Traduction de «fait qu'une mission importante devait » (Français → Anglais) :

24. souligne l'importance de la mission «État de droit» (EULEX), qui est la preuve tangible de l'engagement de l'ensemble de l'Union et de ses vingt-sept États membres en faveur du renforcement de l'état de droit au Kosovo; plaide pour que l'Union européenne prennent des initiatives pour renforcer l'efficacité et l'acceptation de cette mission importante sur tout le territoire du Kosovo; invite les autorités du Kosovo à améliorer leur coopération avec EULEX et à apporter leur soutien à l'œuvre d'EULEX dans tous les domaines de son mandat; prend acte des actions d'EULEX au nord et l'invite à accroître ses efforts pour remplir pleinement son mandat dans la région; observe que le mandat de la mission, notamment en ce qui concerne la planification, les opérations, la gestion et le contrôle, fait actuellement l'objet d'un réexamen afin de l'adapter à l'évolution de la situation sur le terrain;
24. Underlines the importance of the EULEX rule-of-law mission, providing tangible proof of the commitment of the entire EU and its 27 Member States to the improvement of rule of law in Kosovo, and asks for initiatives of the European Union to strengthen the efficiency and acceptance of this important mission in the whole territory of Kosovo; calls on Kosovar authorities to enhance their cooperation with EULEX and to ensure support for EULEX's work in all areas of its mandate; notes the activities of EULEX in the north, and calls on the mission to increase its efforts to fulfil its mandate in the area; notes that the mission's mandate, especially as regards planning, operations, management and oversight, is currently undergoing a review with the aim of adapting it to the changing situation on the ground;

11. souligne que l'accord interinstitutionnel révisé de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doit assurer une transparence accrue de la procédure budgétaire relative à la PESC et répondre de manière appropriée aux obligations d'information de l'autorité budgétaire afin que celle-ci puisse être informée complètement, à intervalles réguliers, sur les tenants et aboutissants, le contexte et les incidences financières des décisions politiques dans ce domaine; estime que le Parlement européen devrait recevoir une information satisfaisante avant l'adoption de mandats et de stratégies dans le domaine de la PESC; se félicite de ce que la vice-présidente/haute représentante ait appuyé la proposition que toutes les missions importantes de la PSDC devraient être identifiées dans le budget; considère, à cet égard, qu'une transparence totale et le contrôle démocratique nécessitent la création de lignes budgétaires distinctes pour chaque mission; rappelle sa position selon laquelle, pour renforcer la légitimité démocratique de la PESC, les organes compétents du Parlement doivent être consultés avant le lancement de missions PSDC et être en mesure, en particulier, de suivre au mieux ces missions; attire l'attention sur le fait que, pour remplir les critères de crédibilité et d'autodétermination du traité de Lisbonne, des ressources budgétaires suffisantes doivent être allouées aux objectifs de la PESC;
11. Stresses that the revised 2006 Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management must provide for more transparency in the CFSP budgetary procedure and properly address the information requirements of the budgetary authority in order for that authority to be fully and regularly informed on the background, context and financial implications of political decisions in this policy area; takes the view that the European Parliament should receive adequate information prior to the adoption of mandates and strategies in the CFSP sphere; welcomes the support expressed by the VP/HR for the proposal that all important CSDP missions should be identified in the budget; believes, in this regard, that full transparency and democratic scrutiny require separate budget lines for each and every mission; reiterates its position that, in order to enhance the democratic legitimacy of the CFSP, Parliament's competent bodies should be consulted prior to the launch of CSDP missions and should be able properly to monitor CSDP missions in particular; emphasises that in order to fulfil the criteria of credibility and self-definition in the Lisbon Treaty, adequate budgetary resources need to be allocated to CFSP objectives;

Elle devait en particulier répondre aux préoccupations concernant les perturbations que la libéralisation de l’acquisition de terres agricoles pourrait entraîner pour le secteur agricole, du fait de la différence importante, à l’origine, entre le prix des terres et les revenus hongrois et ceux de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni et de la Suède (ci-après «l’Union européenne-15»).
In particular, it aimed to meet concerns raised about the possible impact on the agricultural sector of liberalising the acquisition of agricultural land due to initial large differences in land prices and income compared with Austria, Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Ireland, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal, Spain, Sweden and the United Kingdom (hereinafter ‘the EU-15’).

dans le cas des actifs financiers et des passifs financiers, si le fait de modifier une ou plusieurs des données non observables pour refléter d’autres hypothèses raisonnablement possibles devait entraîner une variation importante de la juste valeur, la mention de ce fait, avec indication des effets des modifications.
for financial assets and financial liabilities, if changing one or more of the unobservable inputs to reflect reasonably possible alternative assumptions would change fair value significantly, an entity shall state that fact and disclose the effect of those changes.

