Vertaling van "fait un usage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...

utilisateur persistant | pays qui fait un usage prolongé des ressources du FMI | utilisateur de longue durée
prolonged user of IMF resources

appel fait par l'usager [ appel direct | appel fait par l'automatique ]
customer-dialed call

la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux
the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use

(la marque fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux)
to start or resume genuine use of the trade mark

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Bulletin de faits saillants : L'usage du tabac chez les groupes hautement prioritaires
Facts Sheets: Tobacco Use Among High Priority Groups

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n
Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

nom d'utilisateur | code d'utilisateur | code d'identification | nom utilisateur | code utilisateur | identificateur d'utilisateur | ID utilisateur | nom d'usager | nom usager | code d'usager | code usager | login de connexion
user name | username | user identifier | user ID | login name | logon name | login ID | logon ID | user identification code | personal identifier | connection login

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On parlera alors de conduites à risque, variables selon les substances certes, qui ne dépendent pas que des propriétés intrinsèques de la substance, mais relèvent, dans une approche globale, de la relation entre la substance et sa place dans la société (intégrée ou non), des caractéristiques de l’individu, et de la société dans laquelle la consommation se produit.[29] On comprendra évidemment par là que nous distinguons, pour le cannabis comme on le fait pour l’alcool, entre usage, usage à risque et usage excessif (ou abus)[30], et que nous refusons l’équivalence souvent faite entre usage et abus où toute forme d’usage est déjà un abus.
By that we mean at-risk behaviour, which varies with the substance of course, and which does not depend solely on the intrinsic properties of the substance, but stems, in an overall approach, from the relationship between the substance and its place in society (integrated or not) from the individual’s characteristics, and from the society in which the substance is used.[29] Of course by that it should be clear that we consider as separate, for cannabis as for alcohol, use, at-risk use and heavy use (or abuse)[30], and that we reject the equivalency often made between use and abuse where any form of use is perceived as abuse.

Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, vendus, dans le cadre d’une transaction commerciale, à un acheteur qui ne possède ni une licence de production d’énergie électrique ni un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et revendus par cet acheteur à un tiers qui possède une licence de production d’énergie électrique, une autorisation des autorités compétentes de l’État membre pour se faire livrer des produits énergétiques exonérés de l’accise, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a directement livré lesdits produits énergétiques, sans que l’exercice du pouvoir de fait sur ces produits ait été transféré à l’acheteur?
Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold in a commercial transaction to a purchaser which possesses neither an authorisation for the production of electricity nor a certificate as an end user exempt from excise duty, and which are then resold by that purchaser to a third party which possesses an authorisation for the production of electricity, a permit from the competent authorities of the Member State for receiving duty-free energy products and a certificate as an end user exempt from excise duty, and to which the energy products are delivered directly by the authorised warehouse keeper, without coming under the actual control of the purchaser — as meaning that the energy products are consumed by their direct purchaser, which does not in fact put them to use in a particular operation, or as meaning that they are consumed by the third party, which does in fact put them to use in an operation which it carries out?

12. Dans un délai de deux semaines à compter d’une notification au titre du paragraphe 5 ou du paragraphe 9, une autorité compétente notifie à l’AEMF tout teneur de marché et, conformément au paragraphe 6 ou au paragraphe 10, tout spécialiste en valeurs du Trésor qui fait usage de l’exemption, ainsi que tout teneur de marché ou spécialiste en valeurs du Trésor qui n’en fait plus usage.
12. A competent authority shall notify ESMA within 2 weeks of notification in accordance with paragraph 5 or 9 of any market makers and in accordance with paragraph 6 or 10 of any authorised primary dealers who are making use of the exemption and of any market makers and authorised primary dealers who are no longer making use of the exemption.

Ainsi que la Cour l’a déjà relevé, cette expression porte, en principe, sur les produits ou les services du tiers qui fait l’usage du signe.
As the Court has already stated, that expression generally applies to goods or services of third parties who use the sign.

Dans ce cas, les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi d'une autorisation au respect de toutes les conditions jugées appropriées; elles peuvent surveiller l'usage qui est fait de l'autorisation et retirer celle-ci à tout moment si le bénéficiaire en fait un usage incorrect, de quelque manière que ce soit, ou ne remplit pas les autres conditions énoncées dans le présent protocole.
Should this be the case, the customs authorities may grant such an authorisation subject to any conditions deemed appropriate and they shall monitor the use of the authorisation and may withdraw it at any time whenever the beneficiary makes improper use of it in any manner or fails to fulfil any of the other conditions laid down in this Protocol.

6. Les consulats peuvent renoncer à imposer une ou plusieurs des obligations prévues au paragraphe 1 au demandeur qui leur est connu pour son intégrité et sa fiabilité, en particulier parce qu’il a fait un usage légal de visas délivrés précédemment, s’il n’existe aucun doute sur le fait qu’il satisfera aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, du code frontières Schengen au moment du franchissement des frontières extérieures des États membres.
6. Consulates may waive one or more of the requirements of paragraph 1 in the case of an applicant known to them for his integrity and reliability, in particular the lawful use of previous visas, if there is no doubt that he will fulfil the requirements of Article 5(1) of the Schengen Borders Code at the time of the crossing of the external borders of the Member States.

À ce jour, nous n'avons trouvé aucune preuve démontrant que l'Autorité palestinienne avait fait un usage abusif de fonds de l'UE pour financer des activités terroristes ou qu'elle les avait affectés à un usage autre que celui auquel ils étaient destinés.
To date we have found no evidence that EU monies have been misused by the Palestinian Authority in order to finance terrorist activities, or for anything other than their agreed purpose.

Le Portugal fait bon usage des Fonds structurels communautaires
Portugal takes full advantage of the Community's Structural Funds

2. Si un État membre fait usage de la faculté prévue au paragraphe 1, sont soumis au droit d'apport: - le transfert du siège de direction effective de la société de capitaux dans un autre État membre qui ne fait pas usage de cette faculté;
- the transfer of the effective centre of management of a capital company to another Member State which does not exercise that power;

Pour calculer l'élément d'aide des deux mesures fiscales et de leur combinaison éventuelle, la valeur actuelle nette des impôts versés par une société qui investit dans un navire neuf et fait usage de ces mesures est comparée à la valeur actuelle nette des impôts payés par une société qui investit dans un navire neuf, mais ne fait pas usage de ces mesures et acquitte l'impôt conformément au régime fiscal en vigueur dans d'autres secteurs de l'économie.
To calculate the aid element of the two tax measures and their possible combination the net present value of the taxes paid by a company investing in a new ship and making use of these measures are compared with the net present value of the taxes paid by a company investing in a new ship that does not make use of these measures but pays tax according to the tax rules as they are in force for other sectors of the economy.