Traduction de «fait valoir devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1 novembre 2014;
6. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

122. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014;
122. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

3. fait valoir que l'année 2015, deuxième année du nouveau CFP, sera déterminante pour la mise en œuvre correcte des nouveaux programmes pluriannuels pour la période 2014-2020; souligne qu'afin de ne pas entraver la mise en œuvre des principales politiques de l'Union, tous les programmes devront être pleinement opérationnels le plus rapidement possible;
3. Emphasises that, as the second year of the new MFF, 2015 will be important for the successful implementation of the new 2014-2020 multiannual programmes; underlines the fact that, in order not to hamper the implementation of key Union policies, all programmes need to be up and running and in full swing as soon as possible;

Ils devront alors déterminer — comme le sénateur Dallaire et le sénateur Eggleton l'ont fait valoir à plusieurs reprises — quelle est la sanction appropriée.
Then you would say — and this is the point that has been made repeatedly by Senator Dallaire and Senator Eggleton — what is the appropriate penalty?

[.] nous avons demandé que Terre-Neuve-et-Labrador reçoive 100 p. 100 des recettes en redevances [.], cela ne signifie pas la totalité des recettes en redevances tirées du projet, c'est 100 p. 100 des recettes en redevances, qui, comme nous l'avons fait valoir, devront rester à ce niveau, sans diminuer. Terre-Neuve-et-Labrador continuerait de toucher la totalité des redevances jusqu'à ce que sa capacité financière la rende inadmissible aux paiements de péréquation.
.we had an argument presented which deals with Newfoundland and Labrador getting 100 per cent of the royalty revenues.that doesn't mean 100 per cent of the royalty revenues that come from the project, that's 100 per cent of the royalty revenues, which we suggested.would in fact keep 100 per cent so it wouldn't have to be a shrinking or declining balance; it would in fact stay at 100 per cent until Newfoundland and Labrador achieved a fiscal capacity which would make it no longer entitled to equalization.

Dans la "Déclaration commune sur les actes de base relatifs aux subventions (anciennement A-30)", faite lors du Conseil Ecofin du 24 novembre 2003, le Parlement et le Conseil ont fait valoir que s'il n'y a pas adoption avant 2004, des dispositions transitoires couvrant la période précédant l'adoption devront être ajoutées aux actes de base afin de permettre, sur une base exceptionnelle, que les accords mentionnés à l'article 112, paragraphe 2, du règlement financier puissent être signés avec le 30 juin 2004.
In the 'Joint statement on the basic acts for grants (ex A-30)' issued in the course of the EcoFin Council on 24 November 2003, Parliament and Council noted that: 'Should approval not occur until 2004, transitional clauses covering the period before approval will have to be added to the basic acts, allowing, on an exceptional basis, the agreements mentioned in Article 112(2) of the Financial Regulation to be signed before 30 June 2004'.

Dans la "Déclaration commune sur les actes de base relatifs aux subventions (anciennement A-30)", faite lors du Conseil Ecofin du 24 novembre 2003, le Parlement et le Conseil ont fait valoir que s'il n'y a pas adoption avant 2004, des dispositions transitoires couvrant la période précédant l'adoption devront être ajoutées aux actes de base afin de permettre, sur une base exceptionnelle, que les accords mentionnés à l'article 112, paragraphe 2, du règlement financier puissent être signés avant le 30 juin 2004.
In the 'Joint statement on the basic acts for grants (ex A-30)' issued in the course of the EcoFin Council on 24 November 2003, Parliament and Council noted that: 'Should approval not occur until 2004, transitional clauses covering the period before approval will have to be added to the basic acts, allowing, on an exceptional basis, the agreements mentioned in Article 112(2) of the Financial Regulation to be signed before 30 June 2004'.

La Commission a déjà fait valoir que la PAC et les politiques structurelles devront être adaptées, indépendamment de l'élargissement (voir section II.4 et section II.3 respectivement).
The Commission has already expressed the view that the CAP and structural policies would have had to be adapted, even without enlargement (see sections II.4 and II.3, respectively).

La Commission, pour sa part, a toujours fait valoir sa volonte de considerer l'Acte unique comme un compromis dynamique, dont les resultats devront etre juges d'apres les faits, au fur et a mesureque la reforme sera appliquee.
The Commission has, for its part, consistently declared its intention to regard the Single Act as a dynamic compromise: a tree to be judged by its fruit as each new graft is applied.

Premièrement, vous avez notamment fait valoir que ce sont les procureurs de la Couronne qui devront déterminer si l'on peut renoncer aux peines obligatoires prévues et se tourner vers les tribunaux de traitement.
First, one of your major points was that the Crown attorneys will be making the decision on whether or not to exclude the mandatory sentence and go to a treatment courts.