Traduction de «fait que mme brandt-nielsen ne pourrait » (Français → Anglais) :

En réalité, ce ne serait pas la grossesse elle-même qui aurait été la raison déterminante du licenciement, mais le fait que Mme Brandt-Nielsen ne pourrait exécuter une partie substantielle du contrat. En outre, le fait que cette dernière ait omis d'informer l'employeur de son état, tout en sachant qu'elle ne pourrait pas exercer son emploi pendant une partie substantielle de la durée du contrat en raison de sa grossesse, constituerait un manquement au devoir de loyauté qui s'impose dans les relations entre travailleurs et employeurs, de nature à justifier par lui-même un licenciement.
The employer submits that it was not in fact the pregnancy itself which was the determining reason for the dismissal, but the fact that Ms Brandt-Nielsen was unable to perform a substantial part of the contract; moreover, the fact that she failed to inform the employer of her condition, even though she knew that because of her pregnancy she would be unable to work for a substantial part of the contract, constituted a breach of the duty of good faith required between employees and employers, capable in itself of justifying dismissal.

Mme Brandt-Nielsen a assigné Tele Danmark devant le tribunal compétent pour obtenir le versement d'une indemnité, au motif que son licenciement était contraire à la loi danoise relative à l'égalité de traitement.
Ms Brandt-Nielsen brought proceedings against Tele Danmark in the competent court for compensation, on the ground that her dismissal was contrary to the Danish Law on Equal Treatment.

En août 1995, Mme Brandt-Nielsen a informé Tele Danmark qu'elle était enceinte, l'accouchement étant prévu pour le début du mois de novembre.
In August 1995 Ms Brandt-Nielsen informed Tele Danmark that she was pregnant and expected to give birth in early November.

En juin 1995, Mme Brandt-Nielsen a été engagée par Tele Danmark pour une période de six mois, à compter du 1er juillet 1995.
In June 1995 Ms Brandt-Nielsen was recruited by Tele Danmark for six months from 1 July 1995.

Ce tribunal a rejeté le recours, au motif que Mme Brandt-Nielsen, qui avait été engagée pour une période de six mois, avait omis d'indiquer qu'elle était enceinte lors de l'entretien d'embauche alors que l'accouchement était prévu au cours du cinquième mois du contrat de travail.
The court dismissed the action on the ground that Ms Brandt-Nielsen, who had been recruited for a period of six months, had failed to state that she was pregnant at the recruitment interview, even though she was expected to give birth during the fifth month of the contract of employment.

- (EN) Monsieur le Président, Mme Gebhardt pourrait bien apprendre des choses sur le service juridique de ce Parlement, mais mon groupe a le sentiment que le point soulevé par Mme Frassoni est tout à fait justifié en vertu du règlement du Parlement et soutient dès lors sa requête de voir cet amendement mis aux voix.
– Mr President, Mrs Gebhardt may be discovering things about the Legal Services in this House, but it would appear to my Group that Mrs Frassoni's point is absolutely justified under the rules of our House, and my Group supports her request that this amendment be voted.

- (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voulais signaler, avant que Mme Emilia Franziska Müller ne commence, que le fait que l'écran affichant la liste des noms des orateurs a subi une défaillance pourrait expliquer pourquoi certaines personnes ne pourraient pas se rendre aux débats.
– Mr President, on a point of order, I wanted to announce, before Mrs Emilia Franziska Müller gets started, that the fact that the screen showing the list of names of the speakers has gone wrong may perhaps explain why people might not come to the debate.

Au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, qui est compétente sur le fond, Mme Ludford a fait un effort remarquable pour essayer d'affiner et de préciser les concepts juridiques, mais j'ai l'impression qu'à la suite de quelques majorités occasionnelles, le texte de la directive pourrait être affaibli si nous approuvions en entier la plupart des amendements adoptés au sein de la commission des libertés.
In the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, the committee responsible, Baroness Ludford made a sterling effort to attempt to refine and perfect the legal concepts, but I am left with the impression that, just because of the odd majority, the text of the directive would be ruined if we were to adopt most of the amendments approved by this Committee.

Étant donné que, en assemblée plénière du mois de janvier, il n'a pas été apporté de réponses à ce sujet, mais que Mme le membre de la Commission a évoqué une réunion d'un groupe d'experts indépendants, la Commission pourrait-elle dire si elle pense que le rapport ci-dessus mentionné contient des informations alarmantes pour la santé des populations civiles et des forces armées concernées, qui va assumer la charge d'un programme d'examens médicaux des habitants des régions touchées par les bombes à l'uranium, quels sont les résultats de la réunion des experts indépendants à laquelle Mme le membre de la Commission a fait référence et quelles mesures supplémentaires vont être prises ?
In view of the fact that no answers to this particular issue were forthcoming at the January part-session and that the Commissioner referred to a meeting of an independent group of experts, does the Commission not consider highly alarming the implications of the report for the health of civilians and servicemen in these areas? Who will assume responsibility for medical examination programmes for the populations of the areas affected by depleted uranium bombs? What are the conclusions of the meeting of independent experts to which the Commissioner referred and what additional measures are to be taken?

À titre personnel, je pense que le minimum pourrait être, pour faire écho à ce qu'ont dit M. Méndez de Vigo et Mme Berès, un lien avec l'article 6 du Traité, ce qui pourrait être fait dès Nice.
Personally speaking, I feel that the minimum could be, to echo what Mr Méndez de Vigo and Mrs Berès have said, a link with Article 6 of the Treaty, which could be established as soon as Nice.