Vertaling van "fait trois allégations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]
allegation of a material fact

Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]
Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]

allégation de fait | fait allégué
allegation of fact

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

beurre trois-quarts gras (1) | beurre à teneur réduite en matière grasse (2) | beurre allégé (3) | trois-quarts beurre (4)
three-quarter-fat butter

beurre allégé | trois quarts beurre
reduced fat butter | reduced-fat butter | three quarter-fat butter | three-quarter butter

mélange allégé de matières grasses | trois quarts mélange
reduced fat blend | three-quarter blend

allégation de fait
allegation of fact

Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage
Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai fait trois allégations précises: que la fonction de M. Bellefeuille a causé un retard pour obtenir des documents, qu'il s'agissait d'une ingérence politique, et qu'il en était résulté une communication insatisfaisante de l'information requise au nom du demandeur.
I made three specific allegations: that Mr. Bellefeuille's position caused delay in obtaining records, was political interference and resulted in improper disclosure of access to information in the applicant's name.

Dans sa déclaration, la députée en question a fait trois allégations très larges. Elle affirme, premièrement, que le SCRS a, de façon régulière, réuni des renseignements et les a ensuite communiqués à une tierce partie; deuxièmement, que le SCRS a joué un rôle actif dans la préparation de poursuites contre une députée; et troisièmement, que le SCRS a abusé de l'autorité extraordinaire qui lui a été accordée pour protéger la sécurité nationale et qu'il a délibérément induit la cour en erreur.
In her statement the hon. member in question raised three broad allegations: one, that CSIS improperly collected and disclosed information; two, that CSIS took an active and thereby inappropriate role in the preparation of a lawsuit against the hon. member; and three, that CSIS misused its authority to protect national security and deliberately misled the court, so she said.

Concernant la fiscalité directe, celle-ci devrait connaître certains allègements du fait du passage à cinq tranches d'imposition (contre trois actuellement) et du relèvement du seuil d'imposition.
Regarding direct taxation, some reduction is planned due to the introduction of a five-tier tax band (until now, three-tier band) and the increase in the threshold of income to be taxed.

Environ deux mois et demi ou trois mois plus tard, quelqu'un a frappé un soir à sa porte pour lui signifier un avis de poursuite pour diffamation pour avoir fait des allégations contre son chef et son conseil.
About two and a half or three months later he received a knock on his door one night. It was somebody serving him legal notice that he was being sued for defamation for making allegations against his chief and council.

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, cela fait trois jours que les députés du Bloc québécois font des allégations.
Hon. Sheila Copps (Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, for three days now, Bloc Quebecois members have been making allegations.

H. considérant que la situation sécuritaire en Égypte a continué de se détériorer depuis que les forces de sécurité égyptiennes ont intensifié la répression contre les opposants dans le Sinaï, en particulier à la suite de l'attentat du 24 octobre 2014 contre le poste de contrôle de Karm Al-Qawadis dans lequel 28 soldats ont été tués; que policiers et militaires sont pris pour cible dans tout le pays, par exemple dans l'attentat à la bombe contre un poste de police au nord du Sinaï le 5 janvier 2015, tandis que plusieurs policiers étaient tués ou blessés par armes à feu dans un faubourg à l'ouest du Caire le 4 janvier et à Minya le 6 janvier; que l'État a ordonné l'expulsion de milliers d'habitants à Rafah, institué une zone tampon sur une largeur de 500 mètres le long de la bande de Gaza et imposé pour trois mois l'état d'urgence dans certaines parties du Sinaï; qu'un groupe militant actif dans le nord du Sinaï, Ansar Bait al-Maqdis, a fait allégeance à l'État islamique; que le point de passage de Rafah vers la bande de Gaza demeure généralement fermé, puisqu'il n'a été ouvert que trois jours en décembre, ce qui aggrave le blocus de l'enclave par ses deux voisins;
H. whereas the security situation in Egypt has continued to deteriorate, whilst Egyptian security forces have intensified their crackdown against militants in the Sinai Peninsula, particularly following an attack of the Karm al-Qawadis checkpoint during which 28 Egyptian soldiers were killed on 24 October 2014; whereas police officers and army personnel are regularly targeted across the country, including a bomb attack against a police building in North Sinai on 5 January 2015 and several policemen killed or wounded by gunfire in a western Cairo suburb on 4th January and in Minya on 6 January; whereas the State has ordered the eviction of thousands of residents of Rafah, established a 500-metre buffer zone along the Gaza border and imposed a three-months state of emergency in parts of the Sinai; whereas a militant group active in northern Sinai, Ansar Bayt al-Maqdis has sworn allegiance to the Islamic State; whereas the Rafah border crossing with Gaza remains mainly closed, with only three days of opening during December, thereby worsening the blockade of the enclave by its two neighbours;

