Traduction de «fait une question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé conjoint de faits et questions [ exposé conjoint des faits et libellé convenu de la question à trancher ]
stated case and question agreed to between parties

fait incident | question incidente
collateral matter

fait incident | question incidente
collateral fact | collateral issue | collateral matter | subordinate fact

question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]
question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

élément de fait | point de fait | question de fait
factual issue

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

point de fait | question de fait
fact in issue | issue of fact | question of fact

question de fait
point of fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, il ressort des faits en question que, bien que la déclaration concernée ait été faite alors que M. Jakovčić était déjà député au Parlement européen, elle porte sur une question qui remonte à une période où il ne détenait pas encore ce mandat.
In particular, the above-mentioned facts show that, although it was made when Mr Jakovčić was already a Member of the European Parliament, the statement in question relates to a matter which dates back to a time when he did not yet hold such office.

2. La BCE peut prendre l’initiative d’une nouvelle évaluation sur la base des nouveaux faits ou questions mentionnés au paragraphe 1, ou si elle prend connaissance de nouveaux faits pouvant avoir une incidence sur l’évaluation initiale du dirigeant concerné ou de toute autre question pouvant avoir une incidence sur la qualité d’un dirigeant.
2. The ECB may initiate a new assessment based on the new facts or issues referred in paragraph 1 or if the ECB becomes aware of any new facts that may have an impact on the initial assessment of the relevant manager or any other issue which could impact on the suitability of a manager.

Lorsqu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel, agissant conformément à l’article 22 bis du statut, fournit à l’Office des informations relatives à une suspicion de fraude ou d’irrégularité, l’Office informe cette personne de la décision d’ouvrir ou non une enquête sur les faits en question.
Where an official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member, acting in accordance with Article 22a of the Staff Regulations, provides information to the Office relating to a suspected fraud or irregularity, the Office shall inform that person of the decision whether or not to open an investigation in relation to the facts in question.

L’UE continuera à faire part, comme elle l’a déjà fait, de questions spécifiques au gouvernement afghan lorsque c’est justifié – en 2009, l’UE a fait de nombreuses interventions, en public et bilatéralement, sur les questions des droits de l’homme, notamment sur la liberté des médias et la liberté d’expression et le droit du statut personnel des chiites.
The EU will continue to raise specific issues with the Afghan Government when this is warranted – in 2009 there were numerous interventions by the EU, in public and bilaterally on human rights issues, notably on media freedom and freedom of expression and the Shi’s personal status law – and has done so already.

En fait, ma question est la suivante: continuerez-vous à tenir compte du fait que même dans les zones les plus riches, telles que Londres et Francfort, il reste des poches de pauvreté, qui ont été oubliées, et qui ne devraient pas l’être simplement parce que nous aidons tout à fait à juste titre les parties les plus pauvres d’Europe?
Really, my question to you was: will you continue to take into account the fact that even in the richest areas, like London and Frankfurt, there are still pockets of poverty, which have been left behind, and should not be left behind just because we are quite rightly helping the poorest parts of Europe?

La présente communication fait suite aux conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 et de Hampton Court du 27 octobre 2005. Au cours de ces rencontres, les chefs d'État ou de gouvernement ont fait des questions migratoires une priorité.
This communication builds on the conclusions of the European Council meetings at Tampere on 15 and 16 October 1999 and at Hampton Court on 27 October 2005, when the assembled Heads of State or Government made immigration a priority theme.

En fait, la question du traitement des déchets radioactifs et leur transport est une des inquiétudes majeures par rapport à l'énergie nucléaire.
The processing and transportation of radioactive waste is one of the main concerns about nuclear energy.

4. Si des faits qui ne relèvent pas de l'article 7, paragraphe 1, motivent également l'ordonnance d'exécution européenne et si l'État d'exécution refuse de reconnaître et d'exécuter l'ordonnance d'exécution européenne en raison de ces faits, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), cet État doit demander à l'État d'émission de lui indiquer la partie de la condamnation qui correspond aux faits en question.
4. If the European enforcement order has also been issued in respect of acts which are not covered by Article 7(1), and the executing State refuses to recognise and enforce the European enforcement order on account of such acts pursuant to Article 9(1)(b), that State has to request the issuing State to be notified which part of the sentence relates to the acts in question.

On retrouve ainsi fait la question du prix à payer pour stabiliser les TAC.
This brings us back to the question of the price to be paid for stabilising TACs.

Ainsi peut-on considérer les orientations comme un pas en avant en ce qu'elles ne négligent plus tout à fait les questions de genre, mais le lien n'est toujours pas fait entre l'importance de la prise en compte de la femme lors des débats sur la réduction de la pauvreté, la démocratie ou les droits de l'homme, et la nécessité d'intégrer les questions de genre dans les politiques commerciales, macro-économiques et la coopération financière et technique.
So the guidelines can be seen as a step forward in that they no longer overlook gender questions entirely, but the link is still not made between the importance of women when discussing poverty alleviation, democracy or human rights, and the need to integrate gender into trade, macro-economic policy and financial and technical cooperation.