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Agression envers sa conjointe
Agression envers une conjointe
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Dégâts causés par l'eau
Dégâts causés par l'eau d'extinction
Dégâts d'eau
Dégâts dus à l'eau
Dégâts faits par l'eau
Dégâts occasionnés par l'eau
Dégâts par l'eau
Dégâts par l'eau d'extinction
Empêcher l'incendie de se produire
Empêcher l'éclosion de l'incendie
Empêcher l'éclosion des sinistres
Empêcher l'éclosion du feu
Empêcher la naissance de l'incendie
Empêcher la naissance du feu
Empêcher le feu de se déclarer
Empêcher les incendies de se déclarer
Exposé de l'exportateur
Exposé fait par l'exportateur
Faits constitutifs de l'infraction
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Pri
Projet seulement
Présentation de l'exportateur
Présentation faite par l'exportateur
Prévenir l'éclosion d'un feu
Saisie
Servitude du fait de l'homme
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive
Voies de fait contre l'épouse
Voies de fait contre sa conjointe
Voies de fait contre une conjointe
Voies de fait envers une conjointe
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal
énoncé de fait légal subjectif
état de fait
état de fait subjectif

Traduction de «fait pour l’empêcher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]

wife assault


présentation de l'exportateur [ présentation faite par l'exportateur | exposé de l'exportateur | exposé fait par l'exportateur ]

exporter's submission


dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction

water damage


servitude du fait de l'homme

right established by act of man


saisie (= formelle) | fait de l'huissier, du créancier: saisit terre

seizure


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de t ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might ...[+++]


empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire

prevent the fire from starting


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que les pratiques commerciales trompeuses sont à l'origine de dysfonctionnements du marché et de distorsions de la concurrence, du fait qu'elles empêchent les entreprises de procéder à des choix éclairés et, partant, efficaces;

E. whereas misleading marketing practices cause market failures and distortions of competition, impairing the ability of businesses to make informed and hence effective choices;


J. considérant que les pressions exercées sur les minorités religieuses, notamment les Bahai, les convertis et les érudits chiites dissidents, continuent de se renforcer; que les Bahai, bien qu'ils soient la minorité religieuse non musulmane la plus importante, sont confrontés à de graves discriminations, y compris le refus de l'accès à l'éducation; que des poursuites judiciaires contre leur sept dirigeants emprisonnés sont en cours et que plus de 100 membres de la communauté demeurent en détention; que, selon certaines informations, ce sont au moins 207 chrétiens qui ont été arrêtés au cours du premier semestre de 2011; que des mus ...[+++]

J. whereas the pressure on religious minorities, most notably the Bahai‘, converts and dissident Shia scholars, continues to increase; whereas the Bahai’, despite being the biggest non-Muslim religious minority, suffer heavy discrimination, including denial of access to education, and whereas legal proceedings against their seven imprisoned leaders are ongoing and over 100 community members remain under arrest; whereas there are reports that in the first half of 2011 at least 207 Christians were arrested; whereas Sunni Muslims continue to face discrimination in law and in practice, and are prevented from fully exercising their right ...[+++]


J. considérant que les pressions exercées sur les minorités religieuses, notamment les Bahai, les convertis et les érudits chiites dissidents, continuent de se renforcer; que les Bahai, bien qu'ils soient la minorité religieuse non musulmane la plus importante, sont confrontés à de graves discriminations, y compris le refus de l'accès à l'éducation; que des poursuites judiciaires contre leur sept dirigeants emprisonnés sont en cours et que plus de 100 membres de la communauté demeurent en détention; que, selon certaines informations, ce sont au moins 207 chrétiens qui ont été arrêtés au cours du premier semestre de 2011; que des musu ...[+++]

J. whereas the pressure on religious minorities, most notably the Bahai’, converts and dissident Shia scholars, continues to increase; whereas the Bahai’, despite being the biggest non-Muslim religious minority, suffer heavy discrimination, including denial of access to education, and whereas legal proceedings against their seven imprisoned leaders are ongoing and over 100 community members remain under arrest; whereas there are reports that in the first half of 2011 at least 207 Christians were arrested; whereas Sunni Muslims continue to face discrimination in law and in practice, and are prevented from fully exercising their right t ...[+++]


Ma question est tout à fait concrète: que faites-vous pour empêcher la BCE, avec ses deux casquettes, de faire obstacle aux mesures difficiles mais nécessaires pour restructurer l’économie grecque?

My question is specific, and it is as follows: what are you doing to prevent the ECB, with its two hats, from standing in the way of the difficult but necessary steps to restructure the Greek economy?


