Traduction de «fait valoir qu'elle était superflue » (Français → Anglais) :

Il s'agissait d'une mesure transitoire que le gouvernement n'a pas retenue parce que les agriculteurs lui ont fait valoir qu'elle était superflue.
This was to be a transitional measure, however the government has responded to farmers who saw no need for this step.

La première ébauche proposait une période de 90 jours, mais des collègues de la fonction publique ont fait valoir qu'elle était tout à fait déraisonnable, compte tenu de tout ce qu'il y avait à faire, et qu'une période de 18 mois serait plus sensée.
We had had a 90-day proposition in the first draft, and colleagues from the public service made the case that that was quite unreasonable, all things considered, and that an 18-month proposition would make more sense.

Elle fait valoir qu’elle expose chaque année une somme de plusieurs millions d’euros pour la licence et les coûts de production.
Sky states that it spends several million euros each year on the licence and production costs.

Les représentants des petites et moyennes entreprises (PME), en particulier, ont fait valoir qu’il était important que les coûts d’enregistrement des brevets soient modérés.
In particular, the representatives of small and medium-sized enterprises (SMEs) highlighted the importance of moderate patenting costs.

Les représentants des petites et moyennes entreprises (PME), en particulier, ont fait valoir qu'il était important que les coûts d'enregistrement des brevets soient modérés.
In particular, the representatives of small and medium-sized enterprises (SMEs) highlighted the importance of moderate patenting costs.

La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.
The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.

(24) Lorsque la Commission élabore des mesures d’exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d’environnement dont les États membres ont fait valoir qu’elle devrait être préservée, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.
(24) When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular concerning toxic substances, which Member States have indicated that they consider should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.

Le FPÖ a fait valoir qu'il était client des banques qui faisaient l'objet de l'enquête et qu’il avait subi un préjudice économique du fait des pratiques dénoncées.
The FPÖ maintained that it was a customer of the banks under investigation and that it had suffered economic harm as a result of the impugned practices.

Lorsque la Commission élabore des mesures d'exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d'environnement dont les États membres ont fait valoir qu'elle devrait être préservée, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.
When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular concerning toxic substances, which Member States have indicated that they consider should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.

La Commission a également fait valoir qu'il était nécessaire de parvenir à un accord interinstitutionnel sur plusieurs aspects du plan d'action "Mieux réglementer" et a proposé de conclure cet accord avant la fin de 2002.
The Commission also argued that there was a need for an inter-institutional agreement on several aspects of the Better Regulation Action Plan and proposed to conclude such an agreement before the end of 2002.