Traduction de «fait qu’un organisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage
Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling

Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires
Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. demande de nouveau à la Commission d'élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des autorités des États membres relatives à la gestion des fonds de l'Union; rappelle que pratiquement tous les organismes payeurs chargés du versement des paiements directs ont été accrédités et certifiés par les organismes de certification des États membres et se dit donc préoccupé par le fait que certains organismes payeurs présentent des taux d'erreur particulièrement élevés; demande aux États membres, dans ce contexte, d'utiliser le budget de l'Union "à meilleur escient" en veillant à disposer de systèmes nationaux de gestion et de contrôle plus efficaces et plus efficients; invite par ailleurs la Commission à déposer des propositions définissant les modalités du renforcement du contrôle ex ante par les États membres de façon à réduire le nombre de paiements indus et créant un mécanisme garantissant l'ouverture d'enquêtes effectives et l'application de sanctions en cas de soupçons de déclarations fausses ou erronées;
6. Reiterates its demand that the Commission draft proposals to sanction false or incorrect reporting by the Member States' authorities in the management of Union funds; recalls that almost all paying agencies for direct payments were accredited and certified by the certifying authorities in the Member States and is therefore concerned that some paying agencies have particularly high error rates; calls in this context on the Member States to implement a 'better spending' of the Union budget by ensuring more effective and efficient national management and control systems; also calls on the Commission to submit proposals for ways in which Member States can strengthen ex-ante checks so as to reduce the number of sums unduly paid, and secure a system whereby proper investigations are carried out into suspicions of false or incorrect reporting and such reporting is sanctioned;

Une Entité d'investissement réglementée en tant qu'organisme de placement collectif n'échappe pas au statut d'Organisme de placement collectif dispensé visé au point B 9) du simple fait que l'organisme de placement collectif a émis des titres matériels au porteur dès lors que:
An Investment Entity that is regulated as a collective investment vehicle does not fail to qualify under subparagraph B(9) as an Exempt Collective Investment Vehicle, solely because the collective investment vehicle has issued physical shares in bearer form, provided that:

3. Lorsqu'elle prend des mesures conformément au présent règlement et décide de la gravité et des effets des actions ou omissions en cause sur la sécurité et l'environnement, la Commission tient compte des mesures nationales déjà prises sur la base des mêmes faits contre l'organisme agréé en cause, en particulier lorsque cet organisme a déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure d'exécution.
3. When taking measures in accordance with this Regulation and deciding on the seriousness and effect of the relevant actions or omissions on safety and the environment the Commission shall take into account national measures already taken on the basis of the same facts against the recognised organisation concerned, in particular where that organisation has already been subject to judicial or enforcement proceedings.

13. est conscient du fait que les organismes de crédit à l'exportation s'appuient sur les informations fournies par les partenaires des projets qu'ils soutiennent; est convaincu que si les organismes de crédit à l'exportation doivent appliquer une approche structurée des procédures de diligence pour qu'ils soient admissibles au bénéfice d'un financement de projet, les partenaires des projets apprécieraient de réaliser ces procédures eux-mêmes, ce qui limiterait les frais administratifs supplémentaires pour les organismes de crédit;
13. Is aware of the fact that ECAs rely on the information provided by their project partners; is convinced that if a structured approach to due diligence procedures is required of ECAs in order for them to be eligible to receive project finance, project partners would appreciate carrying them out themselves, thereby mitigating additional administrative costs for the ECAs;

À la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de la supervision du système de l’équivalence et du point 5.1.4 de la communication de la Commission intitulée «Orientations de l’Union européenne relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires» (3) qui recommande que le cahier des charges du système, y compris un résumé dudit cahier à l’attention du public, soit librement accessible (par exemple sur un site internet), et compte tenu du fait que plusieurs organismes et autorités de contrôle énumérés à l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 publient leurs normes en matière de production biologique sur leur site internet, il convient d’exiger des organismes et autorités de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 qu’ils publient sur leur site internet les normes de production et les mesures de contrôle pour lesquels ils ont été reconnus et qu’ils mentionnent le site internet fournissant ces renseignements sur la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus.
In the light of the experience gained with the supervision of the equivalence system and in view of point 5.1.4 of the Commission Communication entitled EU best practice guidelines for voluntary certification schemes for agricultural products and foodstuffs (3), which recommends that scheme specifications, including a public summary, be made freely available, for example on a website, and in view of the fact that several control bodies and control authorities listed in Annex IV to Regulation (EC) No 1235/2008 publish their organic standard on their websites, it is appropriate to require control bodies and control authorities recognised in accordance with Article 33(3) of Regulation (EC) No 834/2007 to publish the production standard and control measures for which they have been recognised on their website and to include the internet website where that information can be found in the content of the list of recognised control bodies and control authorities.