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En application de l'accord de libre-échange, la Corée considérera les normes européennes comme équivalentes aux siennes et reconnaîtra les certificats européens, ce qui éliminera les lourdeurs administratives qui ont fait beaucoup pour empêcher l'accès au marché sud-coréen.

Under the FTA, Korea will consider European standards as equivalent to their own, and recognize European certificates, thus eliminating red tape which has done much to impede access to the South Korean market.


4. Sans préjudice du paragraphe 1, en vue d'empêcher toutes modifications ou tous réglages ayant des répercussions négatives sur la sécurité fonctionnelle ou la performance environnementale du véhicule, le constructeur fait tout son possible, en recourant aux règles de l'art, pour empêcher de telles modifications ou de tels réglages d'être techniquement possibles, sauf si ces modifications ou réglages sont explicitement déclarés da ...[+++]

4. Without prejudice to paragraph 1, in order to avoid modifications or adjustments with adverse effects on the functional safety or on the environmental performance of the vehicle, the manufacturer shall endeavour, through the use of best engineering practice, to prevent such modifications or adjustments from being technically possible, unless such modifications or adjustments are explicitly declared and contained in the information folder and thus covered by the type-approval.


La Commission estime qu’elle n’est pas compatible en tant que telle (per se), compte tenu du fait qu’en empêchant l’effet utile de toute récupération d’aide auprès de HSY, elle ne permet l’application des règles relatives aux aides d’État.

The Commission considers that it is per se incompatible since, by preventing any recovery of aid from HSY to have an ‘effect utile’, it prevents the application of the State aid rules.


elles s'assurent que le fait de confier des fonctions multiples à ces personnes concernées ne les empêche pas ou n'est pas susceptible de les empêcher de s'acquitter de manière convenable, honnête et professionnelle de l'une quelconque de ces fonctions.

to ensure that the performance of multiple functions by their relevant persons does not and is not likely to prevent those persons from discharging any particular function soundly, honestly, and professionally.


[89] Entre autres exemples pratiques de gestion efficace des risques, citons le fait d'empêcher une personne expulsée après avoir commis une infraction pénale grave dans un État membre de rentrer dans l'espace Schengen via un autre État membre (SIS), ou encore le fait d'empêcher une personne de demander l'asile dans plusieurs États membres (EURODAC).

[89] Practical examples of risks successfully managed include preventing an expelled person who committed a serious crime in one Member State from re-entering the Schengen area via another Member State (SIS) or preventing a person from applying for asylum in several Member States (EURODAC).


Par exemple, la survenance d'un fait couvert par la garantie empêche le débiteur de payer, mais ce fait disparaît avant l'expiration du délai constitutif de sinistre et, à ce moment, un autre fait, également couvert par la garantie, survient et fait obstacle au transfert des fonds versés dans le pays débiteur.

For example, an event covered by the guarantee occurs and prevents the debtor from paying, but before the expiry of the qualifying period for a claim the situation changes and at that moment another event, also covered by the guarantee, occurs and prevents the transfer of funds paid over in the country of the debtor.




D'autres ont cherché : agression envers sa conjointe     agression envers une conjointe     dégâts causés par l'eau     dégâts causés par l'eau d'extinction     dégâts d'eau     dégâts dus à l'eau     dégâts faits par l'eau     dégâts occasionnés par l'eau     dégâts par l'eau     dégâts par l'eau d'extinction     empêcher l'incendie de se produire     empêcher l'éclosion de l'incendie     empêcher l'éclosion des sinistres     empêcher l'éclosion du feu     empêcher la naissance de l'incendie     empêcher la naissance du feu     exposé de l'exportateur     exposé fait par l'exportateur     faits constitutifs de l'infraction     allocution définitive fait foi     allocution prononcée fait foi     énoncé fait foi     la version prononcée fait foi     le discours prononcé fait foi     le texte parlé fait foi     névrose anankastique     projet seulement     présentation de l'exportateur     présentation faite par l'exportateur     prévenir l'éclosion d'un feu     saisie     servitude du fait de l'homme     sous réserve de modifications     version non définitive     voies de fait contre l'épouse     éléments constitutifs de l'infraction     éléments de l'infraction     éléments légaux de l'infraction     éléments subjectifs     éléments subjectifs de l'infraction     énoncé de fait légal     énoncé de fait légal subjectif     état de fait     état de fait subjectif     fait pour l’empêcher     


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fait pour l’empêcher ->

Date index: 2025-01-24
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