Traduction de «fait reconnu depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

reconnue depuis longtemps
time-proven

présomption de fait reconnue par la loi
presumption of fact recognized by law

présomption mixte [ présomption de fait reconnue par la loi ]
mixed presumption [ presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact ]

s'impose depuis longtemps [ s'est fait attendre trop longtemps ]
is long overdue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que, depuis août 2014, ces deux organes politiques (le Conseil des représentants à Tobrouk, reconnu par la communauté internationale, et le nouveau Congrès général national, qui s'est imposé à Tripoli) affirment tous deux être l'autorité officielle du pays et qu'ils sont tous deux soutenus par plusieurs milices lourdement armées implantées dans des régions, des villes et des tribus d'origines diverses; que les deux autorités se font essentiellement la guerre en Cyrénaïque et en Tripolitaine et qu'elles cherchent toutes deux à provoquer et à encourager des troubles ethniques et tribaux dans la région négligée du Fezzan; que les tribus locales du Fezzan, et notamment les Toubous et les Touaregs, s'inquiètent pour leur avenir à la suite de l'accord politique libyen car elles redoutent certaines dispositions du projet de future constitution libyenne dont elles ont eu connaissance, du fait qu'elles n'ont pas été pleinement associées à sa rédaction;
F. whereas since August 2014 these two political bodies (the CoR in Tobruk, which is recognised by the international community, and the New GNC which has imposed itself in Tripoli) both claim to be the government running the country, and both are backed by several heavily armed militias affiliated to regions, cities and tribes from various backgrounds; whereas the two administrations are essentially at war with each other in Cyrenaica and Tripolitania, and both are working to instigate and support tribal and ethnic unrest within the neglected Fezzan region; whereas the local tribes in Fezzan, especially the Toubou and Tuareg, are worried about their future following the Libyan Political Agreement, as they dread certain leaked provisions of the draft future Libyan Constitution, having not been fully involved in its drafting;

C’est d’ailleurs un fait reconnu depuis de nombreuses années.
Besides, this had been common knowledge for many years.

La pensée créative est la clé du succès dans une économie mondiale, un fait reconnu depuis longtemps par l’Union européenne.
Creative thinking is the key to success in a global economy, a fact recognised by the European Union a long time ago.

Je crois que c'est un fait reconnu depuis longtemps par les Québécois et les Québécoises eux-mêmes.
This is a fact that has long been recognized by Quebeckers themselves.

Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, ma question portait précisément sur l'ACDI. C'est un fait reconnu depuis longtemps qu'il règne un racisme latent depuis bien des années à l'ACDI. Il a fallu plus de dix ans pour parvenir à un règlement de ce procès en particulier et c'est un règlement très coûteux, ce qui indique bien que les minorités visibles étaient victimes de racisme au sein de cette agence.
Senator Oliver: Honourable senators, my question was specifically about CIDA. It has been long recognized that there has been latent racism in CIDA for many years. This particular case took more than 10 years to be resolved and the resolution of it resulted in a substantial settlement, which is a clear indication that there was racism against visible minorities in that department.

6. relève que le secteur des TIC en Italie subit la forte concurrence des pays à faibles coûts depuis dix ans, que la nécessité de réorganiser le secteur en raison de l'émergence rapide de nouvelles technologies telles que l'informatique en nuage, diverses formes de services électroniques ou les réseaux sociaux est reconnue comme un défi depuis quelques années, que le fossé numérique entre l'Italie et les pays européens qui sont à la pointe et d'autres pays du monde n'a fait que s'élargir du fait du ralentissement économique dû à la crise, et que toutes ces évolutions ont conduit depuis 2009 à une réduction des effectifs des entreprises italiennes spécialisées dans les TIC;
6. Notes that the Italian ICT sector has been suffering from strong competition from low-cost countries over the past decade; the need to reorganise the sector because of the rapid emergence of new technologies, such as cloud computing, various types of e-services, social networks, etc., has been recognised as a challenge for some years; the digital gap between Italy and leading European countries as well as other countries in the world has further widened because of the economic slow-down caused by the crisis; all of these developments have led to the downsizing of ICT personnel in Italian businesses in the years from 2009 onwards;

Le Conseil a adopté, par sa décision 91/314/CEE du 26 juin 1991, un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (POSEICAN) qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur de ses régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social des cette région et à lui permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elle fait partie intégrante, alors que des facteurs objectifs la placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques; ce programme prévoit l'adoption de mesures spécifiques, notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles, et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
By Decision 91/314/EEC of 26 June 1991 the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of the Canary Islands (POSEICAN) in accordance with the Community's policy of assistance for the most remote regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of the region and enable it to benefit from the advantages of the single market of which it is an integral part despite the objective factors leaving it geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in the region and provides for special measures to be adopted, in particular to improve the conditions in which agricultural products are produced and marketed there and to mitigate the effects of its exceptional geographical situation and constraints as since recognised in Article 299(2) of the Treaty.

Tout d'abord, il y a un fait reconnu depuis extrêmement longtemps, c'est que les policiers de la GRC, les travailleurs et travailleuses de la GRC, vivent une situation de discrimination.
First, it has long been recognized that RCMP officers and workers are being discriminated against.

Le PLC et le ministre des Affaires intergouvernementales en tête font preuve d'arrogance et de provocation envers le peuple du Québec en ne proposant rien de plus qu'une constatation d'un fait reconnu depuis la conquête de 1760.
The Liberal Party of Canada, led by the Minister of Intergovernmental Affairs, is acting in an arrogant and provocative manner toward the people of Quebec by proposing nothing more than a simple acknowledgement of a fact that has been recognized since the 1760 conquest.

C'est un fait reconnu depuis quelque temps.
This has been recognized for some time.