69. encourage la Commission à poursuivre la politique appliquée lors d'exercices budgétaires récents en ce qui concerne le financement des organismes décentralisés, notamment en tenant compte des excédents provenant de l'exécution de leurs budgets au moment de prendre une décision sur les subventions qui leur seront proposées; insiste, cependant, sur le fait que les organismes qui dépendent dans une certaine mesure des recettes provenant de redevances doivent toujours être en mesure de faire une large utilisation des recettes affectées, de manière à leur accorder la marge de manœuvre budgétaire dont ils ont besoin; se félicite de la présentation transparente des subventions annuelles demandées dans un document de travail sur les organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil qui accompagne le projet de budget de la Commission;
69. Encourages the Commission to continue the policy followed in recent budgetary exercises as regards the financing of decentralised agencies, notably by taking into consideration the surpluses resulting from the implementation of their budgets when deciding on the subsidies to be proposed; insists, however, that those agencies which depend to some extent on revenue generated by fees should still be able to make extensive use of assigned revenues, so as to give them the budgetary flexibility they need; welcomes the transparent presentation of the annual subsidies requested in a working document on the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 to accompany the Commission's draft budget;

3. considère qu'il est essentiel de garder à l'esprit le fait que les organismes centraux prévus par le règlement ont encore un rôle important à jouer en ce qui concerne la surveillance du travail des juridictions qui ont la responsabilité de traiter les demandes déposées au titre dudit règlement et la résolution des problèmes soulevés; souligne que le réseau judiciaire européen peut contribuer à résoudre les problèmes non résolus par les organismes centraux et que le recours à ces organismes pourrait être réduit si les juridictions requérantes avaient une meilleure connaissance dudit règlement; estime que l'assistance apportée par les organismes centraux peut être essentielle pour de petites juridictions locales confrontées pour la première fois à un problème lié à l'obtention de preuves dans un contexte transfrontalier;
3. Considers that it is essential to bear in mind that the central bodies provided for in the Regulation still have an important role to play in overseeing the work of the courts which have responsibility for dealing with requests under the Regulation and in resolving problems when they arise; points out that the European Judicial Network can help to solve problems which have not been resolved by the central bodies and that recourse to those bodies could be reduced if requesting courts were made more aware of the Regulation; takes the view that the assistance provided by the central bodies may be critical for small local courts faced with a problem relating to the taking of evidence in a cross-border context for the first time;

3. considère qu'il est essentiel de garder à l'esprit le fait que les organismes centraux prévus dans le règlement ont encore un rôle important à jouer en ce qui concerne le travail de surveillance des juridictions qui ont la responsabilité de traiter les demandes déposées au titre du présent règlement et de résoudre les problèmes qu'elles soulèvent; souligne que le réseau judiciaire européen peut contribuer à résoudre les problèmes non résolus par les organismes centraux et que le recours à ces organismes pourrait être réduit si les juridictions requérantes avaient une meilleure connaissance du présent règlement; estime que l'assistance apportée par les organismes centraux peut être essentielle pour de petits tribunaux locaux confrontés pour la première fois à un problème lié à l'obtention de preuves dans un contexte transfrontalier;
3. Considers that it is essential to bear in mind that the central bodies provided for in the Regulation still have an important role to play in overseeing the work of the courts which have responsibility for dealing with requests under the Regulation and in resolving problems when they arise; points out that the European Judicial Network can help to solve problems which have not been resolved by the central bodies and that recourse to those bodies could be reduced if requesting courts were made more aware of the Regulation; takes the view that the assistance provided by the central bodies may be critical for small local courts faced with a problem relating to the taking of evidence in a cross-border context for the first time;

2. Les États membres ne désignent que des organismes qui satisfont aux critères énoncés à l'annexe IX. Le fait qu'un organisme satisfasse aux critères de l'annexe IX de la présente directive n'implique pas que l'État membre soit obligé de désigner cet organisme.
2. Member States shall appoint only such bodies which comply with the criteria set out in Annex IX. The fact that a body complies with the criteria of Annex IX to this Directive does not mean that a Member State is obliged to appoint that body.

Une Entité d'investissement réglementée en tant qu'organisme de placement collectif n'échappe pas au statut d'Organisme de placement collectif dispensé visé au point B 9 du simple fait que l'organisme de placement collectif a émis des titres matériels au porteur dès lors que:
An Investment Entity that is regulated as a collective investment vehicle does not fail to qualify under subparagraph B(9) as an Exempt Collective Investment Vehicle, solely because the collective investment vehicle has issued physical shares in bearer form, provided that: