Vertaling van "fait rembourser indûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier ministre a été mis au courant de toute cette affaire le 15 mai; il a alors donné ordre au personnel de son cabinet de collaborer pleinement avec la GRC et de lui remettre tous les courriels et documents qu'elles pourrait réclamer. Monsieur le Président, les documents de la GRC nous ont appris qu'Irving Gerstein a discuté avec Nigel Wright et Mike Duffy du fait que le Fonds conservateur pourrait servir à rembourser les dépenses que l'ancien sénateur conservateur Mike Duffy s'était fait rembourser indûment.
Mr. Speaker, we know from RCMP documents that Irving Gerstein spoke with Nigel Wright and Mike Duffy about using the Conservative Party fund to pay back former Conservative senator Mike Duffy's improper expenses.

Ce qui est aujourd'hui en cause, c'est que le sénateur Duffy se soit fait rembourser indûment des dépenses.
What this is about is Senator Duffy incurring expenses that he was not entitled to.

M. Duffy s'est fait rembourser indûment des dépenses inadmissibles totalisant 90 000 $. Il s'est fait dire de remettre l'argent.
Mr. Duffy took $90,000 of expense money that he did not actually incur.

(8.4) Lorsqu’il est déterminé qu’un employeur, qui a fait une demande de remboursement ou a reçu un remboursement au titre des paragraphes (8.2) ou (8.3), a indûment mis fin au travail d’un employé ou a indûment changé ses conditions d’emploi en vue d’obtenir un remboursement ou une augmentation du montant du remboursement qui lui aurait été versé, le ministre élimine le remboursement ou le réduit du montant qu’il juge indiqué.
(8.4) Where it is determined that an employer who has applied for or received a refund under subsection (8.2) or (8.3) has unduly terminated the employment of an employee or changed the conditions of employment of an employee in order to obtain or to increase the refund that would otherwise be payable to the employer, the Minister shall eliminate the refund, or reduce it by the sum the Minister considers appropriate in the circumstances.

21. fait observer en outre la différence importante qu'il y a entre «recouvrement» (les montants indûment reçus sont remboursés par le bénéficiaire) et la «correction financière» (correction des lacunes du système dont les conséquences financières sont supportées par le contribuable national); souligne que le mécanisme de «correction financière» ne devrait pas être une façon commode d'éviter le recours à une procédure de «recouvrement» et que, chaque fois que c'est possible, il y a lieu de recourir à une procédure de «recouvrement» pour veiller à ce que les personnes qui ont bénéficié de montants reçus «indûment» ne les conservent pas; rappelle sa demande que toutes les données concernant les recouvrements fassent partie intégrante de la base de données réunissant les bénéficiaires finaux et y soient enregistrées;
21. Further notes the important difference between ‘recovery’ (sums incorrectly received are repaid by the recipient) and ‘financial correction’ (addressing weaknesses in the system the financial consequences of which are borne by the national taxpayer); emphasises that the ‘financial correction’ mechanism should not be used as an easy way of avoiding the use of a ‘recovery’ procedure and that whenever possible a ‘recovery’ procedure should be pursued to ensure that those who have benefitted from sums paid ‘incorrectly’ do not retain such funds; recalls its request that all data concerning recoveries should be an integral part of, and included in, the database of final beneficiaries;

21. fait observer en outre la différence importante qu'il y a entre "recouvrement" (les montants indûment reçus sont remboursés par le bénéficiaire) et la "correction financière" (correction des lacunes du système dont les conséquences financières sont supportées par le contribuable national); souligne que le mécanisme de "correction financière" ne devrait pas être une façon commode d'éviter le recours à une procédure de "recouvrement" et que, chaque fois que c'est possible, il y a lieu de recourir à une procédure de "recouvrement" pour veiller à ce que les personnes qui ont bénéficié de montants reçus "indûment" ne les conservent pas; rappelle sa demande que toutes les données concernant les recouvrements fassent partie intégrante de la base de données réunissant les bénéficiaires finaux et y soient enregistrées;
21. Further notes the important difference between 'recovery' (sums incorrectly received are repaid by the recipient) and 'financial correction' (addressing weaknesses in the system the financial consequences of which are borne by the national taxpayer); emphasises that the 'financial correction' mechanism should not be used as an easy way of avoiding the use of a 'recovery' procedure and that whenever possible a 'recovery' procedure should be pursued to ensure that those who have benefitted from sums paid 'incorrectly' do not retain such funds; recalls its request that all data concerning recoveries should be an integral part of, and included in, the database of final beneficiaries;

4. Dans des cas exceptionnels et sur proposition du secrétaire général, faite après consultation des questeurs, le bureau peut, conformément à l’article 73 du règlement financier et à ses modalités d’exécution, charger le secrétaire général de suspendre temporairement le paiement des indemnités parlementaires jusqu’à ce que le député ait remboursé les sommes indûment utilisées.
4. In exceptional cases, and on a proposal submitted by the Secretary-General after consulting the Quaestors, the Bureau may, in accordance with Article 73 of the Financial Regulation and its implementing rules, instruct the Secretary-General temporarily to suspend the payment of parliamentary allowances until the Member has repaid the sums improperly used.

5. La somme totale payée pour le remboursement des billets inutilisés est de 16 807 802 BEF (420 000 euros) qui, une fois extrapolée de l'échantillon de 1 000 billets à l'ensemble du CES, atteint le chiffre de 70 000 000 BEF (1 750 000 euros), soit l'estimation du montant indûment payé en 1995 dont fait part le contrôleur financier dans sa lettre du 3 juin 1996.
5. The total value of unused tickets refunded was FB 16.807.802 (ECU 420.000), which when extrapolated from the 1000 tickets sample to the ESC as a whole gave the figure of FB 70.000.000 (ECU 1.750.000) put forward by the Financial Controller, in his letter of 3 June 1996 as an estimate of the amount wrongly paid out in 1995.