Traduction de «fait seront pénalisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

indication des faits sur lesquels les témoins seront entendus
indication of the facts about which the witness is to be examined

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle vise à protéger le consommateur - vous y compris, Madame la Présidente, ainsi que vous, Monsieur De Gucht, si vous faites des achats sur le pont du Rialto à Venise ou ailleurs -, ainsi que les entreprises européennes qui n’ont pas délocalisé (tandis que celles qui l’ont fait seront pénalisées par le présent règlement).
It seeks to protect the consumer – including you Madam President, and Commissioner De Gucht, if you go shopping on Venice’s Ponte Rialto, or elsewhere – as well as the European industries that have not relocated (whilst those that have will be penalised by this regulation).

Le premier ministre a fait une promesse, puis il l'a rompue, et ce sont les personnes les plus vulnérables qui seront pénalisées.
The Prime Minister gave his word and then broke his promise and it will be most vulnerable who will suffer.

Les provinces qui ont déjà des bureaux, comme le Québec, seront encore une fois pénalisées au niveau de leurs budgets parce que vous accorderez la priorité aux provinces qui n'ont rien fait à ce chapitre, comme vous l'avez fait dans le cadre de la Loi sur les jeunes contrevenants.
The provinces that already have offices, like Quebec, will once again incur financial penalties because you will give priority to provinces who have nothing, as you did with the Young Offenders Act.

L’accès au marché, y compris une application loyale et correcte des mesures de défense commerciale de l’OMC par nos partenaires commerciaux, fait partie de nos priorités les plus importantes et nous continuerons de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir que nos exportations ne seront pas pénalisées outre mesure.
Market access, including a fair and proper implementation of WTO trade defence instruments by our trading partners, features high on our priority list and we will continue to take any steps required to ensure that our exports are not unduly penalised.

Comme plusieurs orateurs l'ont déjà souligné, en ce compris bien sûr le président de commission Hernández Mollar, nos compagnies aériennes se trouvent confrontées à un dilemme du fait que, d'une part, elles sont obligées de se plier aux règles de l'Union en matière de protection des données, concrètement la directive 95/46/CE, et que, d'autre part, elles sont obligées, en vertu de la législation américaine, de transmettre ces données sur les passagers à destination ou en provenance des États-Unis ou qui transitent par ce pays. Sans oublier que, si elles ne le font pas ou le font de manière incorrecte ou incomplète, elles seront pénalisées par de lourdes sanctions pouvant aller jusqu'à la perte du droit d'atterrissage ou encore le paiement d'amendes substantielles.
As various speakers have emphasised, primarily the committee chairman, Mr Hernández Mollar, our airlines are facing a dilemma, which is on the one hand that they are obliged to comply with Union data protection rules, specifically Directive 9546 and, on the other, they are obliged, due to this US legislation, to forward this data on passengers flying to, from or within the United States, in the knowledge that if they fail to do so or do so incorrectly or incompletely, they will be hit with severe sanctions, which could range from losing landing rights to having to pay substantial fines.

Cependant, elle sera pénalisée par une approche qui fait en sorte que, en épargnant les grands émetteurs industriels et les pollueurs, ces entreprises et ces secteurs industriels, qui constituent la base économique du Québec, seront pénalisés.
However, it will be penalized by an approach that spares the major industrial emitters and polluters. The companies and industrial sectors that make up Quebec's economic base will be penalized.

[Traduction] L'hon. Ken Dryden (ministre du Développement social, Lib.): Monsieur le Président, comme je viens de le dire, et je répondais de ce fait à la question qui a suivi, les mesures prises par le gouvernement du Québec avant les autres ne seront certainement pas pénalisées par les orientations futures du gouvernement.
[English] Hon. Ken Dryden (Minister of Social Development, Lib.): Mr. Speaker, as I just said, and it was in direct response to the question that followed. The actions that have been taken by the Government of Quebec, ahead of everybody else, are certainly actions that will not be penalized with anything that this government does in the future.

Cette modification fait en sorte que seules les personnes qui conservent délibérément un montant auquel elles n’ont pas droit seront pénalisées, et non les personnes qui commettent une erreur de bonne foi.
This provision ensures that only those who deliberately keep an amount not owed to them will be penalized, rather than penalizing those individuals who made an honest mistake.