Traduction de «fait ou qu'entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre
If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son
one should hear both sides of a question

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]
common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les références faites aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.
2. References made to the repealed Regulations shall be construed as references to this Regulation.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
References to the repealed Regulation shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation table in Annex II.

En vertu de l’article 106 bis, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les références faites à l’Union, dans l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’entendent comme faites à Euratom et les références faites à l’Union, dans le présent règlement, comprennent donc, lorsque le contexte le nécessite, les références à Euratom.
Pursuant to Article 106a(2) TEAEC, references to the Union in Article 325 TFEU must be taken as references to Euratom and references to the Union in this Regulation therefore include, when the context so requires, references to Euratom.

Aux fins du présent accord, on entend par «influer directement» le fait d'influer par un contact ou une communication directs avec les institutions de l'Union ou une autre action faisant suite à de telles activités et on entend par «influer indirectement» le fait d'influer par des vecteurs intermédiaires tels que les médias, l'opinion publique, les conférences ou les événements sociaux visant les institutions de l'Union.
For the purpose of this agreement, ‘directly influencing’ means influencing by way of a direct contact or communication with the EU institutions or other action following up on such activities and ‘indirectly influencing’ means influencing through the use of intermediate vectors such as media, public opinion, conferences or social events, targeting the EU institutions.

Que fait ou qu'entend faire la Commission pour qu'aient lieu des négociations entre le Dalaï Lama lui-même et les autorités chinoises, ou entre le premier ministre tibétain en exil et le premier ministre chinois, afin de résoudre les problèmes fondamentaux relatifs au statut du Tibet, tandis que les aspects moins importants seraient ensuite réglés à un niveau inférieur?
What is the Commission doing, or what does it intend to do, in order that talks might be held between the Dalai Lama himself and the leaders of the PRC, or between the Tibetan Prime Minister in exile and the Prime Minister of the PRC, with a view to resolving the fundamental issues relating to the status of Tibet, the details of which can be discussed by lower-ranking officials at a later stage?

Que fait ou qu’entend faire la Commission pour qu’aient lieu des négociations entre le Dalaï Lama lui-même et les autorités chinoises, ou entre le premier ministre tibétain en exil et le premier ministre chinois, afin de résoudre les problèmes fondamentaux relatifs au statut du Tibet, tandis que les aspects moins importants seraient ensuite réglés à un niveau inférieur?
What is the Commission doing, or what does it intend to do, in order that talks might be held between the Dalai Lama himself and the leaders of the PRC, or between the Tibetan Prime Minister in exile and the Prime Minister of the PRC, with a view to resolving the fundamental issues relating to the status of Tibet, the details of which can be discussed by lower-ranking officials at a later stage?

Quelles mesures la présidence britannique a-t-elle prises pour remédier à cet état de fait? Le Conseil entend-il garantir pour l’an prochain une déclaration d’assurance positive concernant les comptes de l’Union européenne?
What steps have been taken by the UK Presidency to rectify this unsatisfactory state of affairs, and will the Council now give me an assurance that, next year, we may expect a positive statement of assurance on the EU's accounts?

Quelles mesures la présidence britannique a-t-elle prises pour remédier à cet état de fait? Le Conseil entend-il garantir pour l'an prochain une déclaration d'assurance positive concernant les comptes de l'Union européenne?
What steps have been taken by the UK Presidency to rectify this unsatisfactory state of affairs, and will the Council now give me an assurance that, next year, we may expect a positive statement of assurance on the EU's accounts?

Pour l'application des articles 70 à 72 de la directive 2006/48/CE aux entreprises d'investissement, chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans un État membre s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans un État membre et chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans l'Union s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans l'Union.
In applying Articles 70 to 72 of Directive 2006/48/EC to investment firms, every reference to a parent credit institution in a Member State shall be construed as a reference to a parent investment firm in a Member State and every reference to an EU parent credit institution shall be construed as a reference to an EU parent investment firm.

Je pense qu'il serait utile de souligner cette convergence d'intentions et d'efforts, aussi parce qu'il existe selon moi un problème particulier de coordination, précisément entre l'initiative de la Commission, qui ne touche pas uniquement les parlementaires nationaux mais aussi les députés européens, et le programme de notre commission qui s'est réjouie de la contribution essentielle de la Commission et qui, après la journée d'étude du 1er février, à laquelle le commissaire Barnier a fait référence et entend faire le point sur les développements de la Conférence intergouvernementale lors de toutes ses réunions.
It would be helpful to stress this convergence of intentions and efforts because I can see a particular problem with coordination, specifically between the Commission initiative – which certainly does not only address members of national parliaments, but also members of national parliaments – and our committee’s programme. Following the working meeting of 1 February, which Commissioner Barnier referred to and which benefited from the weighty contribution of the Commission, the committee intends to take stock of developments at the Intergovernmental Conference at all of its meetings.