Vertaling van "fait que cbc ait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs
commonality of objectives and goals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer la transparence et l'équité et d'éviter le retrait non souhaité de contenus qui ne sont pas illicites, les fournisseurs de contenus devraient, par principe, être informés de la décision de retirer un contenu stocké à leur demande ou d'en rendre l'accès impossible et avoir la possibilité de contester la décision au moyen d'une contre-notification, afin que la décision en question soit révoquée s'il y a lieu, indépendamment du fait qu'elle ait été prise à la suite d'une notification ou d'un signalement ou dans le cadre de mesures proactives appliquées par le prestataire de services d'hébergement.
In order to ensure transparency and fairness and to avoid the unintended removal of content which is not illegal content, content providers should, as a matter of principle, be informed of the decision to remove or disable access to the content stored at their request and be given the possibility to contest the decision through a counter-notice, with a view to having that decision reversed where appropriate, regardless of whether that decision was taken on the basis of a notice or a referral or pursuant to proactive measures by the hosting service provider.

42. L'incidence des interventions de la Commission en matière de postes frontières a été augmentée par le fait qu'elle ait adopté une approche intégrée via son financement de la formation, des équipements ainsi que de la construction elle-même.
42. The impact of the Commission's intervention at border crossings has been increased by it taking an integrated approach through its funding of training and equipment as well as the main construction component.

Outre le fait qu'il ait pour objet d'élargir la portée de la législation de l'Union dans le domaine de l'harmonisation du marché, tout en réduisant autant que possible les risques de distorsions du marché, le présent règlement vise à simplifier le cadre juridique actuel, entre autres en prévoyant des mesures de simplification des procédures administratives, et à améliorer les conditions générales d'exécution de cette législation, notamment en renforçant les règles relatives à la surveillance du marché.
In addition to broadening the scope of Union legislation in the field of market harmonisation, while minimising the risk of market distortions, this Regulation aims to simplify the current legal framework, including by providing for measures for the simplification of administrative procedures, and to improve the general conditions for enforcement of such legislation, in particular by strengthening the rules on market surveillance.

À supposer que la Commission ait été compétente pour adopter la décision attaquée et que, en agissant comme elle l’a fait, elle n’ait pas violé le principe de sécurité juridique (quod non), elle n’a pas exercé sa compétence de manière régulière en l’espèce.
Even if the Commission had competence to adopt the contested decision and also proceeded, when adopting the contested decision, in accordance with the principle of legal certainty (quod non), according to the Slovak Republic, it did not exercise its competence correctly in this case.

Elle a fait valoir que la première option ne pouvait être conciliée avec le fait l'État ait conservé à tout moment pertinent la propriété des infrastructures aéroportuaires.
It argued that the first option could not be reconciled with the fact that the State retained at all material times ownership of the airport infrastructure.

2. La responsabilité du dépositaire, telle qu’elle est visée à l’article 24, n’est pas affectée par le fait qu’il ait confié à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.
2. A depositary’s liability as referred to in Article 24 shall not be affected by the fact that it has entrusted to a third party all or some of the assets in its safe-keeping.

2. La responsabilité du dépositaire, telle qu’elle est visée à l’article 34, n’est pas affectée par le fait qu’il ait confié à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.
2. A depositary’s liability as referred to in Article 34 shall not be affected by the fact that it has entrusted to a third party all or some of the assets in its safe-keeping.

DPAG a regretté qu’en dépit du fait qu’elle ait attiré l’attention sur ce point dans sa plainte du 3 décembre 2002, la Commission n’en ait tenu aucun compte dans la présente procédure.
DPAG regretted that the Commission had not taken this fact, which DPAG already highlighted in its complaint of 3 December 2002, into account in these proceedings.

Dès le début, certaines voix se sont fait entendre pour critiquer le fait qu’elle ait été élaborée sans consultation suffisante et qu’elle ait intégré des éléments de la traditionnelle approche unilatérale donateur-bénéficiaire.
From the very beginning there was criticism from some quarters that the Africa Strategy had been developed without sufficient consultations and retained elements of a traditional, unilateral donor-recipient approach.

La Commission ne peut accepter le fait que Løgstør ait «quitté» l'entente en avril 1993, ainsi qu'elle l'affirme. En effet, au cours de la période concernée, elle a continué à assister à des réunions et, de son propre aveu, quelles que soient les menaces qu'elle ait pu faire, elles étaient destinées à faire en sorte qu'ABB lui accorde un quota plus important.
The Commission does not accept that Løgstør 'left` the cartel in April 1993 as it claims: it continued throughout the period in question to attend meetings, and, on its own admission whatever threats it may have made were intended to gain recognition from ABB for a larger quota.