Traduction de «fait pourrait servir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b)si le représentant potentiel fait l’objet d’une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d’autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d’instrument.
(b)if the prospective representative is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.

si le représentant potentiel fait l’objet d’une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d’autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d’instrument.
if the prospective representative is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.

si le titulaire de compte potentiel ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des directeurs du titulaire de compte potentiel, fait l'objet d'une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument.
if the prospective account holder, or, if it is a legal person, any of the directors of the prospective account holder, is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.

b)si le titulaire de compte potentiel ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des directeurs du titulaire de compte potentiel, fait l'objet d'une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument.
(b)if the prospective account holder, or, if it is a legal person, any of the directors of the prospective account holder, is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.

11. relève une fois de plus que, dans les procédures de sélection du personnel, l'autorité de décharge a constaté des dysfonctionnements qui nuisent à la transparence de ces dernières; prend acte que la Cour des comptes estime qu'aucun élément probant ne permet d'attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve avaient été fixées avant le début de l'examen des candidatures; relève que cet état de fait pourrait servir à dissimuler une situation de népotisme ou de conflit d'intérêts; demande que tout soit fait pour éviter les conflits d'intérêts; demande à la Commission de s'assurer de la bonne application des règles de l'Union par l'Agence; souligne l'importance de la transparence des procédures de passation des marchés publics et de recrutement;
11. Notes that, once more, the discharge authority found deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges from the Court of Auditors that there was no evidence that thresholds for being invited to interview or being put on the reserve list had been defined before the examination of the applications started; notes that this could be to cover up a situation of nepotism or conflict of interest; asks that everything be done in order to avoid conflicts of interest; calls on the Commission to ensure that the Agency applies Union rules correctly; stresses the importance of transparency in procurement and staff selection procedures;

12. relève une fois de plus que, dans les procédures de sélection du personnel, l'autorité de décharge a constaté des dysfonctionnements qui nuisent à la transparence de ces dernières; prend acte que la Cour des comptes estime qu'aucun élément probant ne permet d'attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve avaient été fixées avant le début de l'examen des candidatures; relève que cet état de fait pourrait servir à dissimuler une situation de népotisme ou de conflit d'intérêts; demande que tout soit fait pour éviter les conflits d'intérêts; demande à la Commission de s'assurer de la bonne application des règles de l'Union par l'Agence; souligne l'importance de la transparence des procédures de passation des marchés publics et de recrutement;
12. Notes that, once more, the discharge authority found deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges from the Court of Auditors that there was no evidence that thresholds for being invited to interview or being put on the reserve list had been defined before the examination of the applications started; notes that this could be to cover up a situation of nepotism or conflict of interest; asks that everything be done in order to avoid conflicts of interest; calls on the Commission to ensure that the Agency applies Union rules correctly; stresses the importance of transparency in procurement and staff selection procedures;

14. presse le Centre de mettre en place des mesures suffisantes pour garantir la transparence de ses procédures de recrutement; s'inquiète en particulier de certaines constatations de la Cour des comptes: ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités à un entretien ni celles requises pour être inscrit sur la liste de réserve n'étaient fixées à l'avance; relève que cet état de fait pourrait servir à dissimuler une situation de népotisme ou de conflits d'intérêts;
14. Urges the Centre to put in place sufficient measures to guarantee the transparency of its recruitment procedures; is in particular concerned about the Court of Auditors’ findings: neither the thresholds that candidates had to meet in order to be invited to the interview, nor those necessary to be put on the reserve list were fixed in advance; notes that this could cover up a situation of nepotism or conflict of interests;

14. presse le Centre de mettre en place des mesures suffisantes pour garantir la transparence de ses procédures de recrutement; s'inquiète en particulier de certaines constatations de la Cour des comptes: ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités à un entretien ni celles requises pour être inscrit sur la liste de réserve n'étaient fixées à l'avance; relève que cet état de fait pourrait servir à dissimuler une situation de népotisme ou de conflits d'intérêts;
14. Urges the Centre to put in place sufficient measures to guarantee the transparency of its recruitment procedures; is in particular concerned about the Court of Auditors' findings: neither the thresholds that candidates had to meet in order to be invited to the interview, nor those necessary to be put on the reserve list were fixed in advance; notes that this could cover up a situation of nepotism or conflict of interests;

Le PNUD a fait une priorité politique de la bonne gouvernance; ce centrage pourrait servir de base à une coopération plus étroite au niveau de la programmation, en associant les ressources financières considérables de la Communauté aux compétences et aux ressources humaines du PNUD, particulièrement sur le terrain.
The focus of UNDP on good governance as a policy priority could provide a good basis for a closer programmatic co-operation, matching the EC's considerable financial resources with UNDP's expertise and human resources, especially in the field.

considérant que, du fait que la réduction de la durée du travail évite des licenciements ou favorise des embauches, toute baisse significative du chômage représente pour l'État membre une économie potentielle ou réelle importante, qui pourrait servir à compenser la perte de salaires,
L. whereas any significant reduction in unemployment, because reductions in working hours will prevent redundancies or promote the creation of new jobs, represents a significant potential or actual saving to the Member State concerned which could be used to compensate for loss of earnings,