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Agression envers sa conjointe
Agression envers une conjointe
Constatations faites lors de l'audit
Constatations faites lors de la révision
Constatations faites lors de la vérification
Dégâts causés par l'eau
Dégâts causés par l'eau d'extinction
Dégâts d'eau
Dégâts dus à l'eau
Dégâts faits par l'eau
Dégâts occasionnés par l'eau
Dégâts par l'eau
Dégâts par l'eau d'extinction
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Pri
Projet seulement
Saisie
Servitude du fait de l'homme
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive
Voies de fait contre l'épouse
Voies de fait contre sa conjointe
Voies de fait contre une conjointe
Voies de fait envers une conjointe

Vertaling van "fait que l’ukraine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un Accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques

Exchange of notes between the government of Canada and the government of Ukraine constituting an Agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]

wife assault


Charte sur un partenariat spécifique entre l'OTAN et l'Ukraine

Charter on a Distinctive Partnership Between NATO and Ukraine


Conseil de la Défense et de la Sécurité nationales de l'Ukraine

National Security and Council of Ukraine


dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction

water damage


saisie (= formelle) | fait de l'huissier, du créancier: saisit terre

seizure


servitude du fait de l'homme

right established by act of man


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision

matters identified during the audit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le président Juncker a insisté sur le fait que l'Ukraine avait entrepris les réformes demandées et il a affirmé être «convaincu que, en dépit des différences qui opposent toujours certains États membres au Parlement européen, l'UE serait en mesure d'approuver le régime de libéralisation des visas relatif à l'Ukraine avant la fin de l'année».

President Juncker stressed that Ukraine had undertaken the reforms asked of them and that he was "convinced that despite the divergences that can exist between certain Member States and the European Parliament we will be able to grant visa liberalisation for Ukraine before the end of the year".


Le deuxième rapport conjoint de mise en œuvre relatif à l'association en ce qui concerne l'Ukraine, publié en prélude au Conseil d'association UE-Ukraine prévu le 8 décembre 2017, fait le bilan de l'engagement du pays au titre de l'accord d'association depuis la dernière réunion du Conseil d'association qui s'est tenue en décembre 2016.

This 2nd Joint Association Implementation Report on Ukraine, which has been published ahead of the EU-Ukraine Association Council on 8 December 2017, sets out the state of play of Ukraine's commitment under the Association Agreement since the last meeting of the Association Council in December 2016.


Ce montant fait partie du programme d'aide de l'UE de 11 milliards d'euros annoncé par l'Union mars 2014, et atteste que l'UE est déterminée à aider l'Ukraine à stabiliser sa situation économique et financière, à accroître sa résilience et à agir comme catalyseur pour la prospérité des citoyens de l'Ukraine.

This is part of the €11 billion EU support package announced by the EU in March 2014, and demonstrates the EU's commitment to helping Ukraine stabilise its economic and financial situation, increase resilience, and act as a catalyst for prosperity for the citizens of Ukraine.


En outre, le requérant tire un moyen du fait que le Conseil n’a pas respecté le critère permettant de l’inscrire sur la liste des personnes, entités et organismes soumis aux mesures restrictives, à savoir le fait que la personne a été identifiée comme responsable d’un détournement de fonds publics ukrainiens ou de violations des droits de l’homme en Ukraine, car la seule raison donnée pour inscrire le requérant sur la liste est qu’il fait prétendument l’objet d’une enquête en Ukraine pour sa participation à des infractions liées au dé ...[+++]

Furthermore, the applicant relies on a plea in law alleging that the Council failed to fulfil the criterion for including the applicant on the list of persons, entities and bodies subject to the restrictive measures, namely that the person has been identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds or human rights violations in Ukraine, as the only reason given for the listing of the applicant is that he is said to be subject to investigation in Ukraine for involvement in crimes in connection with the embezzle ...[+++]


