Par ailleurs, je dois indiquer à cette Cha
mbre, comme je l'ai fait dans le cadre d'autres débats sur des projets de loi de mise en oeuvre de traités internationaux, qu'il n'
est pas tout à fait satisfaisant de voir qu'un traité aussi important que celui-ci—dont nous sommes appelés à débattre par le biais d'une loi de mise en oeu
vre—le Statut de la Cour pénale internationale, n'ait pas été approuvé par cette Chambre de façon formelle
...[+++] et qu'il n'ait pas donné lieu à un débat significatif avant que le Canada ne procède à sa signature.
I must, moreover, mention in this House, as I have in the case of other debates pertaining to bills implementing international treaties, that it is not entirely satisfactory to have a treaty as important as this one, which we are asked to debate through an enabling act, the ICC statute, not formally approved by this House and not the subject a significant debate before Canada signed.