Traduction de «fait pas l’objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit qui fait prétendument l'objet d'une subvention
allegedly subsidised product

la protection physique des personnes fait également l'objet d'une coopération des Neuf
the physical protection of persons is also the subject of co-operation within the Nine

personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]
person objected to

ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]
revised upwards significantly

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale
visa whose validity is subject to territorial limitation

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

error in objecto | erreur in objecto | erreur concernant l'objet de l'infraction
mistake as to the object | error as to the object

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) si l’immeuble est un logement en copropriété qui fait l’objet de rénovations majeures et que l’immeuble d’habitation en copropriété dans lequel ce logement est situé ne fait pas l’objet de telles rénovations, les dernières rénovations majeures dont l’immeuble d’habitation déterminé a fait l’objet sont achevées à 10 % ou plus immédiatement après juin 2010;
(d) if the specified residential complex is a residential condominium unit that is being substantially renovated and the condominium complex in which the residential condominium unit is situated is not being substantially renovated, the last substantial renovation of the specified residential complex, is, immediately after June 2010, 10% or more completed; and

La valorisation elle-même ne fait pas l'objet d'un droit de recours distinct, mais peut faire l'objet d'un recours visant aussi la décision prise par le CRU.
The valuation itself shall not be subject to a separate right of appeal but may be subject to an appeal together with the decision of the Board.

60) "source orpheline".: une source radioactive qui ne fait pas l'objet d'une exemption et n'est pas sous contrôle réglementaire, par exemple parce qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un tel contrôle, ou parce qu'elle a été abandonnée, perdue, égarée, volée ou transférée d'une autre manière sans autorisation en bonne et due forme.
"orphan source" means a radioactive source which is neither exempted nor under regulatory control, e.g. because it has never been under regulatory control or because it has been abandoned, lost, misplaced, stolen or otherwise transferred without proper authorisation.

Le premier a finalement fait l'objet d'un accord il y a quelques semaines et la seconde fait encore l'objet de négociations difficiles au Conseil, alors que leur adoption était prévue «d'ici la fin de 2005» dans le programme de La Haye.
An agreement was finally met a few weeks ago on the first one, and the second one is still under difficult negotiations within the Council, although their adoption was foreseen "before end of 2005" in The Hague Programme.

Un transporteur aérien qui fait l’objet d’une interdiction d’exploitation pourrait être autorisé à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
An air carrier which is subject to an operating ban could be permitted to exercise traffic rights by using wet-leased aircraft of an air carrier which is not subject to an operating ban, provided that the relevant safety standards are complied with.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

La livre sterling n'a pas fait partie du mécanisme durant la période de référence La stabilité du taux de change de la livre sterling ne fait pas l'objet d'une évaluation dans le rapport de convergence, le Royaume-Uni ayant fait jouer la clause de non-participation (voir conclusion)..
The Pound Sterling has not been in the ERM during the reference period Exchange rate stability of Sterling is not assessed in the convergence report on account of the UK opt-out (see conclusion)..

L'opération a fait l'objet d'un examen détaillé en ce qui concerne le marché espagnol de l'huile de tournesol en bouteille, un produit de consommation courant avec une distribution nationale qui ne fait pas l'objet d'importations significatives.
With regard to bottled sunflower oil, the impact of the operation in Spain has been examined in detail, since this is a consumer product, with national distribution, and reduced margins that do not allow for significant imports.

Dois-je comprendre de l'interprétation de cet article que si une personne qui a fait l'objet d'une interception ne fait pas l'objet d'une poursuite éventuelle, cette personne ne recevrait pas l'avis qu'elle a fait l'objet d'une interception?
Am I to understand, based on the interpretation of this provision, that, if a person who was the object of an interception is not eventually prosecuted, that person will not receive a notice informing them of the fact that they were the object of an interception?