Traduction de «fait reconnu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

présomption de fait reconnue par la loi
presumption of fact recognized by law

présomption mixte [ présomption de fait reconnue par la loi ]
mixed presumption [ presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble
liability for injury caused by animals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est un fait reconnu que les PME ont des difficultés à mettre en oeuvre des systèmes de management tels que ISO 9001, ISO 14001 et EMAS.
There is a perceived problem that SMEs have difficulty in implementing management systems such as ISO 9001, ISO 14001 and EMAS.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

Que la PCP se soit, dans l'ensemble, révélée être un échec au cours des 30 dernières années est un fait reconnu de tous.
That the CFP has generally been a failure over the last 30 years is a universally acknowledged fact.

J’ai attiré l’attention sur le fait, reconnu par le Panel «Innovation» de 2009, que la crise économique et financière avait un impact disproportionné sur un certain nombre de pays et de régions, minant de ce fait l’objectif de convergence.
I drew attention to the fact, acknowledged by the 2009 European Innovation Panel, that the economic and financial crisis is having a disproportionate impact on a number of countries and regions, thereby undermining the objective of convergence.

Bien que la nécessité d’une comptabilité en droits constatés pour les administrations publiques au sein de l’UE et de ses États membres soit de plus en plus reconnue (même si elle ne fait pas encore l’unanimité), une approche harmonisée fait encore défaut.
While there is, therefore, a growing (but not unanimous) acknowledgment of the need for accruals accounting for government within the EU and its Member States, a harmonised approach is currently lacking.

Ces méthodes devront avoir fait l’objet d’une validation interlaboratoires et avoir passé avec succès des tests effectués dans le cadre d’un programme reconnu de tests d’efficacité.
Such methods should be intra-laboratory validated and successfully tested under a recognised proficiency test scheme.

La fin des conflits les a hélas bien vite ramenées dans leur foyer. La régression du statut des femmes après les guerres est un fait reconnu par les historiens.
Unfortunately, the end of hostilities quickly put women back in their place, the way in which women's status falls after the cessation of a war is a historically recognised fact.

Il est un fait reconnu que le Royaume-Uni a le meilleur bilan de l'UE en matière de sécurité.
It is recognised that the United Kingdom has the best safety record in the EU.

Il règne à la place – fait reconnu par la plupart des responsables politiques – une vaste corruption basée sur la loyauté de clan et la domination de la mafia.
Instead, as most political players acknowledge, widespread corruption flourishes, based on clan loyalties and mafia domination.

Certaines exceptions peuvent se justifier lorsque les programmes sont mis en oeuvre par une ONG de l'Union européenne dont la réputation de collaboration satisfaisante avec la Commission est établie de longue date, qui a été reconnue comme remplissant les critères techniques et opérationnels de la Commission et par d'autres ONG internationalement reconnues et soutenues, de ce fait, par d'autres donateurs bilatéraux ou internationaux.
Certain exceptions may be justified when programmes are implemented by an EU NGO which has a long term record of satisfactory collaboration with the Commission, has been appraised as fulfilling the Commission's technical and operational criteria and other NGOs which are internationally recognised and on that basis supported by other bilateral or international donors.