Traduction de «fait pertinent puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

fait connexe | fait pertinent au litige
fact relevant to an issue

faits importants [ faits pertinents | faits essentiels ]
material facts

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

fait pertinent [ fait important ]
relevant fact

fait en rapport avec [ fait pertinent ]
fact to material

fait pertinent
relevant fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le risque de compensation croisée, le producteur-exportateur a fait valoir que, puisqu'il n'y aura aucune vente sur le marché libre, la question de savoir à quel prix minimal le produit concerné est vendu à l'intérieur du groupe est dépourvue de pertinence.
With regard to the risk of cross-compensation the exporting producer argued that, as there will be no sales to the free market, it is in fact irrelevant at which minimum price the product concerned is sold within the group.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il est tout à fait pertinent que ce soit la députée de St. Paul qui me pose cette question, puisqu'elle est elle-même médecin.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, it is particularly apt that I should be asked this question by the member for St. Paul's who is herself a medical doctor.

Cela dit, à mon sens, la motion est tout à fait recevable puisqu'il est du rôle de ce Parlement de contrôler les activités du gouvernement et que, conséquemment, lorsqu'on parle d'un code d'éthique qui régit les activités des membres du Cabinet, il est tout à fait utile et pertinent que nous nous interrogions sur la nature et l'existence même de ce code d'éthique.
That being said, the motion is very much in order in my view since it is Parliament's responsibility to monitor the activities of government. Accordingly, when we talk about an ethics code for ministers, it is quite useful and relevant for us to question the nature and very existence of such a code.

La lutte contre la criminalité exige souvent que l’on prenne en considération les droits des suspects, ce qui est tout à fait pertinent, puisque la vie privée d’un suspect et sa situation dans les procédures pénales sont essentielles.
Combating crime often involves considering the rights of suspects, which is only right, because a suspect’s privacy and his/her position in criminal proceedings are very important.

Cela me semble tout à fait pertinent, puisque nous constatons que ce député, qui occupait d'ailleurs la banquette voisine de celle de mon collègue à la Chambre, fait la manchette aujourd'hui pour avoir démissionné du caucus en raison d'allégations selon lesquelles il aurait dépensé à mauvais escient au cours de la dernière campagne électorale.
I think it is very relevant, because we find that this very member, who is in fact my hon. colleague's former bench mate, is in today's news for having resigned from caucus due to allegations about improper spending in the last election campaign.

Enfin, le fait qu’aucun autre État membre n’ait de mesure similaire à la mesure litigieuse est sans pertinence, puisque les systèmes fiscaux ne sont pas harmonisés au sein de l’Union européenne.
Finally, the fact that no other Member State has a measure similar to the measure at issue is irrelevant since tax systems are not harmonised within the European Union.

Nous nous attaquons en fait aux causes profondes de ce dysfonctionnement et nous cherchons des solutions à la situation actuelle; il est donc tout à fait pertinent que nous en discutions et que nous posions des questions pour savoir pourquoi le ministre a semblé si insensible dans sa lettre, puisque, comme l'a signalé le précédent commissaire, il n'a répondu que par 300 mots à un rapport parfaitement élaboré que notre comité a déposé en toute neutralité devant la Chambre des communes.
We're actually addressing the root causes of the dysfunction and finding ways to resolve the current situation, so it's of tremendous relevance that we discuss and bring up questions as to why the minister would deem to be so dismissive in his letter, with, as was pointed out by the previous commissioner, 300 words to a well-thought-out report that was tabled by this committee in a very non-partisan way in the House of Commons.

Or, le rapport devient donc tout à fait pertinent puisqu'il nous serait permis de blâmer le gouvernement avant que toutes les modifications au budget ne puissent être apportées.
So the report is absolutely pertinent, because we would have every right to criticize the government until all changes have been made to the budget.

Puisque la procédure d’infraction avait été clôturée dans l’intervalle, la Commission a mandaté de manière collégiale mon collègue et ami, le commissaire Bolkestein, pour qu’il transmette les documents pertinents au président Cox, ce qui a été fait au moyen d’une lettre datée du 15 décembre 2003.
Since the infringement proceedings had in the meantime been closed, the College of Commissioners mandated my colleague and friend, Commissioner Bolkestein, to forward the relevant documents to President Cox, and this was done by letter dated 15 December 2003.

Naturellement, la résolution du Parlement européen ne fait aucune référence à ces propositions, puisque, émanant d'un État membre et non d'un collectif européen, elles ne peuvent par principe, à ses yeux, avoir de pertinence.
Naturally, the European Parliament resolution makes no reference to these proposals, since, coming from a single Member State and not from a European authority, they cannot by definition, in the Union’s eyes, be pertinent.