Vertaling van "fait pertinent juste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

fait connexe | fait pertinent au litige
fact relevant to an issue

faits importants [ faits pertinents | faits essentiels ]
material facts

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

fait pertinent [ fait important ]
relevant fact

fait en rapport avec [ fait pertinent ]
fact to material

fait pertinent
relevant fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le secteur privé, les chefs de la direction et directeurs financiers doivent désormais certifier que chaque rapport qu'ils produisent reflète de manière juste l'état des activités de l'entreprise, que tout ce qui est mentionné dans le rapport est vrai, que rien n'a été omis qui pourrait rendre trompeur ce qui a été dit et qu'ils connaissent tous les faits pertinents.
In the private sector, CEOs and CFOs are now required to certify that each of our reports fairly reflects the state of our business, that everything in the report is true, that nothing has been left out that might make what is said misleading and that we are aware of all material facts.

Sixième moyen tiré de la méconnaissance par la Commission des dispositions de l’article 101 TFUE dans la mesure où elle n’a pas établi l’existence d’une infraction unique et continue et qu’elle n’a pas fait une juste interprétation de la nature et de la structure des marchés pertinents, violant ainsi les droits à la défense des requérantes.
Sixth plea in law, alleging that the Commission breached Article 101 TFUE in so far as it failed to prove the existence of a single and continuous infringement and misinterpreted the nature and the structure of the relevant markets, whereby it violated the applicants’ right of defence.

Il s'est servi de ces projets de loi pour modifier à peu près tout, de l'assurance-emploi jusqu'aux règlements environnementaux en passant par les règlements sur les pêches, les lois relatives à la justice et à la sécurité publique et même, oui, la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Il est donc tout à fait juste et pertinent, dans le présent débat, de poser la question suivante: pourquoi cette mesure législative fait-elle l'objet d'un projet de loi d'initiative parlementaire?
It has used these omnibus bills to alter everything from employment insurance to environmental regulations, fisheries regulations, legislation related to justice and public safety portfolios and, yes, even the Old Age Security Act, so it is entirely fair, and not at all irrelevant to this debate, to ask this question: why is this bill presented as a private member's bill instead of being included in an omnibus bill?

18. souligne que l'on considère à juste titre que le fait qu'un produit ou un service ait été réalisé durablement ou non fait partie des caractéristiques du produit et peut constituer un critère de comparaison par rapport à des produits ou des services qui n'ont pas été réalisés durablement et qu'il faut permettre aux pouvoirs adjudicateurs de contrôler de manière transparente l'impact social et environnemental des marchés qu'ils concluent, sans pour autant affaiblir le lien nécessaire avec l'objet du marché; remarque qu'il y a lieu de préciser la possibilité d'intégrer des exigences relatives au mode de production dans les spécifications techniques pour tous les types de contrats, quand c'est pertinent et proportionné; fait référence à l'affaire Wienstrom, qui est devenue l'exemple classique illustrant comment et pourquoi les modalités de production peuvent être assimilées à des spécifications techniques;
18. Underlines the fact that whether or not a product or service has been sustainably produced is rightly considered to be a characteristic of the product, which can be used as a criterion for comparison with products or services that have not been sustainably produced, so as to enable contracting authorities to control the environmental and social impact of contracts awarded by them in a transparent way but at the same time not to weaken the necessary link to the subject matter of the contract; points out the need to clarify the scope for including requirements relating to the production process in the technical specifications for all types of contract, where relevant and proportionate; points to the Wienstrom case, which has become the classic example of how and why production characteristics can be categorised as technical specifications;

Toutefois, nous sommes tout à fait disposés à prendre en considération des propositions raisonnables visant à assurer la protection des créations artistiques et à prévoir une juste rémunération ainsi qu'un mécanisme d'application pertinent, dans le cadre d'une loi sur le droit d'auteur.
It will not happen. However, we are more than prepared to take forward reasonable ideas to ensure that artists' creations are protected and to ensure that just compensation and the framework for that, through effective copyright legislation, goes forward.

C'est dans ce contexte que la souveraineté du Québec demeure la seule voie pour les Québécois et les Québécoises (1035) M. Yves Lessard (Chambly—Borduas, BQ): Monsieur le Président, je souhaite d'abord féliciter mon collègue de Joliette de son exposé tout à fait pertinent, juste et révélateur de la nature de ce gouvernement qui sert d'abord le parti et les amis avant de servir le pays.
Given this context, Quebec sovereignty remains the only path for Quebeckers (1035) Mr. Yves Lessard (Chambly—Borduas, BQ): Mr. Speaker, first I would like to congratulate my colleague from Joliette on his speech; it was extremely pertinent and fair and exposed the true nature of this government, which serves its party and friends first, before it serves the country.

- (IT) Monsieur le Président, je commencerai avec les dernières paroles du rapporteur, M. Medina Ortega, qui a déclaré tout à fait à juste titre que la proposition dont il est question et l’ensemble de son rapport ne vont pas à l’encontre de la Commission, mais cherchent une harmonisation - et je pense que ce terme est ici plus pertinent que jamais - et une réglementation pour mieux légiférer.
– (IT) Mr President, I will take as a starting point the final words of the rapporteur, Mr Medina Ortega, who quite rightly said that the proposal under discussion and the whole of his report is not against the Commission but, if anything, seeks to harmonise – and I believe that, on this occasion, this term is more apposite than ever before – and regulate better law-making.

Le CRTC a donné gain de cause à Bell de sorte que tout juste la semaine dernière, on en a appelé de cette décision en demandant qu'elle soit réévaluée en signalant que le CRTC avait indiqué lui-même dans une déclaration publique qu'il ne disposait peut-être pas de tous les faits pertinents.
They found for Bell in a manner that just last week was appealed asking for a reconsideration, noting that the CRTC itself has acknowledged in public statements that they may not have had all of the facts.