Vertaling van "fait que l’appui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs et faits à l'appui
substantive and factual grounds

faits à l'appui
supporting information

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

pièce | pièce à conviction | pièce à l'appui | document à l'appui
exhibit

ligne de l'appui-pied | ligne de lancer | ligne de départ | ligne de l'appuie-pied
hack line

prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement
policy-based lending | policy loans

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

bascule depuis l'appui sur les bras (1) | bascule dorsale (2)
upper arm upstart

saisie (= formelle) | fait de l'huissier, du créancier: saisit terre
seizure

présenter à son appui des faits, preuves et observations
to submit in support of one's case facts, evidence and arguments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ces derniers, la mission de la Commission a été faite avec l'appui technique de la BEI.
In these cases, the Commission mission received technical support from the EIB.

La Commissions invitera les organismes européens de normalisation, par un mandat de normalisation, à définir l'état actuel des travaux de normalisation au niveau européen et international qui sont fait en appui des systèmes de sécurité automobiles intelligents, à déterminer les besoins supplémentaires et les priorités en matière de normalisation, et à élaborer ensuite un programme commun de travaux de normalisation, en tenant compte de la nécessité de maintenir la cohérence avec d'autres activités comme les travaux de normalisation en appui de l'initiative eEurope et la normalisation en appui des technologies visées dans la proposition de directive sur l'interopérabilité des systèmes de péage électronique sur les routes européennes.
The Commission will invite the European Standardisation Organisations, through a standardisation mandate, to identify the actual status of standardisation work at European and international level in support of Intelligent Vehicle Safety Systems, to identify specific additional needs and priorities for standardisation and subsequently to prepare for a common standardisation work programme, taking into account the need to maintain coherence with activities such as standardisation in support of eEurope and standardisation in support of the technologies proposed Directive on interoperability for Electronic Fee Collection on European roads.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement semble éviter de répondre à propos du fait qu'il appuie cette entente en principe ou qu'il appuie le concept d'union sociale.
Ms. Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Ref.): Mr. Speaker, the government seems to be hedging on the fact that it supports this agreement in principle or that it supports the concept of social union.

Dois-je comprendre que l'exposé qui vient de nous être fait par l'Association des chemins de fer du Canada ne constitue pas un mémoire officiel et qu'il a été fait sans l'appui du directeur?
Am I to understand that this submission from the Railway Association of Canada is not a formal brief—that it doesn't have the support of the director?

D’une part, un acte administratif jouit d’une présomption de légalité et, d’autre part, la charge de la preuve pèse, par principe, sur celui qui allègue, de sorte qu’il incombe à l’intéressé de fournir à tout le moins des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits à l’appui de sa prétention.
An administrative act is presumed to be lawful and the burden of proof lies, in principle, with the person claiming it to be unlawful, so that it is for the applicant to provide at the very least sufficiently precise, objective and consistent information to corroborate the truth or likelihood of the facts in support of his claim.

Le Tribunal constate ensuite, que, à l’égard du second volet de la note du 28 juillet 2009, par lequel la requérante, en demandant son admission à participer à l’épreuve orale, pourrait être regardée comme contestant la décision de non-admission à l’épreuve orale, le texte de la note en cause ne comporte l’exposé d’aucun moyen ni argument de droit ou de fait à l’appui de la demande de modification de ladite décision.
The Tribunal also finds that, with regard to the second part of the note of 28 July 2009, in which the applicant, by asking to be admitted to the oral test, might be considered to be challenging the decision not to admit her to the oral test, the wording of the note in question does not contain a statement of any plea or argument in law or in fact supporting the request for amendment of that decision.

En fait, je n'appuie pas l'idée qu'il est nécessaire de montrer que la violence découle du discours en soi, mais de signaler l'extrémisme du discours en cause de façon à pouvoir comprendre qu'il est de nature si extrême qu'il pourrait être perçu comme un appui à la violence contre un groupe ou une justification de celle-ci.
In fact, I don't support the idea that it's necessary to demonstrate that violence ensues from the speech itself, but to signal the extremity of the speech at issue so that one could understand it is so extreme in character that it could be seen as supporting or justifying violence against a group.

Les exigences de points 5.3.1, 5.3.2 et 5.3.3 se fondent sur une conception classique des voies ballastées avec un rail Vignole (fond plat) posé sur des traverses en béton et des attaches fournissant la résistance au glissement longitudinal du fait de l'appui sur le patin du rail.
The requirements of sections 5.3.1, 5.3.2 and 5.3.3 are based on a traditional design of ballasted track with Vignole (flat-bottom) rail on concrete sleepers and fastening providing resistance to longitudinal slip by bearing on the rail foot.

Il est maintenant premier ministre du pays et il manque à une promesse très solennelle que le gouvernement du Canada a faite, avec son appui, aux habitants de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et, en fait, de l'ensemble du Canada atlantique.
The Prime Minister was absolutely correct when he was in opposition when he said that the Liberals broke their promises on various issues. Now he is the Prime Minister of our country and is breaking a very solemn promise that was made by the Government of Canada, with his support, to the people of Nova Scotia, Newfoundland and Labrador and, for that matter, Atlantic Canada.

Il faut donc modifier la loi afin que les demandeurs puissent déclarer, avec un minimum de faits à l'appui, que leur information est en fait un secret commercial.
This act has to be amended to allow claimants to make, with a minimum of substantiating information, a declaration to the effect that the information in respect of which an exemption is claimed is indeed a trade secret.