Traduction de «fait que des états membres vont probablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

l'Etat membre le fait de manière non discriminatoire
the Member State shall do so in a non-discriminatory manner

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) no 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les États membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives.
the purpose for which his or her data will be processed in Eurodac, including a description of the aims of Regulation (EU) No 604/2013, in accordance with Article 4 thereof and an explanation in intelligible form, using clear and plain language, of the fact that Eurodac may be accessed by the Member States and Europol for law enforcement purposes.

En tout état de cause, 13 États membres vont devoir déployer des efforts supplémentaires pour respecter leurs objectifs pour 2020 en ce qui concerne les secteurs non couverts par le SEQE, tandis que 15 États membres, selon les projections, devraient déjà remplir ces engagements grâce aux politiques et mesures existantes (voir Figure 3).
However, 13 Member States will need additional efforts to meet domestically their 2020 targets for the non-ETS sectors while 15 Members States are already projected to reach these commitments with existing policies and measures (see Figure 3).

1. invite les États membres à respecter l'esprit et la lettre de l'article 18 du traité CE et l'article 45 de la charte des droits fondamentaux, qui octroient aux citoyens de l'Union le droit fondamental de libre circulation, en appliquant pleinement et d'urgence la directive 2004/38/CE, en réexaminant et en modifiant sans délai la législation et les pratiques administratives contraires au droit communautaire, notamment en fonction du rapport de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de justice; fait observer que plusieurs dispositions dans la législation de la plupart des États membres vont à l'encontre de la lettre et de l'esprit de la directive, en portant atteinte aux droits de libre circulation et à la citoyenneté de l'Union, et que les pratiques administratives nationales constituent bien souvent de sérieux obstacles à l'exercice par les citoyens de leurs droits;
1. Calls on Member States to respect the spirit and the letter of Article 18 of the EC Treaty and Article 45 of the Charter of Fundamental Rights granting Union citizens the fundamental right to free movement, by implementing Directive 2004/38/EC fully and as a matter of urgency, reviewing and modifying without delay legislation and administrative practices that are contrary to EC law, particularly on the basis of the Commission Report and of the case-law of the ECJ; notes that several provisions in the legislation of most Member States run counter to the letter and the spirit of the Directive, undermining rights of free movement and Union citizenship, and that national administrative practices very often constitute significant obstacles to the exercise by citizens of their rights;

Cela tient à la fois au fait que des États membres vont probablement entrer dans la zone euro et à la nécessité d'actualiser constamment les savoir-faire dans les services concernés.
This is both because Member States are likely to join the euro area and due to the need for continuous updating of expertise in relevant services.

Queiró (UEN ), par écrit . - (PT) Le simple fait que la présente recommandation pour la deuxième lecture vise à permettre un véritable développement de la cogénération, dont on espère qu’elle augmentera l’efficacité énergétique et améliorera la sécurité de l’approvisionnement, m’a amené à soutenir ce rapport, même si je me rends compte que des objectifs contraignants pour la Communauté et les États membres seront probablement adoptés, ainsi qu’un calendrier plus strict pour la transposition de la directive y afférente, ce qui risquera de créer des difficultés à certains États membres.
Queiró (UEN ), in writing (PT) The simple fact that this recommendation for second reading aims at providing the means for the real development of cogeneration, which is expected to provide greater energy efficiency and improved security of supply, led me to support this report, even though I realise that binding targets will probably be adopted for the Community and the Member States and a tighter timetable established for the transposition of the corresponding directive, which may cause difficulties for some Member States.

Queiró (UEN), par écrit. - (PT) Le simple fait que la présente recommandation pour la deuxième lecture vise à permettre un véritable développement de la cogénération, dont on espère qu’elle augmentera l’efficacité énergétique et améliorera la sécurité de l’approvisionnement, m’a amené à soutenir ce rapport, même si je me rends compte que des objectifs contraignants pour la Communauté et les États membres seront probablement adoptés, ainsi qu’un calendrier plus strict pour la transposition de la directive y afférente, ce qui risquera de créer des difficultés à certains États membres.
Queiró (UEN), in writing (PT) The simple fact that this recommendation for second reading aims at providing the means for the real development of cogeneration, which is expected to provide greater energy efficiency and improved security of supply, led me to support this report, even though I realise that binding targets will probably be adopted for the Community and the Member States and a tighter timetable established for the transposition of the corresponding directive, which may cause difficulties for some Member States.

2) s'il résulte des informations à la disposition de l'autorité judiciaire d'exécution que la personne recherchée a fait l'objet d'un jugement définitif pour les mêmes faits par un État membre, à condition que, en cas de condamnation, celle-ci ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de l'État membre de condamnation.
2. if the executing judicial authority is informed that the requested person has been finally judged by a Member State in respect of the same acts provided that, where there has been sentence, the sentence has been served or is currently being served or may no longer be executed under the law of the sentencing Member State.

2)s'il résulte des informations à la disposition de l'autorité judiciaire d'exécution que la personne recherchée a fait l'objet d'un jugement définitif pour les mêmes faits par un État membre, à condition que, en cas de condamnation, celle-ci ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de l'État membre de condamnation.
if the executing judicial authority is informed that the requested person has been finally judged by a Member State in respect of the same acts provided that, where there has been sentence, the sentence has been served or is currently being served or may no longer be executed under the law of the sentencing Member State.

Compte tenu de l'extrême sensibilité du dossier et du fait que les États membres l'examineront sûrement de près, l'équilibre atteint par le commissaire sera très probablement le bon.
Given that it is a highly sensitive issue and Member States will certainly be looking at it closely, the sort of balance he has achieved is going to be very much the right one.