Vertaling van "fait prêter serment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incapable de prêter serment | incompétent à prêter serment
incompetent to take an oath

déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]
sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]

refus de prêter serment
refusal to be sworn

capacité de prêter serment
oath capacity

faire prêter serment
administer oath | conduct oaths | administer oaths | administering oaths

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]
information on oath [ information upon oath ]

assermenter | faire prêter serment
administer the oath | administer an oath | swear in

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Si la personne qui reçoit le serment constate que le déposant ne comprend pas la langue utilisée dans la déclaration sous serment, elle certifie dans le constat de prestation de serment que la déclaration sous serment a été traduite au déposant en sa présence par l’interprète dont elle indique le nom, après avoir fait prêter serment à l’interprète d’en donner une traduction fidèle ou lui avoir fait faire une affirmation solennelle à cet effet.
(7) Where it appears to a person taking an affidavit that the deponent does not understand the language used in the affidavit, the person shall certify in the jurat that the affidavit was interpreted to the deponent in the person’s presence by a named interpreter who took an oath or made an affirmation before him or her to interpret the affidavit correctly.

La greffière, une personne nommée par le président du Sénat pour faire prêter serment aux témoins, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, S.R.C. 1985, ch. P-1, alinéa 13(1)c), fait prêter serment au capitaine Johnson, au capitaine Sheehy et au premier officier Cooper selon les dispositions prévues par la loi.
The Clerk, a person appointed by the Speaker of the Senate to administer an oath to witnesses pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S.C. 1985, C. P-1, S. 13(1)(c), administered the oath to Captain Johnson, Captain Sheehy and First Officer Cooper in the form prescribed by the Act.

La greffière, une personne nommée par le président du Sénat pour faire prêter serment aux témoins, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, S.R.C. 1985, ch. P-1, alinéa 13(1)c), fait prêter serment à M. Wilmink selon les dispositions prévues par la loi.
The Clerk, a person appointed by the Speaker of the Senate to administer an oath to witnesses pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S.C. 1985, C. P-1, S. 13(1)(c), administered the oath to Mr. Wilmink in the form prescribed by the act.

La greffière, une personne nommée par le Président du Sénat pour faire prêter serment aux témoins en vertu des dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C (1985), chap. P.-1, alinéa 13(1)c), fait prêter serment à M. Balnis et à Mme Pelletier selon la forme prescrite par la loi.
The Clerk, a person appointed by the Speaker of the Senate to administer an oath to witnesses pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S.C. 1985, C. P-1, S. 13(1)(c), administered the oath to Mr. Balnis and Ms. Pelletier in the form prescribed by the act.

À diverses occasions, les comités ont fait prêter serment au premier ministre, au vérificateur général (qui est un haut fonctionnaire du Parlement) et à des hauts fonctionnaires.
At various times, committees have sworn in the Prime Minister, the Auditor General (an officer of Parliament) and senior public servants.

(14) Comme les témoignages doivent avoir une valeur probante optimale, les commissions d'enquête devraient également avoir le droit d'exiger des témoins qu'ils déposent sous serment. Cependant, eu égard au fait que témoigner sous serment n'est pas une procédure pratiquée dans tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne, il n'y aurait pas lieu d'obliger les témoins à prêter serment.
(14) Given the need to ensure the highest evidential value of testimonies, committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath; however, having regard to the fact that testifying under oath is not a procedure employed in every national legal system in the Union, witnesses should not be obliged to take the oath.

D. considérant que l'ordre constitutionnel provisoire interdit à tout tribunal de rendre un arrêt à l'encontre du président, du premier ministre ou de toute personne exerçant des pouvoirs sous leur autorité, et qu'il suspend de fait les membres de la haute magistrature de leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils s'engagent sous serment à respecter l'ordre constitutionnel provisoire, et considérant que, sur les 97 juges que comptent la Cour suprême et les 4 hautes cours, 55 ont refusé de prêter ce serment,
D. whereas the PCO prohibits any court from issuing an order against the President, Prime Minister or any person exercising powers under their authority and effectively suspends members of the higher judiciary until they take a new oath to uphold the PCO; whereas 55 out of 97 judges of the Supreme Court and the four high courts have refused to take this oath,