Traduction de «fait unique efficace » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait unique
first in history

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

télémètre dont la base fait corps avec l'instrument de visée,qui est unique
range finder

Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits
Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du fait de la complexité qui caractérise l’Union, il est d’autant plus important de faire appliquer les règles au niveau national , notamment en veillant à ce que les prestataires de services disposent de moyens de recours efficaces, rapides et abordables au niveau national pour faire valoir leurs droits liés au marché unique.
The complexity of a large Union also increases the importance of enforcement at national level, in particular ensuring that service providers have effective, fast and affordable means of redress at national level to enforce their Single Market rights.

Elle souligne le fait qu’il est important, pour que la coopération entre les pays de l’UE et les pays tiers soit réellement efficace, qu’elle ne repose pas uniquement sur l’échange d’étudiants.
The strategy emphasises that, for cooperation between EU and non-EU countries in terms of higher education to be truly effective, there must be more than just the exchange of students.

D'après les données disponibles, les seuils actuels de l'article 1er ne paraissent guère efficaces et ne permettent pas d'appliquer le système à guichet unique pour le contrôle d'un grand nombre de transactions ayant des effets transfrontaliers significatifs.En fait, même après l'ajout de l'article 1er, paragraphe 3, certaines opérations ont dû être notifiées à 7 États membres, voire davantage (ainsi qu'à plusieurs autorités nationales de concurrence des pays candidats) [16].
The available information provides strong indications that the current thresholds of Article 1 are less than optimal for this purpose and do not, for many transactions with significant cross-border effects, provide a one-stop shop merger control. In fact, certain transactions have even after the introduction of Article 1(3) had to be notified to seven or more Member States (as well as to several NCA's in applicant countries) [16].

34. déplore la durée moyenne des procédures d'infraction, en particulier le fait que les affaires portant sur les services durent le plus longtemps (49,8 mois en moyenne); estime que les procédures d'infraction ont révélé un certain nombre de limites dans la capacité à faire face et à remédier rapidement à des insuffisances dans la transposition et dans l'application de dispositions relatives au marché unique; invite les États membres à coopérer plus efficacement avec la Commission pour régler les affaires plus rapidement et demande à celle-ci de s'employer encore à éliminer les mesures nationales qui font obstacle au marché unique;
34. Deplores the average duration of infringement proceedings, in particular the fact that cases dealing with services take longest (49,8 months on average); considers that infringement proceedings have revealed a number of limitations in terms of addressing and correcting implementation and application deficiencies of Single Market provisions in a swift manner; calls on Member States to work more effectively with the Commission in resolving cases more swiftly and calls on the Commission to carry out further ‘sweeps’ of national measures which are detrimental to the Single Market;

22. fait remarquer que, l'Europe étant un continent aux ressources limitées, les prix de l'énergie dans l'Union ont augmenté considérablement au cours des dernières années, entraînant une nette détérioration de la compétitivité de l'industrie européenne à l'échelle internationale; reconnaît que les prix de l'énergie constituent le facteur de coût le plus déterminant pour l'industrie sidérurgique et d'autres industries à forte consommation d'énergie; estime que le fonctionnement efficace du marché unique de l'énergie, fondé notamment sur la transparence des prix, est une condition préalable nécessaire pour que la sidérurgie puisse bénéficier d'approvisionnements en énergie sûrs et durables à des prix abordables; souligne que, pour recueillir les fruits du marché unique européen de l'énergie, les liaisons transfrontalières manquantes devraient être comblées et que la législation en vigueur doit être pleinement appliquée; soutient la promesse faite par la Commission de renforcer les efforts visant à faire baisser le prix de l'énergie et à réduire les écarts de coûts entre l'industrie de l'Union et ses principaux concurrents, en tenant compte des stratégies individuelles des États membres et en leur permettant de satisfaire à leurs besoins nationaux particuliers; estime que la Commission devrait présenter, dans un délai de douze mois, des propositions concrètes à cette fin;
22. Notes that, due to the fact that Europe is a resource-constrained continent, energy prices in the EU have risen sharply in recent years, resulting in a marked deterioration in the global competitiveness of the industry in the EU; recognises that energy prices are the most important cost drivers for the steel industry and other energy-intensive industries; believes that the effective functioning of the single energy market, based on price transparency in particular, is a necessary precondition if the steel industry is to be supplied with secure and sustainable energy at affordable prices; highlights the fact that missing cross-border links should be completed and that the existing legislation needs to be fully implemented in order to reap the benefits of a single European energy market; supports the Commission’s promise to step up efforts to decrease the energy price and cost gap between the EU industry and its main competitors, taking into account the strategies of the individual Member States and enabling them to meet their specific national requirements; considers that the Commission should come forward within 12 months with concrete proposals to this end;

