Vertaling van "fait que l’assemblée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

président | présidente | président d'assemblée | présidente d'assemblée | président de l'assemblée | présidente de l'assemblée | président de séance | présidente de séance
chairperson | chairman | chairwoman

Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]
Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Swiss Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO-PA

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

président de l'assemblée communale (1) | présidente de l'assemblée communale (1) | président des assemblées communales (2) | présidente des assemblées communales (2) | président du conseil général (3) | présidente du conseil général (3)
President of the Communal Assembly

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

cabinet parlementaire | cabinet de l'Assemblée nationale
parliamentary office | National Assembly office

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 83; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément à l'article 16.
where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 83; the decision shall be published in the manner prescribed by the laws of Member States, in accordance with Article 16.

a) il assiste — et fait fonction de secrétaire — à toutes les réunions du conseil et des comités du conseil et à toutes les assemblées des membres et, lorsque l’avis de convocation ou la demande de convocation en fait mention, aux assemblées de catégories de membres ou de regroupements de catégories de membres, sauf si un autre employé est chargé de ces fonctions au titre de l’article 65;
(a) except when another employee has been given these duties under section 65, to attend and be the secretary at all meetings of the Board, committees of the Board and members and, if requested in the notice or requisition calling the meeting, at meetings of classes or of groups of classes of members;

2. À moins que l’assemblée générale n’en décide autrement, les modifications approuvées entrent en vigueur trois mois après que la communication en a été faite aux membres du Fonds.
2. Unless the General Meeting decides otherwise, approved amendments shall take effect three months following the date on which these amendments have been notified to the members of the Fund.

Le directeur fait rapport directement à l’assemblée générale ou, si celle-ci l’en enjoint, à l’un des comités rattachés à l’assemblée générale.
The Director shall report directly to the General Assembly, or if the General Assembly directs him/her to do so, to a committee of the General Assembly.

L'Assemblée des conseils économiques et sociaux et institutions similaires demandera le statut d'organe consultatif au sein de la structure institutionnelle de l'Union pour la Méditerranée (UpM), à l'instar de ce qui a été fait pour l'Assemblée parlementaire de l'UpM et l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM).
The Assembly of Economic and Social Councils and Similar Institutions will seek consultative body status within the Union for the Mediterranean's institutional structure, along the lines of what has been achieved with the UFM Parliamentary Assembly (UfM-PA) and the Euromed Local and Regional Assembly (ARLEM).

si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE.
where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 44; the decision must be published in the manner prescribed by the laws of each Member State, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC.

fait remarquer qu'une participation à des missions internationales d'observation des élections dans la zone OSCE, conjointement avec l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et, le cas échéant, l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, représente une valeur ajoutée; est d'avis que la participation à ces missions devrait se poursuivre et même s'accroître; insiste sur l'importance cruciale d'une coordination politique approfondie entre les organismes concernés, en particulier en ce qui concerne le soin apporté à l'évaluation, l'adhésion à des critères d'indépendance, les conclusions des observateurs à long terme et la cohérence des déclarations publiques.
Draws attention to the added value of participation in international election observation missions in the OSCE area, along with the OSCE/ODHIR, the OSCE Parliamentary Assembly, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and, where appropriate, the NATO Parliamentary Assembly; is of the opinion that its involvement in these missions should be continued and even increased; underlines the crucial importance of thorough political coordination between the bodies involved, in particular as regards the diligence of its assessment, adherence to independence standards, the conclusions of long-term observers and the coherence of public statements.

Par exemple—et j'ai fait distribuer cette documentation par le greffier—, dans des extraits tirés de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Morgentaler en 1993, la cour avait décidé, en se fondant largement sur des déclarations faites à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, que l'intention véritable de l'assemblée était d'adopter une loi pénale plutôt qu'une loi portant sur les services médicaux de la province.
For example, and I've circulated this through the clerk, in excerpts from the Supreme Court's decision in Morgentaler in 1993, where the Supreme Court of Canada determined, largely on the basis of statements made in the Legislative Assembly of Nova Scotia, that the real intention of the legislature was to enact a criminal law rather than a law relating to medical services in the province, they very much relied on the statements made in the House to determine what the real intention was of the legislature.

C'est le sens de l'intervention que le Président de la Commission a faite devant votre assemblée le 17 janvier.
This was the message underlying what the President of the Commission said to your Assembly on 17 January.

La nomination des lieutenants-gouverneurs devrait être faite par les assemblées législatives. La nomination des sénateurs devrait également, si on les garde, être faite par les assemblées législative.
Lieutenant-governors ought to be appointed by the legislative assemblies, as should senators if we keep the Senate.