Vertaling van "fait remarquer puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait digne de remarque
interesting fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. fait remarquer que la plupart des plaintes de citoyens dans le domaine de la justice concernent la liberté de circulation et la protection des données à caractère personnel; rappelle que le droit à la liberté de circulation constitue l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union européenne consacrées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qu'il est garanti à tous les citoyens de l'Union; rappelle que, puisqu'il s'agit d'une des libertés fondamentales de l'Union européenne, le droit des citoyens de l'Union de circuler librement et de résider et de travailler dans un autre État membre doit être garanti et protégé;
38. Notes that most of the complaints from citizens in the justice area are concerned with freedom of movement and the protection of personal data; reiterates that the right of free movement is one of the four fundamental freedoms of the EU enshrined in the Treaty on the Functioning of the European Union, and is guaranteed to all European citizens; recalls that as one of the fundamental freedoms of the European Union, the right of EU citizens to move freely and reside and work in other Member States needs to be guaranteed and protected;

17. fait remarquer que les corrections financières appliquées lors de la liquidation des programmes s'accumulent artificiellement à un moment où elles ne sont plus pertinentes puisqu'elles apparaissent des années après avoir été réalisées; demande à la Commission d'analyser si le changement de méthodologie, de corrections confirmées à des corrections appliquées, qui a eu lieu en 2012, est le plus indiqué pour traduire la réalité des systèmes de contrôle et de gestion lors d'un exercice budgétaire donné;
17. Points out that the accumulation of financial corrections made when programme balances are settled is artificial at times and that they are not significant, given that they appear years after they are made; calls on the Commission to analyse whether the shift in methodology from confirmed corrections to implemented corrections, which took place in 2012 is best suited for reflecting the reality of control and management systems in a given financial year;

84. note qu'en 2011 et 2012, le service d'audit interne a effectué l'audit complet des marchés publics et de la mise en œuvre des contrats à la DG Innovation et support technologique et que le rapport final d'audit, adopté en juin 2012, comprend un plan d'action en six points pour répondre aux questions soulevées; note encore qu'il était convenu, avec la direction générale concernée, de le mettre en œuvre avant le 31 décembre 2012; fait remarquer que les cahiers des charges sont par nature très compliqués puisqu'ils combinent des lots multiples, des spécifications techniques et les modalités de mise en œuvre des contrats;
84. Notes that, in 2011 and 2012, the Internal Audit Service carried out a comprehensive audit of the public procurement process and of contract implementation in DG ITEC and that the final report adopted on June 2012 comprised a six-point action plan to address the issues raised; notes further that it was agreed with DG ITEC's management that that action plan would be implemented by 31 December 2012; points out that that tender specifications are by nature highly complex in that they combined multiple lots, technical profiles and contract implementation methods;

En outre, la Commission fait remarquer que puisque ce programme prévoit des subventions liées à l'acquisition d'actifs immobilisés amortissables sur plusieurs années et que les pouvoirs publics chinois ont omis de fournir des précisions sur la suppression progressive des avantages accordés au titre de ce programme ou sur les avantages restants non encore totalement amortis, elle est obligée de fonder ses conclusions concernant ce programme sur les informations disponibles dans ses dossiers (en l'espèce, la plainte et les conclusions tirées par l'administration américaine en la matière), conformément à l'article 28 du règlement de base.
Furthermore, the Commission notes that as this programme provides for subsidies linked to purchase of fixed assets that may be amortised over several years and the GOC has failed to provide any details on the phasing-out of benefits under the programme or on the outstanding benefits still not fully amortised, the Commission has decided to base its findings on this programme on the information available on record (in this case the complaint and relevant US findings) in accordance with Article 28 of the basic Regulation.

