Vertaling van "fait que personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signification faite à personne ou à domicile
the period runs from the date when the decision was served,either on the party in person or at his residence

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

société de personnes de fait | société de personnes tacite
implied partnership

déclaration de personne décédée | déclaration faite par une personne décédée
declaration by a deceased person declaration by a deceased person

personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]
person objected to

société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]
de facto corporation [ corporation de facto ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

donneur ayant fait des dons répétés [ personne ayant fait des dons répétés ]
repeat donor

personne exposée à une maladie
Case contact

personne catégorisée selon l'âge
Person categorised by age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que des personnalités impliquées dans des affaires de corruption à haut niveau aient pu échapper à la justice à la veille d'un verdict final en juillet 2012 a suscité de vives inquiétudes[27]: mais le fait que personne ne souhaite en assumer la responsabilité, et qu'aucune mesure n'ait été prise pour garantir que cela ne se reproduise plus, reflète d'autant plus les difficultés du système à traiter les problèmes[28].
The fact that high-profile organised crime figures were able to escape from justice on the eve of a final verdict in July 2012 was a source of widespread concern:[27] but the fact that nobody was willing to take responsibility for this, and that no steps have been taken to guarantee that this could not happen again, is an even stronger reflection on the difficulties of the system to address the problems.[28]

Lorsque des infractions sont le fait de personnes morales, les États membres devraient pouvoir prévoir que les sanctions s’appliquent aux membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la personne morale concernée ou à d’autres personnes pouvant être tenues pour responsables de ces infractions conformément aux conditions prévues par le droit national.
In the case of breaches by legal entities, Member States should be able to provide for the application of sanctions to members of administrative, management or supervisory bodies of the legal entity concerned or other individuals who can be held liable for those breaches under the conditions laid down in national law.

Ces activités créatrices, artistiques et d'entrepreneur sont dans une large mesure le fait de personnes indépendantes.
These creative, artistic and entrepreneurial activities are, to a large extent, activities of self-employed persons.

Ceci est aussi vrai dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée : ainsi, l'interdiction faite aux personnes qui ont commis certaines infractions de participer aux procédures d'adjudication publique menées par les Etats membres et par la Communauté et le rejet de leurs demandes de subventions ou de licences publiques ne peuvent être effectifs sans une diffusion au niveau de l'Union de renseignements relatifs aux personnes ainsi condamnées [26].
This applies likewise to preventing and combating organised crime: the exclusion of persons who have committed certain offences from public procurement procedures in the Member States and the Community and the rejection of their applications for public grants or licences will be nugatory in the absence of Union-wide distribution of information on them [26].

2. Si cette personne a sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui où la décision qui autorise l'exécution a été rendue, le délai de recours est de deux mois et court à partir du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile.
2. If that person is habitually resident in a Member State other than that in which the decision authorising enforcement was given, the time for appealing shall be two months and shall run from the date of service, either on him or at his residence.

En effet, l'exploitation sexuelle d'enfants dans le tourisme est majoritairement le fait de personnes qui ne sont pas de véritables pédophiles, mais qui profitent de leur séjour dans d'autres pays pour ignorer les interdits qu'ils respectent habituellement ("abuseurs préférentiels" et "occasionnels").
The main perpetrators of child sexual exploitation in tourism are not 'real' paedophiles but people who take advantage of being in another country to ignore the social taboos which would normally govern their behaviour ("preferential abusers" and "occasional abusers").

21) titulaire du régime: personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane a été faite ou personne à qui les droits et les obligations de la personne précitée relatifs à un régime douanier ont été transférés;
(21) 'Holder of the procedure' means the person on whose behalf the customs declaration was made or the person to whom the rights and obligations of the abovementioned person in respect of a customs procedure have been transferred.