Traduction de «fait préexistant entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarifs officiels ayant fait l'objet d'une entente tarifaire entre compagnies, approuvée à l'échelon officiel
closed fares

différentiel d'intérêt couvert en change | différentiel d'intérêt déduction faite du différentiel de change | différentiel d'intérêts couvert | écart entre les taux d'intérêt avec couverture à terme
covered interest rate differential

liens entre des faits délictueux
connections between criminal offences

cours fait (accord entre les deux parties)
agreed price

teneur de marché, contrepartisite (fait du courtage + prend position: assure la contrepartie sur le marché entre ordres, valeur en bourse, boursière)
market maker

Défaire les liens entre la pauvreté et la violence faite aux femmes : un guide de ressources
Breaking the links between poverty and violence against women: a resource guide

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199

Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri
Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sixièmement, sur les 10 discours prononcés entre 2008 et 2011 par la délégation à l'ONU, à New York, au sujet des droits de la personne, on a recouru au terme « égalité des genres » seulement deux fois et, dans les deux cas, on l'a fait en citant le nom d'un document de politique préexistant.
Six, in the 10 speeches delivered by the UN mission in New York on human rights between 2008 and 2011, the term “gender equality” is only used twice, and on both occasions it's used to refer to the proper name of a pre-existing policy document.

Les facteurs de liens plus étroits mentionnés spécifiquement permettent aux juridictions d'appliquer le droit du lieu de résidence habituel de la victime ou de l'auteur du dommage ou de tenir compte d'un lien juridique ou de fait préexistant entre eux .
The connecting factors specifically mentioned allow courts to apply the law of the place of habitual residence of the victim and the tortfeasor or to take account of a pre-existing legal or de facto relationship between them.

Le fait que l'accord de pêche n'a pas pû être renouvelé à ce jour comporte un retour au régime d'importation prévu par l'accord de coopération prééxistant, qui visait à maintenir le courant traditionnel d'échange entre le Maroc et l'Union.
The fact that the fishery agreement has still not been renewed means a return to the import regulations contained in the earlier cooperation agreement, which was designed to maintain traditional trade flows between Morocco and the Union.