44. fait remarquer qu'en 2009, le plus grand nombre d'irrégularités et de fraudes portait sur l'utilisation du fonds SAPARD en Bulgarie et en Roumanie; se félicite des progrès accomplis par la Bulgarie en renforçant ses systèmes de contrôle national puisqu'en 2010, la plupart des irrégularités et des soupçons de fraude ont été constatés non pas par des contrôleurs extérieurs, mais par des contrôleurs intérieurs ou nationaux; regrette qu'en Roumanie, la plupart des irrégularités et soupçons de fraude continuent d'être détectés à l'occasion de contrôles effectués par les services de l'Union ou à leur demande; invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités roumaines afin d'améliorer la situation actuelle;
44. Notes that, as in 2009, the highest number of irregularities and cases of fraud are related to the use of SAPARD fund resources in Romania and Bulgaria; welcomes the fact that Bulgaria has made great progress in strengthening national control systems, demonstrated by the fact that in 2010 a large proportion of cases of irregularities and suspected fraud were detected not by external but by domestic or national controllers and inspectors; regrets that in Romania the majority of irregularities and cases of suspected fraud are still being detected following inspections by EU services or inspections undertaken at their request; calls on the Commission to cooperate closely with the Romanian authorities to improve the situation;

ACT, Antena 3 TV et Telecinco ont fait remarquer, au sujet de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, que l’obligation de transférer 30 % du profit réalisé sur les activités commerciales aux activités de service public de TV2 ne saurait être considérée comme équivalant au versement de l’impôt sur les sociétés à l’État puisqu’elle fausse la concurrence sur le marché de la télévision.
Regarding the exemption from corporation tax, ACT, Antena 3 TV and Telecinco commented that TV2’s obligation to transfer 30 % of the profit from its commercial activities to its public activities could not be regarded as equivalent to paying corporation tax to the State, as it distorted competition within the broadcasting market.

En conséquence, il faut bien le reconnaître, après le charcutage que lui a infligé la commission économique et monétaire, le rapport de M. García-Margallo y Marfil - qui, en tant que rapporteur, a, quoi qu'il en soit, des qualités que je lui reconnais depuis très longtemps - est nettement meilleur et beaucoup plus utile que celui de M. Trentin, qui n'est évidemment pas le rapport de M. Trentin, comme M. Langen l'a fait remarquer, puisque, quand M. Trentin s'exprime, il dit à peu près le contraire de ce qui est écrit dans ce rapport.
We must therefore recognise that the García-Margallo y Marfil report is much better and much more useful than Mr Trentin’s, now that it has been cut to ribbons by the Committee on Economic and Monetary Affairs. Be that as it may, I have long acknowledged that Mr García-Margallo y Marfil has demonstrated considerable qualities in his role as a rapporteur. As Mr Langen said, the Trentin report is clearly not actually a report drawn up by Mr Trentin.

4.2.8. Le Comité fait remarquer que lorsqu'une dépense est réputée contenir à la fois des éléments professionnels et privés, et que le droit à déduction est refusé pour la partie privée, il n'est pas logique d'imposer le prélèvement d'une taxe en aval sur cette partie des dépenses, puisque cela constituerait effectivement une double taxation.
4.2.8. The Committee would point out that, where an expense is deemed to contain elements of both business and private expenditure and the right to deduct is withheld in respect of the latter, it is inconsistent to require output tax to be levied on that portion of the expenditure, since this would effectively constitute double taxation.

(38) Plusieurs parties concernées ont fait remarquer que l'industrie communautaire ne subit plus de préjudice, puisque la demande de magnésium a changé depuis la fin de la période d'enquête, entraînant une insuffisance de l'offre et une augmentation considérable des prix.
(38) A number of interested parties have pointed out that the Community industry no longer suffers injury as the demand for magnesium has changed since the end of the investigation period, leading to a supply shortage and a considerable increase in prices.

Il y a donc encore une anomalie au Portugal, à l'heure actuelle, comme vous l'avez fait remarquer, puisque c'est un pays où il est tout à fait légal ou du moins où il n'est pas criminel d'acheter des drogues; alors que certaines activités reliées aux drogues constituent toujours des infractions pénales.
You do still have this anomaly in Portugal, as you pointed out, where it is perfectly legal or at least not criminal to purchase drugs; yet some drugs remain a criminal offence.