73. se réjouit des propositions législatives de la Commission relatives au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et au règlement en ligne des litiges (RLL), et souligne l'importance de leur adoption effective afin de contribuer à la résolution des plaintes et des litiges transfrontaliers; souligne également la nécessité que ces mécanismes bénéficient d'une large diffusion auprès des consommateurs et des vendeurs afin d'obtenir l'efficacité souhaitée dans la pratique; rappelle qu'un mécanisme de recours efficace est essentiel pour garantir que les consommateurs puissent défendre leurs droits, et souligne que les citoyens devraient être mieux informés des différents aspects de ce mécanisme et d'autres instruments de résolution des litiges; estime qu'il devrait s'ensuivre une augmentation des achats transfrontaliers de biens et de services, et que ce mécanisme devrait favoriser la suppression des blocages existants qui constituent un frein à la croissance et à l'innovation, en particulier dans le contexte du marché numérique, et empêchent actuellement le marché unique de réaliser tout son potentiel; fait remarquer que l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges pour le commerce électronique national et transfrontalier augmentera la confiance des consommateurs dans le marché unique numérique;
73. Welcomes the Commission’s legislative proposals on Alternative Dispute Resolution (ADR) and Online Dispute Resolution (ODR), and underlines the importance of their effective adoption to help resolve complaints and conflicts cross-border; also stresses the need for these mechanisms to be made widely known to consumers and traders so that they can reach the desired level of practical effectiveness; recalls the importance of an effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights, while stressing that citizens should be better informed of the details of such a mechanism and other problem-solving tools; believes this should enhance crossborder purchases of goods and services and contribute to the removal of the remaining bottlenecks that are hampering growth and innovation, particularly within the Digital Market, and which are currently holding the single market back from realising its full potential; stresses that the existence of the online dispute resolution platform for domestic and crossborder e-commerce will increase consumers’ trust in the Digital Single Market;

19. maintient que la revitalisation du marché unique requiert la mise en œuvre efficace d'un équilibre des pouvoirs plus adéquat et davantage de dialogue afin de garantir que les besoins des citoyens et des consommateurs sont correctement pris en compte; estime qu'une démarche basée sur les faits et sur le citoyen aidera l'Union à regagner la confiance populaire dans le marché unique européen et à trouver la formule appropriée en vue de l'adoption d'initiatives destinées à donner à l'Union l'avantage compétitif dont elle a besoin sans nuire à sa dimension sociale;
19. Maintains that revitalisation of the single market requires effective implementation of more adequate checks and balances, and more dialogue, in order to guarantee that the needs of citizens and consumers are adequately taken into account; considers that an evidence-based and citizen-based approach will help the Union to win back popular confidence in the single European market and to find the right formula for the adoption of initiatives to give the Union the competitive edge it needs, without prejudice to the social dimension;

1. À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque:
1. Unless other sufficient but less coercive measures can be applied effectively in a specific case, Member States may only keep in detention a third-country national who is the subject of return procedures in order to prepare the return and/or carry out the removal process, in particular when:

Question : y a-t-il un État en Europe ou une région du monde, les États-Unis, par exemple, qui ait déjà mis en place l’espace judiciaire unique et ait fait efficacement obstacle au blanchiment de l’argent sale ? Ou bien, se pourrait-il qu’au nom d’un réel problème, nous cherchions à encourager la communautarisation d’institutions vitales, liées à l’indépendance nationale et à la souveraineté populaire des États membres ?
What I should like to know is if there is a country in Europe or area in the world, such as the USA, which already has a single area of justice and which has effectively combated the problem of money laundering, or are we endeavouring, ostensibly in order to combat a real problem, to communitise crucial institutions which are bound up with the national independence and grass-roots sovereignty of the Member States?

La Commission souscrit aux arguments de l'évaluateur concernant le fait que la "masse critique" peut uniquement être atteinte moyennant un accroissement du niveau de financement. Elle s'engage à maintenir le financement du programme à un niveau suffisamment élevé pour garantir une utilisation efficace des ressources.
The Commission agrees with the evaluators arguments regarding the fact that 'critical mass' can only be achieved through increased levels of funding and is committed to keep the funding of the programme at a sufficiently high level to ensure an efficient use of resources.