Traduction de «fait que cette assemblée ait reconnu » (Français → Anglais) :

Cette disposition s'applique indépendamment du fait que le demandeur ait demandé à recevoir le rapport de recherche de l'Union européenne, à moins que le titulaire d'un enregistrement antérieur ou l'auteur d'une demande antérieure demande à ne pas recevoir cette notification.
The latter shall apply irrespective of whether the applicant has requested to receive the EU search report, unless the proprietor of an earlier registration or application requests not to receive the notification.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

Cette alerte devrait être activée via le système IMI, indépendamment du fait que le professionnel ait exercé l’un des droits prévus par la directive 2005/36/CE ou qu’il ait demandé la reconnaissance de ses qualifications professionnelles en sollicitant la délivrance d’une carte professionnelle européenne ou par toute autre méthode prévue par ladite directive.
This alert should be activated through IMI regardless of whether the professional has exercised any of the rights under Directive 2005/36/EC or has applied for recognition of his professional qualifications through the issuance of a European Professional Card or through any other method provided for by that Directive.

Comme l'ont constaté le CSF et d'autres importantes institutions telles que l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et le Comité européen du risque systémique, les fonds monétaires, bien que l'on ait reconnu leur importance systémique, n'ont pas fait l'objet d'une réglementation suffisante.
As noted by the Financial Stability Board and other major institutions such as the International Organisation of Securities Commissions and the European Systemic Risk Board, MMFs are not sufficiently regulated despite the fact that their systemic importance is recognised.

Le CESE se félicite d'avoir été consulté avant la publication de la communication et du fait que la Commission ait repris certaines de ses recommandations dans l'Acte pour le marché unique II. Cependant, il déplore qu'aucune consultation publique formelle n'ait été menée cette fois-ci et que la consultation informelle n'ait pas été réalisée de manière équilibrée entre les acteurs concernés.
The EESC welcomes the fact that it has been consulted before the communication's publication and that the Commission has taken up some of its recommendations in the SMA II. However, it regrets that there was no formal public consultation this time and that the informal consultation was not evenly balanced between relevant stakeholders.

Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public (83).
The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a reserve does not support the inference that this reserve had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (83).

est favorable à un renforcement de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur de manière à soutenir les petits clubs, à promouvoir le sport à l'école et à assurer le développement d'infrastructures locales ad hoc; se félicite du fait que la Commission ait reconnu les difficultés particulières que doit affronter le sport amateur et à but non lucratif ainsi que le sport tributaire du bénévolat, et préconise que ce constat se traduise dans tous les volets économiques de la future politique des sports;
Supports strengthening of solidarity between professional and amateur sport so as to encourage small clubs, promote school sports and develop the relevant local infrastructures; welcomes the Commission's acknowledgement of the particular challenges faced by amateur and non-profit sport and by sport dependent on volunteering and calls for this to be reflected in all economic aspects of future sports policy;

En outre, cette désignation n'a aucun rapport avec le fait que cette entreprise ait ou non commis un abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE ou des législations nationales en matière de concurrence.
Moreover, the SMP designation has no bearing on whether that undertaking has committed an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82 of the EC Treaty or national competition laws.

Le Conseil se félicite, en outre, du fait que cette communication ait fait de l'éducation et de la formation tout au long de la vie l'un des principes directeurs de l'éducation et de la formation, et il reconnaît la pertinence des composantes des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie ainsi que des actions prioritaires recensées dans la communication.
Furthermore, welcomes the fact that this Communication established lifelong learning as one of the guiding principles for education and training, and recognises the relevance of the building blocks for lifelong learning strategies and the priorities for action identified in the Communication.