Traduction de «fait soit obtenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

obtenir que ce soit fait
get done

soit un fait accompli
shall become an actuality

fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard
government ownership and control

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le but est certainement qu'au moment où la matière est prélevée sur un patient—que ce soit les ovules ou le sperme—, le consentement relatif à ce qu'il en sera fait soit obtenu à ce moment-là.
The intent is certainly that at a time when material is taken from a patient—that is, eggs or sperm—consent of what happens to those will be dealt with at that time.

obtenu à partir de «vino generoso» visé au point 8, ou de vin sous voile apte à donner un tel «vino generoso», ayant fait l’objet d’une addition soit de moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés, soit de moût de raisins concentré,
obtained from ‘vino generoso’, as referred to in paragraph 8, or from wine under flor capable of producing such a ‘vino generoso’, to which either partially fermented grape must obtained from raisined grapes or concentrated grape must has been added,

(4) L’attribution d’une garantie de prêt ne peut être autorisée en vertu de la présente loi lorsque le montant du prêt au requérant dépasse 80% du montant obtenu en soustrayant, du montant qui correspond, d’après l’estimation du Ministre, au coût d’immobilisation total afférent à l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation de l’établissement ou à l’implantation de l’établissement commercial pour lequel le prêt est consenti, un montant qui correspond, d’après l’estimation du Ministre, au total de toute subvention au développement et de toutes les autres formes de subventions fédérales, provinciales et municipales ou autre aide financière accordées ou devant être accordées à ce propos ou que le requérant aurait normalement pu obtenir du fait soit de l’implantation, de l’agrandissement ou de la modernisation de l’établissement, soit de l’implantation de l’établissement commercial.
(4) No loan guarantee may be authorized under this Act where the amount of the loan to the applicant exceeds 80% of the amount estimated by the Minister to be the total capital costs of establishing, expanding or modernizing the facility or of establishing the commercial facility in respect of which the loan is made minus an amount estimated by the Minister to be the aggregate of any development incentive and all other federal, provincial and municipal grants or other financial assistance given or to be given in connection therewith or for which the applicant would ordinarily have been eligible by reason of the establishment, expansion or modernization of the facility or of the establishment of the commercial facility.

Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui fait potentiellement du bénéficiaire d'une immunité la cible privilégiée du litige.
It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making the immunity recipient the preferential target of litigation.

(10) S’il s’agit d’un officier qui est mis hors cadre ou qui a obtenu un congé pour accepter un emploi dans la fonction publique du Canada ou dans les forces expéditionnaires du Canada ou dans toutes autres forces militaires levées au Canada pour le service en dehors du Canada et payées et maintenues par le gouvernement du Canada, ou qui a obtenu la permission de servir dans toutes pareilles forces, il lui est fait une retenue sur le pied de cinq pour cent par année du traitement ou de la solde, selon le cas, que reçoit cet officier dans la fonction publique ou à titre d’officier dans ces forces, et cette retenue fait partie du Fonds du revenu consolidé et est traitée, à tous égards, comme une retenue prévue par la présente loi; et nonobstant toute disposition de la présente loi, la pension accordée à un officier ainsi sorti du cadre, ou qui fait ainsi du service dans ces forces, est basée sur la moyenne annuelle du traitement et des allocations ou de la solde et des allocations, selon le cas, que, pendant les trois années immédiatement antérieures à sa retraite, cet officier recevait dudit gouvernement dans le service public ou dans ces forces, quel que soit celui de ces deux corps dans lequel il ait fait du service pendant ces trois années.
(10) In the case of an officer who has been seconded or given leave of absence for service in a position in the public service of Canada or in the Canadian Expeditionary Force or in any other military force raised in Canada for service outside Canada and paid and maintained by the Government of Canada, or who has been permitted to serve in any such force, deductions at the rate of five per cent per annum shall be made from the salary or pay, as the case may be, which such officer is receiving in the public service or as an officer in any such force, and those deductions shall form part of the Consolidated Revenue Fund and shall be treated in all respects as deductions under this Act; and, notwithstanding anything in this Act, the pension granted an officer thus seconded, or thus serving in any such force shall be based on the average annual salary and allowances or pay and allowances, as the case may be, that, during the three years immediately preceding his retirement, the said officer received from the said Government in the public service, or in such force in whichever he may have been serving during the said three years.

Leur conservation, leur réexpédition et/ou leur destruction sont appropriées et proportionnées pour garantir la sécurité des participants ainsi que la fiabilité et la robustesse des données obtenues lors de l'essai clinique, en tenant compte, notamment, du fait que le médicament expérimental soit un médicament expérimental autorisé ou non ainsi que du fait qu'il s'agisse d'un essai clinique à faible niveau d'intervention, le cas échéant.
They shall be stored, returned and/or destroyed as appropriate and proportionate to ensure the safety of the subject and the reliability and robustness of the data generated in the clinical trial, in particular, taking into account whether the investigational medicinal product is an authorised investigational medicinal product, and whether the clinical trial is a low-intervention clinical trial.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Afin que l'aide soit effectivement limitée à ces coûts supplémentaires, la Commission considère que tous les avantages de coûts de production tirés par l'entreprise de l'investissement doivent être déduits. Ce résultat ne peut être obtenu qu'en prenant en considération toutes les économies faites pendant la durée de vie de l'équipement ou, comme équivalent acceptable, de sa période d'amortissement.
As a way to make sure that the aid is indeed limited to those extra costs, the Commission considers that all production cost advantages that the company derives from the investment must be deducted. This can only be obtained by taking into consideration all the savings made during the lifetime of the equipment or, as an acceptable equivalent, the depreciation period of the said equipment.

Le règlement impose qu'il ne soit fait référence au mode de production biologique que lorsque ledit produit a été obtenu et contrôlé conformément aux règles qu'il établit, à savoir notamment qu'il ne contient que des substances figurant dans ses annexes, qu'il n'a pas été soumis à des traitements au moyen de rayons ionisants ou a été élaboré sans utiliser d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ni de produits dérivés de ces organismes, ces derniers n'étant pas compatibles avec le mode de production biologique (règlement (CE) n°1804/1999).
The Regulation states that organic production may be referred to only where the product in question has been obtained and tested in accordance with the rules established therein, and in particular that it contains only substances listed in the Annexes, has not been subjected to treatments involving the use of ionising radiation and has not been made using genetically modified organisms (GMOs) or products derived from these organisms, as this would be incompatible with organic production (Regulation (EC) No 1804/1999).