Vertaling van "fait systématiquement valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la partie en question a fait valoir que les importations indiennes avaient remplacé les importations chinoises et qu'il était peu probable que ces dernières retrouvent ces volumes de vente puisque les prix indiens étaient systématiquement inférieurs aux prix chinois.
In this respect, the party argued that the Indian imports had replaced the Chinese imports and that it was unlikely that Chinese imports would regain these sales volumes as Indian prices were consistently below Chinese prices.

En effet, il fait ensuite valoir que les données omettent un large éventail de troubles de santé mentale, puisque les services correctionnels fédéraux ont une capacité limitée à les évaluer de façon systématique.
Indeed, he went on to point out that the data omits " a significant range of mental disorders" which federal corrections have limited capacity to systematically assess.

M. Leone fait valoir que les fonctionnaires féminins rempliraient systématiquement la condition liée à l’interruption d’activité prévue par le droit français, en raison du caractère automatique et obligatoire du congé de maternité, tandis que les fonctionnaires masculins seraient pour la plupart exclus de ces avantages du fait de l’absence d’un dispositif légal leur permettant de prendre un congé rémunéré équivalent au congé de maternité.
Mr Leone claims that female civil servants automatically satisfy the condition under French law relating to a career break, by reason of the automatic, compulsory nature of maternity leave, while male civil servants are for the most part excluded from those benefits because there is no legal provision enabling them to take paid leave equivalent to maternity leave.

13. fait observer qu'il convient, dans les procédures de traitement des plaintes, de mettre en œuvre systématiquement des outils favorisant le respect des règles et de faire valoir le droit de contrôle du Parlement européen;
13. Notes that it is necessary, in complaint-handling procedures, systematically to use compliance-promoting tools and to exercise Parliament’s right of scrutiny;

45. fait remarquer que le cadre juridique du Kosovo jette les bases de l'institutionnalisation de l'égalité entre hommes et femmes et de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne néanmoins que les normes sociales, la tradition, les mauvaises conditions économiques et la faiblesse des institutions, notamment de l'appareil judiciaire, permettent la subsistance d'exceptions systématiques à l'application de la législation existante, comme en témoignent l'accès limité des femmes à la propriété, leur réticence à faire valoir leurs droits successoraux et leur incapacité de réclamer la garde de leurs enfants; observe d'ailleurs que la protection insuffisante des femmes contre les violences familiales, leur manque d'accès à la justice en cas de crimes commis, l'inégalité d'accès à l'éducation pour les jeunes filles, l'inégalité économique entre les femmes et les hommes et la permanence dans la sous-représentation des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions en politique montrent aussi que la résolution 1325 est loin d'être respectée; à cet égard, invite les autorités du Kosovo à faire tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre cette résolution;
45. Points out that Kosovo's legal framework sets a foundation for the institutionalisation of gender equality and the implementation of UN Security Council Resolution 1325 on women, peace and security; stresses, nevertheless, that social norms, tradition, poor economic conditions and weak institutions – particularly the judiciary – allow for continued systematic exceptions to the application of existing legislation, exemplified by women's' limited access to property, hesitancy to file for inheritance rights and inability to claim child custody; notes that the insufficient protection of women from domestic violence, their lack of access to justice for crimes committed, the unequal access to education for girls, the economic inequality between women and men, and the continued underrepresentation of women in political decision-making at all levels are further evidence that Resolution 1325 is far from respected; calls, in this regard, on the Kosovo authorities to make all efforts to implement this resolution;

22. souligne que l'éducation systématique des consommateurs à leurs droits et à la façon de les faire valoir contribue au développement de la culture de protection des consommateurs; estime pour cette raison, que l'Union et les États membres devraient investir davantage dans l'information des consommateurs et dans des campagnes d'éducation mettant en cohérence le message et le groupe de consommateurs ciblé; insiste sur le fait que l'éducation des consommateurs devrait faire partie de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et recommande l'utilisation des nouvelles technologies, et en particulier d'Internet, en tant qu'instrument d'information des consommateurs;
22. Underlines the fact that the development of a consumer culture is assisted by the systematic education of consumers as regards their rights and the assertion thereof; for this reason, the EU and the Member States should invest more in consumer information and education campaigns that target the right messages at the right consumer segment; emphasises the fact that consumer education must form part of lifelong education and recommends the use of new technologies (in particular the internet) as a means of informing consumers;

Q. bien que la Charte ne soit pas directement justiciable, son statut de proclamation solennelle fait qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; elle est respectée par les institutions de l'UE et invoquée tant par les États membres que par les citoyens , notamment par le biais des pétitions adressées au Parlement et des plaintes adressées au Médiateur européen; la Commission a décidé de la considérer comme contraignante pour elle-même et a institué des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions ; elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; en élaborant des propositions législatives, la Commission fait systématiquement valoir qu'elle la respecte ;
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens , in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission is determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis ;

Il est allé plus loin pour systématiquement mettre des bâtons dans les roues de ceux qui cherchent à faire intervenir la Cour suprême du Canada, espèrent y faire valoir leurs arguments, veulent que cette juridiction établisse clairement que la question est du ressort du Parlement et qu'elle dise clairement aux tribunaux inférieurs qu'ils ont outrepassé leurs pouvoirs et se sont, à tort, approprié les pouvoirs de l'institution démocratique qu'est le Parlement (1250) Le fait que le ministre de la Justice ait fait un renvoi à la Cour suprême ne règle pas la question de la constitutionnalité de la définition traditionnelle du mariage.
He went further to actively undermine those who would seek leave to the Supreme Court of Canada, who hoped to be able to argue their case in front of the Supreme Court to clarify that this was an issue that remained within the jurisdiction of Parliament and that the Supreme Court clearly tell the lower courts that they had overstepped their jurisdiction and had wrongfully appropriated the jurisdiction of this democratic institution (1250) The justice minister's reference to the Supreme Court does not address the constitutionality of the traditional definition of marriage.

M. Bangemann a fait valoir que dans un domaine où le progrès technique ne cesse de s'accélérer, et où les gouvernements et les organisations internationales essaient - souvent trop lentement - d'adapter les règles d'hier au monde d'aujourd'hui, les agents économiques doivent prendre l'initiative pour repérer les goulets d'étranglement et déterminer les actions à entreprendre en priorité dans les questions de portée mondiale dans le domaine des télécommunication et de l'informatique, et pour les porter à l'attention des gouvernements du monde entier, pour qu'on puisse s'y attaquer d'une façon systématique et globale.
Mr Bangemann argued that technological developments are now accelerating. Meanwhile, governments and international organisations tend too often to adapt yesterday's rules to today's world often too slowly. Market operators should lead in identifying bottlenecks and priorities for action in global communications and information technology issues and bring them to the attention of governments worldwide so that they can be tackled in a global perspective.

Le sénateur Cools a fait valoir que le Président a systématiquement maintenu, dans plusieurs décisions, que le consentement royal peut être octroyé en tout temps pendant la procédure et qu'il ne fallait pas juger un projet de loi comme défectueux ou l'empêcher de progresser sous prétexte que le consentement royal n'a pas été octroyé à la deuxième lecture.
Senator Cools explained that it has been the consistent position of the Speaker as expressed in several rulings that royal consent can be given at any time during the proceedings and that a bill is not rendered defective for want of royal consent at second reading nor does it impede debate on the bill.