Traduction de «fait que l’espagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]
wife assault

Accord entre le Canada, l'Espagne et l'Agence internationale de l'énergie atomique pour l'application de garanties
Agreement between the Government of Canada, the Government of Spain and the International Atomic Energy Agency for the Application of Safeguards

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

saisie (= formelle) | fait de l'huissier, du créancier: saisit terre
seizure

servitude du fait de l'homme
right established by act of man

Espagne [ Royaume d’Espagne ]
Spain [ Kingdom of Spain ]

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite d'une recommandation faite à l'Espagne en , l'instauration d'un régime de licence express pour l'ouverture d'établissements commerciaux a entraîné l'ouverture de commerces supplémentaires au cours du premier semestre
In response to a recommendation issued to Spain in 2012, the introduction of express licences for the opening of commercial establishments led to an extra 7,000 establishments being opened in the first half of 2013.

En effet, tous les États membres, exception faite de l'Espagne, de l'Irlande et du Portugal, ont été invités à s'attaquer aux incitations à l'inactivité induites par l'effet conjugué des systèmes de prélèvements et de prestations.
Indeed, all Member States but three (ES, IE and PT) received recommendations to address disincentives to work generated by the combined effect of taxes and benefits.

Ce taux a en fait progressé en Espagne, en Slovaquie, en Roumanie, en République tchèque et en Hongrie.
This rate has actually risen in Spain, Slovakia, Romania, the Czech Republic and Hungary.

Compte tenu du fait qu'ils prétendent qu'ils vont être torturés, faites-vous une évaluation des risques avant renvoi même si l'Espagne a signé la Convention contre la torture, ou si vous estimez qu'il n'est pas nécessaire de faire une telle évaluation étant donné le fait que l'Espagne a signé la Convention contre la torture?
Given the fact that they are saying that they are going to be tortured, are you making a risk assessment before the removal, even if Spain signed the Convention against torture, or do you think that such an assessment is not needed because Spain signed the said Convention?

La Commission estime que l'Espagne, qui fait actuellement l'objet du volet correctif, respecte les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017, tandis qu'elle considère, dans l'attente de l'évaluation concernant la flexibilité requise, que la Lituanie, qui relève du volet préventif, présente un risque de non-respect de ces dispositions.
According to the Commission, Spain, currently in the corrective arm, is considered as compliant with the Stability and Growth Pact in 2017 while Lithuania, in the preventive arm, is deemed to be at risk of non-compliance pending the assessment of requested flexibility.

Compte tenu du fait que l'Espagne ne s'est pas seulement acquittée de son obligation de réduction des capacités mais qu'elle est allée au-delà de ce qui lui était imposé et après s'être assurée du respect de toutes les conditions liées à l'octroi des aides, la Commission a décidé d'autoriser le versement de 40,265 milliards de pesetas au titre des aides à la fermeture d'entreprises sidérurgiques.
In the light of the fact that Spain has not only met but has exceeded the capacity reduction requirement and after verification of the full respect of all conditions imposed in relation to the aid, the Commission has decided to authorise the payment of 40.265 bn PTAS closure aid.

La décision de la Commission constitue une réaction au fait que l'Espagne n'a pas pris de mesures législatives nationales pour mettre en oeuvre la directive. Cette décision doit être placée dans le cadre plus large d'une mise en oeuvre généralement non satisfaisante par l'Espagne de la législation communautaire sur les déchets.
The decision taken by the Commission is a response to the failure by Spain to introduce national legislation to implement the Directive, and should be seen in the wider context of a generally unsatisfactory implementation of Community waste legislation in Spain.

"Nous fêtons le 12 juin le dixième anniversaire de la signature des Traités qui ont fait adhérer l'Espagne et le Portugal à la grande aventure qu'est l'Union européenne.
On 12 June we mark the tenth anniversary of the signing of the Treaty that brought Spain and Portugal into the great venture of European Union.

Cet article dispose que le chapitre 2 de ladite directive n'est pas applicable à l'Espagne pour les contrats signés avant la fin de l'année 1991 et accorde de fait à l'Espagne une dérogation pour verser des aides au fonctionnement au-delà du plafond, afin de tenir compte des besoins de restructuration de l'industrie espagnole.
This article provides that chapter II of the said Directive is not applicable to Spain for contracts signed till end 1991, effectively allowing Spain a derogation to grant operating aid in excess of the ceiling in view of the Spanish industry's need to restructure for Spain.