Vertaling van "fait que l’italie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]
wife assault

présentation de l'exportateur [ présentation faite par l'exportateur | exposé de l'exportateur | exposé fait par l'exportateur ]
exporter's submission

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

servitude du fait de l'homme
right established by act of man

saisie (= formelle) | fait de l'huissier, du créancier: saisit terre
seizure

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission tient toutefois compte du fait que l'Italie s'est engagée à prolonger l'obligation faite aux bénéficiaires de gérer de manière commerciale les services pour une année supplémentaire après quatre années de subventions. La Commission considère donc que cette condition est satisfaite.
Nonetheless the Commission takes into account that Italy has undertaken to prolong by an additional year the beneficiaries' obligation to operate the services commercially after the four years of subsidy; Therefore, the Commission considers that this condition is met.

En second lieu, la Commission a émis des doutes quant au fait que l'Italie avait agi comme un investisseur privé l'aurait fait en pareilles circonstances, autrement dit quant au respect du critère communément dénommé «critère de l'investisseur privé en économie de marché» qui, lorsqu'il est satisfait, permet d'exclure l'existence d'un avantage pour le bénéficiaire de la mesure.
Secondly, the Commission raised doubts that Italy acted as a private investor would have acted in similar circumstances. This is the so called MEIP test, which, if fulfilled, excludes the existence of an advantage for the beneficiary of the measure.

Pour défendre sa position, l'Italie a fait valoir qu'au moment de la signature de chacun des contrats avec Ryanair, So.Ge.A.AL avait des attentes raisonnables quant au fait qu'ils seraient renouvelés selon des conditions similaires.
In defence of its position, Italy argued that at the time of signing each of the agreements with Ryanair, So.Ge.A.AL had reasonable expectations that these would be renewed on similar terms.

Plus particulièrement, l'Italie a avancé que les coûts (coûts d'investissement ou frais d'exploitation) résultant de l'obligation faite aux aéroports de mettre à la disposition de l'ENAC et d'autres entités publiques locales (la police de l'air et des frontières, l'agence des douanes, la Croix-Rouge, les pompiers, la police) les infrastructures aéroportuaires et le fait de supporter les coûts d'administration/maintenance de ces infrastructures doivent être considérés comme relevant de la mission d'ordre public.
In particular, Italy submitted that the costs (investment costs or operating expenses) arising from the obligation on airports to make available to ENAC and other local public entities (the Air Border Police, the Customs Agency, the Red Cross, the Fire Brigade, the Police) airport premises and to bear administration/maintenance costs of those premises are to be considered as falling within the public policy remit.

− (PT) Le 4 mars 2010, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-297/08 indiquait que l’Italie avait enfreint la législation de l’Union européenne en n’ayant pas créé un réseau intégré et approprié d’équipements d’élimination des déchets en Campanie, pour assurer la valorisation et l’élimination des déchets, sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement. Cette proposition de résolution est motivée par le fait que l’Italie n’a toujours pas adopté les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt rendu par la CJUE, et j’ai voté en faveur car j’adhère aux arguments du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).
− (PT) On 4 March 2010, the judgment in Court of Justice of the European Union (CJEU) Case C-297/08 was that Italy had infringed EU legislation by failing to have created an integrated and adequate network of waste disposal facilities in Campania, so as to ensure the recovery and disposal of waste, without human health being put at risk and without harming the environment This motion for a resolution is motivated by the fact that Italy has still not adopted the measures necessary for compliance with the CJEU’s judgment, and I voted in favour because I agree with the arguments of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats).

C. considérant que se sont fait jour en Italie ces derniers mois des craintes concernant le respect de ce droit, en particulier les pressions exercées et les actions engagées par le Premier ministre à l'encontre de certains des grands journaux italiens et de certains journaux européens, comme suite à la publication d'informations relatives audit Premier ministre,
C. whereas in Italy, particularly in recent months, concern has arisen regarding respect for this right, especially in relation to pressure exerted and legal action brought by the Prime Minister, Mr Berlusconi, against some of the main Italian newspapers and against some European newspapers following the publication of information concerning him,

Permettez-moi de m’expliquer. Ces sentiments ambivalents font-ils de moi un schizophrène ou suis-je en train d’essayer, vainement, de réconcilier le fait qu’en Italie je siège dans l’opposition alors qu’ici, je siège aux côtés des représentants du parti du Peuple de la liberté, du Parti populaire?
Let me explain myself better: am I schizophrenic for having such ambivalent feelings, or am I trying unnecessarily to reconcile the fact that, in Italy, I sit on the opposition benches while, here, I find myself next to the People of Freedom party, in the People’s Party?

11. invite la Commission européenne à revoir les objectifs, les instruments financiers et les modalités d'application du Fonds social européen, en vue d'améliorer l'intégration des migrants dans le marché du travail; exprime sa déception à l'égard du fait que l'Italie n'ait pas utilisé les ressources déjà disponibles pour l'intégration de la communauté rom en Italie;
11. Calls on the Commission to review the objectives, financial instruments and implementing rules of the European Social Fund in order to improve the integration of migrants in the labour market; expresses its disappointment at the fact that Italy has not used the funding already available for the integration of the Roma community in Italy;

9. invite la Commission européenne à revoir les objectifs, les instruments financiers et les modalités d'application du Fonds social européen, en vue d'améliorer l'intégration des migrants dans le marché du travail; exprime sa déception à l'égard du fait que l'Italie n'ait pas utilisé les ressources déjà disponibles pour l'intégration de la communauté rome en Italie;
9. Calls on the European Commission to review the objectives, financial instruments and implementing rules of the European Social Fund in order to improve the integration of migrants in the labour market; expresses its disappointment at the fact that Italy has not used the funding already available for the integration of the Roma community in Italy;

Cet effort a été particulièrement significatif dans les régions où les recommandations du Conseil faites à l'Italie à propos de la politique de l'emploi ont représenté un net changement par rapport à la manière précédente d'utiliser l'enveloppe financière communautaire.
This effort was particularly marked in the regions where the Council's recommendations to Italy on employment policy represented an abrupt change from the earlier way of using Community resources.