Traduction de «fait qu'edf exerçait » (Français → Anglais) :

En dépit du fait qu'EDF exerçait en France des activités sur une série de marchés soumis à des droits de monopole avant l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil (9) libéralisant le secteur de l'électricité, la Commission considérait que les mesures d'aides en cause en faveur d'EDF avaient faussé ou menacé de fausser la concurrence et affecté les échanges entre États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Despite the fact that EDF engaged in activities in France on a series of markets subject to monopoly rights before the entry into force of Directive 96/92/EC of the European Parliament and of the Council (9) liberalising the electricity sector, the Commission considered that the aid measures in question in favour of EDF had distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States within the meaning of Article 107(1) of the TFEU.

EDF exerçait l'essentiel de son activité en France puisque, pour la période de 1997 à 2000, il était prévu que plus de 89 % des recettes d'EDF proviennent du marché français.
EDF conducted its business mainly in France since, for the period from 1997 to 2000, it was envisaged that more than 89 % of EDF's revenues would come from the French market.

Par ailleurs, en ce qui concerne la compensation des coûts de service public, les autorités françaises n'ont pas invoqué à l'égard de l'avantage fiscal l'application de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, mais elles ont souligné le fait qu'EDF exerce des missions de service public. Les autorités françaises n'ont cependant fourni aucune évaluation du coût occasionné à EDF par ces missions.
Furthermore, as regards compensation for public service costs, the French authorities have not cited Article 106(2) of the TFEU in defence of the tax concession, but they have stressed the fact that EDF performs public service tasks. They have not, however, provided any assessment of the cost incurred by EDF in carrying out those tasks.

En effet, bien que tous les éléments de cette affaire n'étaient pas situés dans la Communauté - le commentant était établi aux Etats-Unis - la Cour a retenu le fait que l'agent commercial exerçait son activité dans un Etat membre pour conclure que certaines articles de la Directive 86/653 relative aux agents commerciaux devaient trouver application. [39]
Despite the fact that not all elements of this case were situated within the Community - the principal was established in the US - the Court of Justice held that certain articles of the Directive 86/653 on commercial agents apply because the commercial agent had exercised his activity in a Member State [39].

L'Allemagne a ajouté que la majorité des pertes de FZG couvertes par FGAZ par l'intermédiaire de l'accord de compensation des résultats étaient dues au fait que FZG exerçait des missions de puissance publique.
Germany further argued that the majority of the losses of FZG that are covered by FGAZ via the PL Agreement stem from FZG performing tasks falling within the public policy remit.

Considérant que le grade AD 5 ne correspondait ni aux fonctions prévues par l’avis de vacance ni à celles qu’il exerçait et qu’il avait fait l’objet d’une discrimination par rapport aux fonctionnaires de l’Union, le requérant a introduit une « [demande au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut] » le 27 juin 2013, avec pour objectif de redresser une erreur manifeste d’appréciation dans son classement.
Considering that grade AD 5 did not correspond either to the functions described in the vacancy notice or those he was performing and that he had been discriminated against in relation to EU officials, the applicant submitted a ‘Request under Article 90(2) [of the Staff Regulations]’ on 27 June 2013, with the objective of rectifying a manifest error of assessment in his grading.

En outre, il ne saurait être déduit du simple fait que les membres du jury étaient des fonctionnaires détachés auprès de l’EPSO pour exercer les fonctions de membres de jury de concours pour une période limitée, que l’EPSO exerçait, par le biais de ces fonctionnaires, une influence quelconque sur les travaux du jury.
Moreover, it cannot be inferred merely from the fact that the members of the selection board were officials seconded to EPSO to act as members of a competition selection board for a limited period that EPSO, through those officials, exerted any influence over the proceedings of the selection board.

Le fait qu'EDF Trading soit désormais adossée à un producteur d'électricité majeur en Europe est contrebalancé par le fait que de nombreux autres négociants se trouvent dans une situation similaire.
The fact that EDF Trading is now attached to a major European electricity supplier is offset by the fact that there are many other dealers in similar situations.

Même si EdF exerçait ses activités en France sur une série de marché soumis à des droits monopolistiques avant l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE du Conseil, qui a libéralisé le secteur de l'électricité, la Commission estime que les aides en faveur d'EdF ont pu fausser la concurrence et les échanges sur les marchés européens.
Even though EdF operated in France in a series of markets subjected to monopoly rights prior to the entry into force of Council Directive 96/92 liberalising the electricity sector, the Commission considers that the aid measures in favour of EdF may have distorted competition and trade on European markets.