110. salue les efforts, reconnus par les Nations unies, déployés pour améliorer la documentation des allégations de violations des droits de l'homme au Sahara occidental, en particulier par l'intermédiaire du Conseil national marocain des droits de l'homme (CNDH), qui dispose de bureaux à Laayoune et Dakhla; note le travail efficace du CNDH et demande au gouvernement marocain d'aider à renforcer son indépendance et sa compétence et d'assurer l'application de ses recommandations; encourage toutefois le CNDH à consentir davantage d'efforts pour établir des relations avec les Sahraouis hostiles à l'ordre marocain et pour garantir qu'un suivi adéquat soit donné aux plaintes; salue l'adoption par le Maroc en 2012 de trois des cinq recommandations du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Sahara occidental, et l'invite à adopter les deux recommandations restantes; se félicite par ailleurs des invitations marocaines aux délégations internationales ad hoc, y compris au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et du fait que ces invitations aient été acceptées; invite instamment les autorités marocaines à autoriser les missions d'enquête par d'autres organisations internationales telles que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et le Parlement européen; prie toutes les parties concernées de poursuivre cette coopération avec les organismes des Nations unies chargés des droits de l'homme; soutient la création d'une mission MINURSO-CICR (Comité international de la Croix Rouge) officielle dans la zone de Fadret Leguiaa afin de procéder à l'exhumation et à la restitution des dépouilles aux familles, à la suite de la découverte de fosses communes par l'équipe d'investigation de l'Université du Pays basque;
110. Welcomes efforts to improve the documentation of alleged human rights abuses in Western Sahara, in particular through the institution of the CNDH, with offices in Laayoune and Dakhla, as recognised by the UN; notes the positive work of the CNDH and calls on the Moroccan Government to help strengthen its independence and remit, and to ensure the implementation of its recommendations; encourages, moreover, the CNDH to increase its efforts to build relationships with those Sahrawis who are hostile to Moroccan rule and to guarantee adequate follow-up to complaints; welcomes Morocco’s adoption in 2012 of three of the five UN Human Rights Council recommendations on the human rights situation in Western Sahara, and calls on it to adopt the remaining two; welcomes, furthermore, Moroccan invitations to ad-hoc international delegations, including the UNSR on torture, and the fact that those invitations were accepted; urges the Moroccan authorities to give authorisation for fact-finding missions to be conducted by other international organisations, such as the African Commission on Human and Peoples’ Rights and the European Parliament; urges all relevant parties to continue such engagement with UN human rights bodies; supports the creation of an official MINURSO-ICRC mission in the area of Fadret Leguiaa in order to proceed with the exhumation and the restitution of remains to families, following the discovery of common graves by the investigation team of the University of the Basque Country;

114. salue les efforts, reconnus par les Nations unies, déployés pour améliorer la documentation des allégations de violations des droits de l'homme au Sahara occidental, en particulier par l'intermédiaire du Conseil national marocain des droits de l'homme (CNDH), qui dispose de bureaux à Laayoune et Dakhla; note le travail efficace du CNDH et demande au gouvernement marocain d'aider à renforcer son indépendance et sa compétence et d'assurer l'application de ses recommandations; encourage toutefois le CNDH à consentir davantage d'efforts pour établir des relations avec les Sahraouis hostiles à l'ordre marocain et pour garantir qu'un suivi adéquat soit donné aux plaintes; salue l'adoption par le Maroc en 2012 de trois des cinq recommandations du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Sahara occidental, et l'invite à adopter les deux recommandations restantes; se félicite par ailleurs des invitations marocaines aux délégations internationales ad hoc, y compris au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et du fait que ces invitations aient été acceptées; invite instamment les autorités marocaines à autoriser les missions d'enquête par d'autres organisations internationales telles que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et le Parlement européen; prie toutes les parties concernées de poursuivre cette coopération avec les organismes des Nations unies chargés des droits de l'homme;
114. Welcomes efforts to improve the documentation of alleged human rights abuses in Western Sahara, in particular through the institution of the CNDH, with offices in Laayoune and Dakhla, as recognised by the UN; notes the positive work of the CNDH and calls on the Moroccan Government to help strengthen its independence and remit, and to ensure the implementation of its recommendations; encourages, moreover, the CNDH to increase its efforts to build relationships with those Sahrawis who are hostile to Moroccan rule and to guarantee adequate follow-up to complaints; welcomes Morocco’s adoption in 2012 of three of the five UN Human Rights Council recommendations on the human rights situation in Western Sahara, and calls on it to adopt the remaining two; welcomes, furthermore, Moroccan invitations to ad-hoc international delegations, including the UNSR on torture, and the fact that those invitations were accepted; urges the Moroccan authorities to give authorisation for fact-finding missions to be conducted by other international organisations, such as the African Commission on Human and Peoples’ Rights and the European Parliament; urges all relevant parties to continue such engagement with UN human rights bodies;

Le premier ministre a affirmé que son gouvernement avait fait trois choses lorsqu'il a reçu les allégations la semaine dernière.
The Prime Minister claimed that his government did three things when he received the allegations last week.

J. considérant que la présidence du Conseil a réitéré, dans la déclaration de l'Union au sein de l'Organisation internationale du travail en juin 2011, les allégations solidement documentées de travail forcé des enfants en Ouzbékistan et rappelé le large consensus, parmi les organes des Nations unies, l'Unicef, les ONG et les organisations tant patronales que représentatives des travailleurs, pour dénoncer que malgré les engagements juridiques pris par le gouvernement ouzbek en vue d'abolir le travail forcé des enfants, dans les faits, chaque année, entre 0,5 et 1,5 million d'enfants en âge scolaire sont encore forcés à effectuer jusqu'à trois mois de travail dangereux lors des récoltes de coton;
J. whereas the Council Presidency recalled in the Union statement at the ILO in June 2011 ‘the well-documented allegations and broad consensus among the United Nations bodies, the UNICEF, the representative organizations of employers and workers and NGOs stating that, despite the legal commitments made by the Government of Uzbekistan to eradicate forced child labour, in practice, year after year an estimated number of 0,5 to 1,5 million school-aged children are still forced to take part in the hazardous work in the cotton harvest for up to three months each year’,