Traduction de «fait que toute décision future devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, je maintiens le principe que le droit à l'enseignement confessionnel financé par le gouvernement n'est pas équivalent au droit fondamental à la liberté de religion, et j'affirme en outre que toute décision future du Parlement sur cette question devrait se faire en tenant compte des circonstances particulières entourant cette question.
Thus, while upholding the principle that publicly funded denominational education rights are not equivalent to the fundamental freedom of religion, I affirm that any future decisions by Parliament on this matter should be made according to the specific context of the case in question.

Toute réglementation future devrait tenir compte d'éléments de ce genre qui ne sont pas sous le contrôle des transporteurs.
Any future regulations must take into account factors beyond the control of carriers.

1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (49), s’acquittant dans une entreprise d’investissement, sur un marché réglementé ou chez un prestataire de services de communication de données des missions décrites à l’article 34 de la directive 2013/34/UE ou à l’article 73 de la directive 2009/65/CE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l’autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d’investissement, dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice desdites missions et qui pourrait:
1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council (49), performing in an investment firm, a regulated market or a data reporting services provider the task described in Article 34 of Directive 2013/34/EU or Article 73 of Directive 2009/65/EC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which that person has become aware while carrying out that task and which is liable to:

Au vu de cette disposition spécifique du manuel des procédures, j’ai attiré l’attention de la DG Concurrence sur le fait que toute décision future devrait être adressée à Brugg en allemand.
In view of this specific mention in the Manual of Procedures, I called DG Competition’s attention to the fact that any future decision should be addressed to Brugg in German.

Le Conseil insiste sur le fait que toute modification future de la constitution devrait être préparée grâce à une consultation aussi vaste que possible associant, en temps utile et dans un esprit de dialogue et de compromis, tous les partis politiques et la société civile.
The Council emphasises that any future constitutional changes should be prepared through the broadest possible consultation, involving all political parties and civil society in a timely manner and in a spirit of dialogue and compromise.

1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée conformément à la directive 2006/43/CE, exerçant auprès d’un OPCVM, ou d’une entreprise qui concourt à son activité, le contrôle légal des comptes visé à l’article 51 de la directive 78/660/CEE, à l’article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l’article 73 de la présente directive, ou toute autre mission légale, a l’obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait et toute décision concernant cette entreprise, dont elle a eu connaissance dans l’exercice de cette mission et qui est de nature:
1. Member States shall provide at least that any person approved in accordance with Directive 2006/43/EC, performing in a UCITS, or in an undertaking contributing towards its business activity, the statutory audit referred to in Article 51 of Directive 78/660/EEC, Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 73 of this Directive or any other statutory task, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which he has become aware while carrying out that task and which is liable to bring about any of the following:

6. Le fait qu'un auditeur communique aux autorités compétentes tout fait ou toute décision en rapport avec les demandes formulées par l'autorité compétente au titre du paragraphe 4, point a), ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction en matière de divulgation d'informations imposée par contrat ou par une quelconque disposition législative, réglementaire ou administrative et il n'engage nullement la responsabilité dudit auditeur.
6. The disclosure to competent authorities by the auditors of any fact or decision related to the requests made by the competent authority under paragraph (4)(a) shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any law, regulation or administrative provision and shall not involve such auditors in liability of any kind.

1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(24), s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(25), à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:
1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(24), performing in an investment firm the task described in Article 51 of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies(25), Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 31 of Directive 85/611/EEC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which that person has become aware while carrying out that task and which is liable to:

Dans la conclusion du rapport, le comité indique que tout accord futur devrait veiller à ce que tout problème de chevauchement soit d'abord résolu.
In the conclusion of the report, the committee indicates that any future agreement should ensure that any overlapping problems will be resolved first.

Par conséquent, toute décision future du Parlement sur cette question devrait se faire en tenant compte des circonstances particulières entourant cette question.
Any future decisions by Parliament on this matter will be made according to the specific context of the case in question.