Traduction de «fait qu'il lui reste seulement » (Français → Anglais) :

87. dénonce le fait qu'en dépit des demandes dont ils ont fait l'objet, plusieurs documents fiscaux provenant des réunions du groupe sur le code de conduite n'ont été que partiellement transmis à la commission, ou ne lui ont pas été transmis du tout, bien que certains aient déjà été envoyés à des citoyens qui en avaient fait la demande par le biais de la procédure d'accès aux documents, ce qui a pour conséquence un Parlement européen moins bien informé que les citoyens européens à propos de la position des États membres en matière fiscale; déplore, en outre, le fait que la Commission a seulement rendu accessibles moins de 5 % des documents demandés, dont le nombre total avoisinait les 5 500; regrette le manque de coopération de la Commission et du Conseil à l'égard de la commission, ce qui nuit à l'exécution de son mandat;
87. Condemns the fact that several tax documents from the Code of Conduct group meetings that were requested have not been disclosed at all or have only been partially disclosed to the committee, although some of them have already been provided to individual citizens who requested them through the access to documents procedure, thus leading to the European Parliament being less well informed than European citizens about the position of the Member States on tax matters; deplores, in addition, the fact that the Commission has only released less than 5 % of the total number of documents requested, which appeared to be some 5 500; regrets the lack of cooperation with the committee by the Commission and Council, impeding the fulfilment of its mandate;

En fait, l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base lui impose seulement d’établir des preuves suffisantes de l’inefficacité d’un prétendu système de vérification.
To the contrary, according to Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation it only has to establish sufficient evidence to refute the appropriateness of an alleged verification system.

Les dispositions de la section 5 du chapitre II (articles 18 à 21) du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que le juge applique l’article 5, initio et point 1, sous a), ou bien l’article 5, initio et point 3, de ce même règlement dans un cas comme celui de l’espèce dans lequel le défendeur est assigné par la société dont il est le gérant non seulement en sa qualité de gérant, du fait qu’il a mal exercé ses fonctions ou bien qu’il a agi de manière illicite, mais également, indépendamment de cette qualité, du fait de son dol ou bien de son imprudence délibérée lors de l’exécution du contrat de travail conclu entre lui et ladite société?
Must the provisions of Section 5 of Chapter II (Articles 18-21) of Regulation (EC) No 44/2001 (1) be interpreted as precluding the application by the courts of Article 5(1)(a) or of Article 5(3) of that Regulation in a case such as that at issue here, where the defendant is held liable by the company not only in his capacity as director of that company on the basis of the improper performance of his duties or on the basis of unlawful conduct, but quite apart from that capacity, is also held liable by that company on the basis of intent or deliberate recklessness in the execution of the contract of employment entered into between him and the company?

Je considère que nous ne devons pas seulement mettre l’accent sur la situation des Roms en Europe orientale, où ils sont victimes d’importantes discriminations, mais devons prendre la mesure du fait que cette problématique reste également forte et de façon plus insidieuse dans les autres pays européens, comme la France.
In my opinion, we must not only emphasise the situation of Roma in Eastern Europe, where they suffer significant discrimination, but we must also be aware of the fact that these problems remain equally pronounced, but more insidiously so, in other European countries such as France.

Il n'en reste pas moins que les économies de tous les États membres sont inextricablement liées, non seulement pour des raisons historiques, géographiques et de choix politique, mais aussi du fait de la dynamique créée par de nouvelles technologies qui s'imposent sur les marchés à un rythme sans précédent.
However, the economies of all Member States are inextricably linked – not only by political choice, history and geography, but also by the dynamics unleashed by new technologies that integrate markets faster than ever before.

Quel qu'ait pu être notre plaisir initial face à ce changement de position du Conseil, nous nous devons de souligner fortement le fait que le Conseil non seulement est resté focalisé sur son objectif principal, à savoir débourser le moins possible, mais qu'en réalité il a atteint cet objectif.
However delighted we in Parliament might initially be at this shift in the Council’s position, we must also strongly emphasise that the Council has not only remained focused on its main aim of paying out as little as possible but has actually achieved that aim.

En particulier, le niveau d'éducation des européens reste insuffisant (seulement 75% des jeunes âgés de 22 ans ont terminé une forme d'enseignement secondaire supérieur, l'objectif étant d'atteindre un taux de 85% d'ici à 2010), leur participation à l'éducation et la formation tout au long de la vie reste faible (moins de 10% des adultes participent à l'apprentissage permanent, l'objectif étant d'atteindre 12.5% d'ici à 2010), l'échec scolaire (un élève sur cinq quitte prématurément le système scolaire, l'objectif étant de réduire ce taux de moitié) et l'exclusion sociale demeurent trop importants face à une pénurie d'enseignants préoccupante (d'ici à 2015, du fait notamment des départs en retraite, plus d'un million d'enseignants devront être recrutés).
For example, the level of education in Europe remains inadequate (only 75% of young people aged 22 have completed some form of upper secondary level education, against a target of 85% by 2010), the level of participation in lifelong learning continues to be low (fewer than 10% of adults participate in further learning, the target being to reach 12.5% by 2010), and both failure at school (one in five pupils drops out of school, the objective being to reduce this rate by half) and social exclusion remain too high in the face of a worrying shortage of teachers (by 2015, mainly because of the retirement of existing teachers, over a million teachers will have to be recruited).

Je voudrais signaler, une fois de plus, que je n’ai jamais été en faveur de la préaffectation, mais, à l’instar de Mme Rühle, je dois reconnaître que, dernièrement, et surtout grâce à l’attitude de la Commission, je commence à changer d’opinion. En effet, lorsque je vois le manque de volonté dont la Commission fait preuve en vue de trouver une solution pour l’exécutabilité des subventions en 2004, lorsque je vois l’attitude de la Commission quant à l’exécutabilité des projets pilotes et des actions préparatoires adoptées par le Parlement en première lecture, je commence à me poser beaucoup de questions, Monsieur le Commissaire. Et si la Commission ne fait que mettre des entraves à toutes les initiatives budgétaires de ce Parlement, il ne lui reste pas d’autre choix que celui de lutter avec plus d’acharnement afin de défendre ses prérogatives.
I would like to say once again that I have never been in favour of pre-allocation, but, like Mrs Rühle, I must recognise that, recently and above all thanks to the Commission's attitude, I am beginning to change my opinion, because, when I see the Commission's unwillingness to find a solution for the executability of the subsidies in 2004, when I see the Commission's attitude to the executability of pilot projects and preparatory actions adopted by Parliament at first reading, I begin to ask myself many questions, Commissioner, and if the Commission simply places obstacles in the way of all of this Parliament's initiatives in the budget, it has no choice but to fight harder to defend its prerogatives.

Des dix-neuf paramètres qui devaient être mesurés dans l’ancienne directive, il en reste seulement deux, lesquels suffisent en fait à atteindre le résultat que nous visons.
Of the nineteen parameters that were required for measurement in the old directive, only two remain, which is actually adequate to achieve the result that is required.