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Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil n’a pas respecté le critère de l’inscription sur la liste, à savoir que la personne a été «identifiée comme étant responsable» de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien ou de violations des droits de l’homme en Ukraine, ou est une personne liée avec qui que ce soit ayant été identifié comme tel. La seule raison donnée pour justifier l’inscription sur la liste du requérant était qu’il fait prétendument l’objet d’une «enquête» en Ukraine pour sa participation à des infractions li ...[+++]

Second plea in law, alleging that the Council failed to fulfil the criterion for listing, namely that the person has been ‘identified as responsible’ for misappropriation of Ukrainian State funds or human rights violations in Ukraine, or is a person associated with anyone who has been so identified. The only reason given for the listing of the applicant was that he was said to be subject to ‘investigation’ in Ukraine for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer outsi ...[+++]


En outre, il a fait une série de déclarations publiques en faveur de l'annexion de la Crimée et de l'intégration de l'Ukraine dans la Russie et a notamment déclaré en juin 2014: «Vous ne pouvez pas intégrer toute l'Ukraine dans la Russie.

In addition, he gave a number of public statements supporting the annexation of Crimea and the incorporation of Ukraine into Russia and notably stated in June 2014 that ‘You can't incorporate the whole of Ukraine into Russia.


est préoccupé par les perspectives de concessions sur les céréales dans le cadre de la négociation avec l'Ukraine, compte tenu de la forte compétitivité de la production ukrainienne et du fait que l'Ukraine est d'ores et déjà le principal utilisateur des contingents à droit réduit pour les céréales (blé et orge) ouverts aux pays tiers; demande donc à la Commission de modérer son offre dans ce secteur;

Is concerned at the prospect of concessions on cereals in the negotiations with Ukraine, in view of the fact that Ukrainian production is highly competitive and that Ukraine is already the main user of reduced-tariff cereal quotas (wheat and barley) offered to third countries; calls, therefore, on the Commission to limit its offer in this sector;


La mission européenne d'assistance à la frontière entre la République de Moldova et l’Ukraine, nommée « EUBAM » a fait l’objet d’un protocole d’accord entre les gouvernements moldave, ukrainien et la Commission européenne, signé le 7 octobre 2005.

The European Border Assistance Mission to the Republic of Moldova and Ukraine, called "EUBAM", forms part of a Memorandum of Understanding between the Moldovan Government, the Ukrainian Government and the European Commission, which was signed on 7 October 2005.


Compte tenu du fait que les prix des importations en provenance de Croatie et d'Ukraine ont été sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire, rien n'indique que les importations susmentionnées qui, pour la plupart ont entraîné une sous-cotation moindre des prix de l'industrie communautaire, pourraient briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Croatie et d'Ukraine et le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

Having regard to the fact that imports from Croatia and Ukraine undercut substantially the Community industry prices, there is no indication that the abovementioned imports, which in the majority undercut the Community prices to a lesser extent, could break the causal link between the dumped imports from Croatia and Ukraine and the material injury suffered by the Community industry.


Compte tenu du fait que le Brésil est comparable à la Russie et à l'Ukraine en ce qui concerne l'accès aux principaux facteurs de production de la fonte, à savoir le minerai de fer et l'énergie, et en ce qui concerne leur disponibilité, et compte tenu de la phase de transition actuelle vers une économie de marché dans laquelle se trouve l'économie polonaise, ce qui se reflète dans les données comptables disponibles, la Commission a jugé opportun et non déraisonnable de prendre le Brésil comme pays tiers à économie de marché, pour la d ...[+++]

In view of the comparability of Brazil to Russia and Ukraine, with regard to access to and the availability of the major inputs for the production of pig iron, i.e. iron ore and energy, and taking into account the present transitory state of the Polish economy towards a market economy, which is reflected in the available accounting data, the Commission considered it appropriate and not unreasonable to take Brazil as the market-economy third country for the determination of the normal value of hematite pig iron, originating in Russia and Ukraine.


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