On est donc carrément et prima facie dans une situation d'un projet de loi qui ne serait, dans la meilleure des hypothèses, qu'un coup d'épée dans l'eau puisqu'il contredirait la Constitution existante du Canada (1120) L'honorable député de Carleton-Gloucester a fait quelques remarques sur le mérite de son projet de loi qui m'ont quelque peu surpris, nous mentionnant que le serment prévu à l'Annexe V de la Constitution de 1867, serment fait à Sa Majesté, pouvait s'appliquer à Sa Majesté en tant que chef du Commonwealth.
We therefore have before us a bill that would be futile at best since it would contradict Canada's existing Constitution (1120) Some of the comments made by the hon. member for Carleton-Gloucester about the merits of his bill surprised me a little. He told us that the oath of loyalty to the Crown prescribed in Schedule V of the 1867 Constitution could apply to His or Her Majesty as head of the Commonwealth.