45. se félicite de la situation pacifique et stable grandissante du Kosovo et des efforts déployés pour construire une société multiethnique, comme en témoignent les élections locales qui ont eu lieu de manière calme et ordonnée le 15 novembre 2009; est conscient que tous les États membres n'ont pas reconnu l'indépendance du Kosovo; se félicite du fait que la mission «État de droit» menée au Kosovo par EULEX, qui constitue la mission PSDC la plus importante jamais lancée jusqu'ici par l'Union européenne au niveau civil, travaille à pleine capacité opérationnelle sur la base de la neutralité affichée par les Nations unies à l'égard de la question du statut du Kosovo; souligne l'importance de cette mission pour la promotion de la réconciliation interethnique, de l'État de droit, de l'ordre public et de la sécurité dans l'ensemble du Kosovo, par le soutien qu'elle apporte aux institutions et aux autorités judiciaires et policières du Kosovo en vue de progresser vers une voie durable et responsable; se félicite, à cet égard, de la décision qui a été prise d'ouvrir un nouveau bureau européen dans le Nord; constate néanmoins qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de procureurs travaillant pour EULEX et invite les États membres à fournir du personnel supplémentaire;
45. Notes with satisfaction the increasingly peaceful and stable situation in Kosovo and the efforts to build a multi-ethnic society, as demonstrated by the calm and orderly local elections held on 15 November 2009; is aware that not all Member States have recognised the independence of Kosovo; welcomes the fact that the EULEX rule of law mission in Kosovo, which is the largest civilian CSDP mission launched so far by the EU, is working at full operational capacity on the basis of the United Nations‘ status-neutral approach; underlines the mission's importance in promoting inter-ethnic reconciliation, the rule of law, public order and security throughout the whole of Kosovo, by assisting the Kosovo institutions, judicial authorities and law enforcement agencies in their progress towards sustainability and accountability; in this respect, welcomes the decision to open a new EU office in the north; however, notes the need to increase the number of prosecutors working in EULEX, and calls on the Member States to provide additional personnel;

Si la Commission devait maintenir son raisonnement, cela reviendrait en effet à faire une différence fondamentale et injustifiée selon qu’un État membre qui impose à une entreprise qui lui appartient à 100 % l’obligation d’exécuter des missions de transport fait figurer l’étendue, la qualité et le prix des prestations dans un contrat ou non.
If the Commission were to maintain its reasoning, this would be tantamount to making a fundamental and unwarranted distinction according to whether or not a Member State which imposes an obligation on a wholly State-owned undertaking to discharge transport activities falls under the description of the scope, quality and price of the services in a contract.

Une seule mission de vérification (en 2002) a abouti à des résultats globalement insatisfaisants du fait de lacunes juridiques fondamentales auxquelles il devait être remédié.
Only one verification mission (2002) led to broadly unsatisfactory verification findings bearing on fundamental legal shortcomings that had to be addressed.

(b) Les informations de juin 1992 déjà mentionnées aux points 1 b) et 2 b) dénonçaient le fait qu'une mission importante devait être confiée à une organisation totalement non qualifiée en raison de l'intervention inadmissible du chef de l"unité du tourisme alors en fonction.
(b) The information dating from June 1992, referred to in points 1.b) and 2.b), contained a warning that because of the unacceptable action of the then head of the tourism unit a fully inappropriate organization had been awarded a sizeable contract.

no 3882/89(13), a prévu la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 ; que l'indemnité fixée à cette fin dans la Communauté a tenu compte du fait que la suspension devait être effectuée après trois ans de fonctionnement du régime et pour une période de deux ans ; qu'il est indispensable de soumettre les producteurs du territoire de l'ancienne République démocratique allemande à une suspension de quantités de référence correspondante ; que, toutefois, cette suspension sera réalisée en une seule fois sur ce territoire et sera effectuée au cours de la première année d'application du régime dans le but d'éviter des dépenses supplémentaires d'écoulement de produits laitiers ; qu'il convient de prendre en considération cette économie importante lors de la fixation de l'indemnité destinée à compenser la suspension des quantités de production pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
Whereas Regulation (EEC) No 775/87(12), as last amended by Regulation (EEC) No 3882/89(13), provides for the temporary suspension of part of the reference quantities referred to in Article 5c (1) of Regulation (EEC) No 804/68; whereas, when the compensation was fixed in this connection in the Community, allowance was made for the fact that the suspension was to take effect after three years of operation of the system and over a period of two years; whereas producers in the territory of the former German Democratic Republic must be subjected to a corresponding suspension of reference quantities; whereas, however, such suspension will take effect in that territory in a single step in the first year of application of the system in order to prevent additional milk product disposal expenditure;