Vertaling van "fait que je devais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faites ce que je dis mais ne faites pas ce que je fais
do as I say, not as I do

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

fait auxiliaire | fait connu | fait établi
basic fact

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

je l'ai mis au fait
I acquainted him with the facts

faites-nous de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances
give us good politics and I shall give you good economics

rapporter des faits
detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts

rendre compte de faits touristiques
give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts

responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]
producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit en l'espèce d'une procédure de sélection conforme aux règles établies dans le Statut, dont je devais également, en tant que membre du collège responsable des questions de personnel, garantir le respect, et c'est ce que j'ai fait.
This selection procedure complied with the Staff Regulations: as Commissioner responsible for personnel matters, it was my job to make sure of this and that is what I did.

– (EN) Monsieur le Président, je ne m’apprêtais pas à prendre mon temps de parole pour m’exprimer au nom de mon groupe; j’avais en effet pensé pouvoir le scinder et intervenir après-coup mais, apparemment, dans le cas d’une résolution, la procédure ne prévoit pas ce cas de figure et j’ai été informée ce matin du fait que je devais intervenir maintenant.
– Mr President, I was not going to take my speaking time on behalf of the group but I thought I could actually split it and come in afterwards but apparently, on a resolution, that is not the case; so I was informed this morning that I was coming in now.

Pourraient notamment constituer des motifs raisonnables les cas où le suspect ou la personne poursuivie invoque, de manière circonstanciée, le fait qu’il fait l’objet d’une procédure pénale parallèle pour les mêmes faits dans un autre État membre, les cas où une demande d’entraide judiciaire pertinente émanant d’une autorité compétente d’un autre État membre fait apparaître l’éventuelle existence d’une telle procédure pénale parallèle ou encore les cas où les autorités de police communiquent des informations à cet effet.
Reasonable grounds could, inter alia, include cases where a suspected or accused person invokes, while giving details, that he is subject to parallel criminal proceedings in respect of the same facts in another Member State, or in case a relevant request for mutual legal assistance by a competent authority in another Member State reveals the possible existence of such parallel criminal proceedings, or in case a police authority provides information to this effect.

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.

- (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il y a seulement deux minutes que j’ai été informé du fait que je devais intervenir, mais comme il s’agit d’une question grave, où des vies humaines sont en jeu, je n’hésite pas à prendre la parole sans avoir eu un seul instant pour me préparer.
– (FI) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I found out about this speech only a couple of minutes ago, but this is a very serious matter.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Je suis présent; je devais juste sortir brièvement, car une déclaration était publiée au nom du président, dans laquelle des affirmations me concernant étaient faites, affirmations qui n’avaient rien à voir avec les faits.
I am here; I just needed to go out briefly, as a statement was being published on behalf of the President in which allegations were being made about me that simply bore no relation to the facts.

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).

Monsieur le Président, si je ne devais en mentionner que trois, ce sont les trois missions que nous aurons menées à bien - et je dis "nous" car nous l’avons fait avec la participation de tous - une équipe, une équipe de la Commission, et je souhaite remercier encore une fois les services auxquels j’ai fait appel, depuis le directeur général jusqu’aux personnes responsables qui ont agi et travaillé tout au long de cette période - mais bien sûr avec la coopération inestimable de ce Parlement qui nous a systématiquement soutenus ainsi, bien sûr, que la coopération du Conseil.
Mr President, if I could only mention three, then these would be the three tasks which we will have achieved – and I say ‘we’ because we have achieved it amongst all of us – a team, a Commission team, and I would like once again to thank the services I have referred to, from the Director-General to all the people responsible who have acted and worked throughout this time but of course with the invaluable cooperation of this Parliament, which has given us support systematically and, of course in the end as well, the cooperation of the Council.