Traduction de «fait que ledit matériel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait matériel
physical fact

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

action qui fait l'objet d'une présentation matérielle
share having a physical form

matériel d'emballage tout fait
ready-made packing material

accusation sur un fait matériel précis
substantive charge

erreur sur les circonstances matérielles des faits justificatifs
mistake as to justificatory circumstances | error as to justificatory circumstances

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1 bis. L'autorité compétente, prenant en considération tous les éléments pertinents, veille, avec les États membres, à ce que toutes les entreprises qui font la promotion de matériel de sécurité ainsi que celles qui organisent des salons ou d'autres manifestations à l'occasion desquels ce matériel est présenté soient sensibilisées au fait que ledit matériel pourrait servir à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que la promotion de ce matériel pourrait être interdite et que les autorisations y afférentes pourraient être supprimées.
1a. The competent authority, taking into account all relevant evidence, shall , along with Member States, ensure that all companies marketing security equipment and those organising trade fairs and other events where such equipment is marketed, are made aware of the fact that such equipment could be used for torture and other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment and that marketing such equipment may become prohibited and authorisations relating to it may be withdrawn.

La nécessité d'abroger cette décision tient au fait que ledit accord n'est jamais entré en vigueur et qu'aucun État membre n'a fait de déclaration conformément à l'article 20, paragraphe 3, de l'accord concernant l'application dudit accord entre les États qui l'ont ratifié.
The reason to repeal this Decision stems from the fact that this agreement has never entered into force and none of the Member States have made a declaration under Article 20(3) regarding the application of the agreement between States who have ratified it.

Le matériel d’emballage en bois des envois de marchandises spécifiées est soumis aux contrôles phytosanitaires prévus à l’article 13 bis, paragraphe 1, point b) iii), de la directive 2000/29/CE, aux fréquences minimales établies dans l’annexe I de la présente décision, afin de confirmer que ledit matériel répond aux exigences énoncées à l’annexe IV, partie A, chapitre I, points 2 et 8, de la directive 2000/29/CE.
The wood packaging material of consignments of the specified commodities shall be subject to the plant health checks provided for in Article 13a(1)(b)(iii) of Directive 2000/29/EC at the minimum frequencies set out in Annex I to this Decision to confirm that the wood packaging material meets the requirements laid down in points (2) and (8) of Section I of Part A of Annex IV to Directive 2000/29/EC.

Il peut en effet s'avérer nécessaire de prévoir, selon une appréciation faite par ledit législateur, l'institution d'un organisme communautaire chargé de contribuer à la réalisation d'un processus d'harmonisation dans des situations où, pour faciliter la mise en œuvre et l'application uniformes des actes fondés sur ladite disposition, l'adoption de mesures d'accompagnement et d'encadrement non contraignantes apparaît appropriée" et les missions confiées à un tel organisme doivent se rattacher étroitement aux matières qui font l'objet des actes de rapprochement des dispositions législatives nationales.
The legislature may deem it necessary to provide for the establishment of a Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonization in situations where, in order to facilitate the uniform implementation and application of acts based on that provision, the adoption of non-binding supporting and framework measures seems appropriate".and the tasks conferred on such a body are closely related to the subject-matter of the acts approximating the national legislations.

- les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes qui utilisent le matériel en question, pour autant que cela n'implique pas que ledit matériel soit modifié d'une manière non prévue dans la présente directive.
- such requirements as they may deem necessary to ensure that persons are protected when using the equipment in question, provided that this does not mean that the equipment is modified in a way not specified in this Directive.

1. Lorsqu'un État membre constate que du matériel visé à l'article 2, paragraphe 1, et mis sur le marché ou mis en service ne respecte pas les exigences de la présente directive, il prend toutes les mesures nécessaires pour que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté mette ledit matériel en conformité avec les dispositions de la présente directive.
1. Where a Member State ascertains that equipment referred to in Article 2(1) which is placed on the market or put into service does not comply with the requirements of this Directive, it shall take all appropriate measures so that the manufacturer or his authorised representative established in the Community shall bring the equipment into conformity with the provisions of this Directive.

5. Lorsque le matériel visé à l'article 2, paragraphe 1, est soumis, pour d'autres aspects, à d'autres directives qui prévoient aussi l'apposition du marquage "CE", le marquage indique que ledit matériel satisfait également aux dispositions de ces directives.
5. Where the equipment referred to in Article 2(1) is subject to other directives concerning other aspects and which also provide for the affixing of the CE marking, the marking shall indicate that such equipment also fulfils the provisions of those directives.

- ledit matériel satisfait aux exigences de la présente directive en matière d'émissions sonores dans l'environnement,
- the equipment satisfies the requirements concerning the noise emission in the environment of this Directive,