Traduction de «fait que ladite immunité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection contre les voies de fait [ immunité de voies de fait ]
freedom from molestation

immunité d'arrestation ou de voies de fait
freedom from arrest and molestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a également été catégorique quant au fait que ladite immunité visée à l'article 8 doit être "considérée [...] comme une immunité absolue faisant obstacle à toute procédure judiciaire en raison d'une opinion exprimée ou d'un vote émis dans l'exercice des fonctions parlementaires".
The Court has also been adamant that immunity under Article 8 must be ‘considered as an absolute immunity barring any judicial proceedings in respect of an opinion expressed or a vote cast in the exercise of parliamentary duties’.

1. Sauf dispositions contraires du présent Accord, les prestations payables aux termes de la législation d’une Partie à toute personne visée à l’article 3, y compris les prestations acquises aux termes du présent Accord, ne subissent aucune réduction, ni modification, ni suspension ou suppression du seul fait que ladite personne se trouve sur le territoire de l’autre Partie, et ladite prestation est versée quand ladite personne se trouve sur le territoire de l’autre Partie.
1. Unless otherwise provided in this Agreement, benefits payable under the legislation of a Party to any person described in Article 3, including benefits acquired by virtue of this Agreement, shall not be subject to any reduction, modification, suspension or cancellation by reason only of the fact that the person is in the territory of the other Party, and these benefits shall be paid when that person is in the territory of the other Party.

La Cour suprême du Canada a fait remarquer que si ladite immunité est nécessaire, il incombe au Parlement de l'accorder.
The Supreme Court of Canada observed that if such immunity is necessary, it is for Parliament to provide it.

– lorsque la juridiction nationale est informée du fait que ce même député a introduit devant le Parlement européen une demande de défense de ladite immunité, au sens de l'article 6, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen, elle doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement européen qu'il émette son avis dans les meilleurs délais;
– where the national court is informed of the fact that that Member has made a request to the European Parliament for defence of that immunity, within the meaning of Rule 6(3) of the Rules of Procedure of the European Parliament, it must stay the judicial proceedings and request the European Parliament to issue its opinion as soon as possible;

Le fait que l'article 10, paragraphe 1, point a), du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes fait référence aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse créer ses propres règles en matière de levée de l'immunité parlementaire.
The fact that Article 10, first paragraph, section (a) of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities refers to the immunities accorded to members of national parliaments does not mean that the European Parliament cannot create its own rules for the waiver of parliamentary immunity.

Le fait que l'article 10, premier alinéa, point a), du Protocole sur les privilèges et immunités fait référence aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse créer ses propres règles en matière de levée de l'immunité parlementaire.
The fact that Article 10, first paragraph, point (a), of the Protocol on the privileges and immunities refers to the immunities accorded to members of national parliaments does not debar the European Parliament from laying down its own rules on waiver of immunity.

(b) Le fait que l'article 10, premier alinéa, point a), du Protocole sur les privilèges et immunités fait référence aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse créer ses propres règles en matière de levée de l'immunité parlementaire.
(b) The fact that Article 10, first paragraph, subparagraph (a), of the Protocol on Privileges and Immunities refers to the immunities granted to members of national parliaments does not mean that the European Parliament has no power to create its own rules in the matter of the waiver of parliamentary immunity.

Toutefois, un État membre ne peut que donner une application partielle à ladite dérogation, pour autant que le principe de sécurité juridique soit dûment respecté, ce qui suppose que la loi allemande délimite clairement l'usage fait de ladite dérogation pour qu'il soit possible de déterminer dans quelle situation ladite dérogation s'applique et dans quelle situation le règlement communautaire est applicable.
However, a Member State may make partial application of that exception only where the principle of legal certainty is duly complied with, which means that the German law must delimit clearly the use made of that exception, so as to make it possible to determine the situations in which the exception applies and those in which the Community regulation applies.

Pour toutes ces raisons, étant donné qu'on élargit énormément, de façon tout à fait injustifiée, l'immunité diplomatique, étant donné la suppression des dispositions touchant les décrets ministériels dans les cas où ceux qui participent à ces conférences internationales ont des dossiers criminels et enfin et surtout, étant donné l'élargissement très dangereux des pouvoirs de la GRC aux termes de l'article 5 du projet de loi, mes collègues néo-démocrates et moi-même allons voter contre ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture (1135) M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face a laissé entendre que le projet de loi C-35 allait étendre l'immunité à toutes sortes de classes d'individus qui viennent au Canada pour participer à des conventions internationales.
For all of these reasons, because of the sweeping extension and unwarranted extension of diplomatic immunity, because of the removal of the provisions for ministerial orders in the case of those who would attend these international conferences who have criminal records, and finally and most important, because of the very dangerous extension of powers to the RCMP under clause 5 of the bill, my colleagues and I in the New Democratic Party will be voting against this bill at third reading (1135) Mr. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Mr. Speaker, the member opposite suggested that Bill C-35 is going to extend immunities in a sweeping fashion to all kinds of classes of individuals coming to international conventions in Canada.

Lorsqu'il est en Égypte, il est traité comme un citoyen égyptien, ce qui lui procure dans les faits une double immunité à l'égard des accusations portées contre lui: une première immunité à l'égard des accusations criminelles parce que le Canada n'a pas signé de traité d'extradition avec l'Égypte.
When in Egypt, he is treated like an Egyptian citizen, which provides him double immunity against the charges brought against him: first of all, immunity against criminal charges, because Canada has not signed an extradition treaty against Egypt.