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Agression envers sa conjointe
Agression envers une conjointe
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Constatations faites lors de l'audit
Constatations faites lors de la révision
Constatations faites lors de la vérification
Dégâts causés par l'eau
Dégâts causés par l'eau d'extinction
Dégâts d'eau
Dégâts dus à l'eau
Dégâts faits par l'eau
Dégâts occasionnés par l'eau
Dégâts par l'eau
Dégâts par l'eau d'extinction
Exposé de l'exportateur
Exposé fait par l'exportateur
Faits constitutifs de l'infraction
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Pri
Projet seulement
Présentation de l'exportateur
Présentation faite par l'exportateur
Saisie
Servitude du fait de l'homme
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive
Voies de fait contre l'épouse
Voies de fait contre sa conjointe
Voies de fait contre une conjointe
Voies de fait envers une conjointe
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal
énoncé de fait légal subjectif
état de fait
état de fait subjectif

Traduction de «fait que l’assassin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]

wife assault


présentation de l'exportateur [ présentation faite par l'exportateur | exposé de l'exportateur | exposé fait par l'exportateur ]

exporter's submission


dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction

water damage


servitude du fait de l'homme

right established by act of man


saisie (= formelle) | fait de l'huissier, du créancier: saisit terre

seizure


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision

matters identified during the audit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Non seulement cela mène à la fraude, mais il y a même eu un exemple intéressant, quoique franchement triste, d'une femme qui a reçu un règlement pour les pensionnats, qui a eu de la difficulté à ouvrir un compte de banque, qui a encaissé le chèque, a ramené l'argent à la maison et s'est fait voler et assassiner dans la réserve.

Not only does it lead to fraud, there was an interesting, a sad story, quite frankly, of a lady who had received a settlement for residential schools, had difficulty opening a bank account, cashed the cheque, brought the money home, and was robbed and murdered on reserve.


Si je me souviens bien, un professeur que j'ai eu en histoire à l'Université McGill avait vérifié la véracité des faits du jeu Assassin's Creed.

If I remember correctly, a history professor I had at McGill University had verified the accuracy of the facts in Assassin's Creed.


14. se déclare préoccupé par le fait que les assassins de Floribert Chebeya courent toujours, en dépit d'une décision judiciaire; invite instamment le système judiciaire congolais à prendre en considération le recours introduit contre cette décision par la veuve de Chebeya et à fixer une date pour l'examiner;

14. Is concerned that the killers of Floribert Chebeya, the human rights activist, are still at large despite a Court ruling; urges the Congolese justice system to consider the appeal in respect of this ruling by Chebeya's widow and to set a date for this appeal;


14. se déclare préoccupé par le fait que les assassins de Floribert Chebeya courent toujours, en dépit d'une décision judiciaire; invite instamment le système judiciaire congolais à prendre en considération le recours introduit contre cette décision par la veuve de Chebeya et à fixer une date pour l'examiner;

14. Is concerned that the killers of Floribert Chebeya, the human rights activist, are still at large despite a Court ruling; urges the Congolese justice system to consider the appeal in respect of this ruling by Chebeya’s widow and to set a date for this appeal;


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Les déclarations de M. Orlov, récusées par le président Kadyrov, concernaient le fait que l’assassin de la militante de Memorial, Natalia Estimirova, bien qu’identifié, n’a pas été traduit en justice.

Mr Orlov’s statements, challenged by President Kadyrov, concerned the fact that the killer of Memorial activist Natalya Estimirova, although identified, has not been brought to justice.


Voilà les enjeux en matière de droits de la personne et, croyez-moi, la torture est une injustice plus grande que toute infraction à la procédure parlementaire, tout comme l'est le fait d'être assassiné.

Those are the human rights issues, and believe me, torture is a greater injustice than any breach of parliamentary procedure, and so is being murdered.


Comme l'a fait ma collègue du Bloc québécois un peu plus tôt, je veux nommer quelques-unes des personnes qui ont été tuées en Colombie au cours des derniers mois: Rodriguez Garavito, un enseignant et militant syndical d'Arauca, a été assassiné le 9 juin; Carbonell Pena Eduar, du syndicat des instituteurs et professeurs, a été kidnappé à son lieu de travail et assassiné; Ramiro Israel Montes Palencia, un membre de l'association des enseignants de Cordoba, a été arrêté sur la route par deux hommes non identifiés qui l'ont tué. Il y aussi Cortes Lopez Zora ...[+++]

I want to mention some of the names, as my colleague from the Bloc Québécois did earlier, of individuals who have been killed in Colombia in the last few months: a teacher union activist of Arauca, Rodriguez Garavito, was murdered on June 9; Carbonell Pena Eduar, union of teachers and professors, was kidnapped from his workplace and murdered; a teacher with the association of teachers of Cordoba, Ramiro Israel Montes Palencia, was stopped on the road by two unidentified men and shot; and Cortes Lopez Zorayda, an activist in the teachers union, was murd ...[+++]


Cela serait scandaleux même dans un contexte démocratique, mais lorsque l'on considère que M. Medvedev représente un régime qui a fait assassiner le prédécesseur de son prédécesseur, Zviad Gamsakhurdia, qui a fait assassiner le président de la Tchétchénie et qui vient de faire assassiner un militant des droits civiques ingushétien, cela constitue pour ainsi dire une menace physique.

Even from a democratic perspective, that would be outrageous, but when you consider that Mr Medvedev represents a regime that had the predecessor to his predecessor, Zviad Gamsakhurdia, murdered, had the President of Chechnya murdered and has now had an Ingushetian civil rights activist murdered, then it almost amounts to a physical threat.


Le fait de déclarer le terrorisme illégal ne fait pas disparaître le terrorisme, pas plus que le fait de déclarer le meurtre illégal ne fait disparaître les assassins.

Making terrorism illegal doesn't mean it stops terrorism any more than making murder illegal stops murder.


Au cours de cette brève intervention, je voudrais également commencer par exprimer ma satisfaction personnelle face à la présence dans cette chambre du président du gouvernement espagnol, José María Aznar, qui a fait de la défense de la liberté et de la lutte contre ceux qui la menacent, tels que les assassins terroristes, un des leitmotivs de son programme politique et ce, déjà bien avant les événements du 11 septembre dernier.

In this speech, which will be brief, I should also like, first of all, to express my personal satisfaction at the presence in the Chamber today of the President of the Spanish government, José María Aznar, who, long before the events of 11 September had already made the defence of freedom and the fight against those who seek to curb it, such as terrorist murderers, one of the leitmotivs of his political approach.


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