Traduction de «fait subordonnée à des » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestations liées à l'exercice d'une activité [ prestations subordonnées à l'exercice d'une activité ]
in-work benefits

question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]
question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]

pension subordonnée à la vérification des ressources
means-test pension

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné
anterograde | moving forward

faits admis à la preuve
facts admissible as evidence

fait connexe à une infraction politique
connected (offence - with a political offence)

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

percutané | qui se fait à travers la peau
percutaneous | through the skin

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | forerunner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d'exportation effectives ou prévues.
For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.

(2.1) S’agissant d’attributions visées par l’ordonnance des Territoires du Nord-Ouest intitulée Loi sur l’assemblée législative et le Conseil exécutif ou dont l’assignation par le commissaire des Territoires du Nord-Ouest est subordonnée à la recommandation du conseil exécutif ou du conseil des Territoires du Nord-Ouest, l’assignation faite en vertu de l’alinéa (1)b.1) est subordonnée à la consultation préalable, par le commissaire provisoire, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et de Tunngavik.
(2.1) An assignment referred to in paragraph (1)(b.1) that involves powers, duties or functions under an ordinance of the Northwest Territories entitled the Legislative Assembly and Executive Council Act or flowing from an appointment made, on the recommendation of the Executive Council or the Council of the Northwest Territories, by the Commissioner of the Northwest Territories is subject to prior consultation by the Interim Commissioner with the Government of the Northwest Territories and Tunngavik.

Dans le rapport qu'il a présenté en 1993, le comité a exposé trois facteurs : l'acceptation générale du fait que les femmes sont subordonnées aux hommes et que certaines femmes sont subordonnées à d'autres femmes, la dépendance des femmes à l'égard des hommes et de la hiérarchie masculine, de même que l'isolement physique, psychologique et social.
The panel presented three factors in its 1993 report: the widespread acceptance of the subordination of women to men and the subordination of some women to other women; women's dependence on men and male systems; and physical, psychological and social isolation from the mainstream.

L'acceptation croisée du matériel roulant est en fait subordonnée à des spécifications nationales divergentes et les transporteurs internationaux doivent se soumettre à des procédures d'homologation répétées dans les États membres où ils prévoient d'exercer leurs activités - et ce, sur la base d'éléments qui ne font souvent l'objet d'aucune reconnaissance mutuelle de la part des États membres.
The cross-acceptance of rolling stock is, in fact, subject to very different national requirements, and international operators must repeatedly undergo approval procedures in each Member State in which they intend to operate, often requiring supporting evidence that is not mutually recognised by Member States.

Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l’exportation lorsque les faits démontrent que l’octroi d’une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l’exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d’exportation effectives ou prévues.
For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.

160 Concernant la restitution de la somme de 200 304 euros saisie en France et, plus précisément, de l’argument du requérant selon lequel le Parlement aurait dû tenir compte du fait que la production d’une partie des pièces justificatives est subordonnée à cette restitution, cet argument ne saurait être accueilli.
160. As to the return of the sum of EUR 200 304 seized in France and, more precisely, the applicant’s argument that the Parliament should have taken account of the fact that the production of some of the supporting documents depended on the return of that sum, this argument cannot be accepted.

La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".
The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by time limitations; (d) final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has not been delivered in the administering State; and (e) when a final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in a third State, the transfer of enforcement would not run counter to the principle of prohibiting double jeopardy.

Bien que de nombreuses aides d'État aient pour objectif direct ou indirect de promouvoir l'emploi, les lignes directrices dont l'application fait l'objet du rapport ont trait aux seules aides spécifiquement liées et subordonnées à la création ou au maintien d'emplois.
Although much state aid is given with a direct or indirect employment objective, the guidelines whose application is the subject of this report cover only aid specifically conditional on the creation or maintenance of employment.

La décision de la Commission de déclarer le régime EP/PIP, tel que modifié du fait de l'acceptation partielle des mesures utiles, compatible avec le marché commun, est subordonnée au respect des conditions suivantes:
The Commission's decision to declare the EP/PIP scheme, as modified by this partial acceptance of the appropriate measures, compatible with the common market, is subject to the following conditions :