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Vertaling van "fait qu'ils étaient condamnés différemment " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consulta ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion p ...[+++]


8. réprouve fermement le fait que le régime condamne les manifestants et les opposants, à la suite des élections de 2009, les qualifiant d'«ennemis d'Allah» («muharib»), qui, en vertu de l'Islam, devraient recevoir la plus sévère des punitions; conclut que, si, sous le règne du Shah, les critiques du régime étaient considérées comme un crime, sous le régime actuel, elles équivalent à un péché contre l'Islam;

8. Strongly rejects the regime's condemnation of protesters and opponents following the 2009 elections as ‘enemies of Allah’ (‘muharib’), who, in accordance with Islam, should receive the severest of punishments; concludes that, while during the Shah's reign criticism of the regime was considered a crime, under the current regime it is tantamount to a sin against Islam;


8. réprouve fermement le fait que le régime condamne les manifestants et les opposants, à la suite des élections de 2009, les qualifiant d'«ennemis d'Allah» («muharib»), qui, en vertu de l'Islam, devraient recevoir la plus sévère des punitions; conclut que, si, sous le règne du Shah, les critiques du régime étaient considérées comme un crime, sous le régime actuel, elles équivalent à un péché contre l'Islam;

8. Strongly rejects the regime's condemnation of protesters and opponents following the 2009 elections as ‘enemies of Allah’ (‘muharib’), who, in accordance with Islam, should receive the severest of punishments; concludes that, while during the Shah's reign criticism of the regime was considered a crime, under the current regime it is tantamount to a sin against Islam;


7. réprouve fermement le fait que le régime condamne les manifestants et les opposants, à la suite des élections de 2009, les qualifiant d'"ennemis d'Allah" ("muharib"), qui, en vertu de l'Islam, devraient recevoir la plus sévère des punitions; conclut que, si, sous le règne du Shah, les critiques du régime étaient considérées comme un crime, sous le régime actuel, elles équivalent à un péché contre l'Islam;

7. Strongly rejects the regime’s condemnation of protesters and opponents following the 2009 elections as ‘enemies of Allah’ (‘muharib’), who, in accordance with Islam, should receive the severest of punishments; concludes that, while during the Shah’s reign criticism of the regime was considered a crime, under the current regime it is tantamount to a sin against Islam;


La Commission salue également la position du ministre Nigérian de la justice, qui a déclaré l'an dernier qu'il n'était pas juste de discriminer les musulmans à travers le fait qu'ils étaient condamnés différemment pour un même délit.

The Commission also welcomes the statement made last year by the Nigerian Minister of Justice, to the effect that it was not right to discriminate against Muslims by imposing different sentences on them for one and the same crime.


(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracke ...[+++]


Il ne faudrait pas traiter les Autochtones dans un cadre distinct comme dans un contexte d'apartheid, comme cela s'est fait en Afrique du Sud où les Noirs étaient traités différemment du reste de la société.

It should not be about treating aboriginal people as different and separate in an apartheid-like setting, such as what happened in South Africa where people were treated differently and were separated from mainstream society.


Depuis des années au Canada, les gens ont fait entendre leurs préoccupations par rapport à des cas flagrants de discrimination, des cas où des citoyens canadiens, qu'il s'agisse de femmes, de gais, de lesbiennes, ou de tout autre groupe minoritaire, étaient traités différemment et injustement.

Over the years in Canada, people have voiced their concerns over issues where discrimination was very apparent, where Canadian citizens, whether they were women, gay, lesbian, or from any number of minority groups, were treated differently and unfairly.


Sa condamnation a été annulée en appel, au motif essentiel que les faits d'adultère étaient antérieurs à l'introduction de la Charia.

The appeal was successful, primarily on the grounds that adultery took place prior to the introduction of Sharia law.


Les Etats-Unis contestaient en effet la légalité des restitutions à l'exportation existant pour les pâtes communautaires, estimant qu'il s'agit d'un produit transformé et que de ce fait ces restitutions étaient contraires aux règles commerciales internationales, bien que n'ayant pas obtenu une condamnation de ces restitutions par le GATT.

The United States disputed the legality of export refunds for Community pasta products, believing that pasta constituted a processed product and that therefore the refunds were contrary to international trade rules even though no condemnation of the refunds had been obtained from GATT.




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fait qu'ils étaient condamnés différemment ->

Date index: 2021-06-13
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