Vertaling van "fait objectif rappeler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait objectif
objective fact

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

élément objectif de fait
objective factor of fact

fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs
commonality of objectives and goals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je veux d'ailleurs, pour être tout à fait objectif, rappeler que le Royaume-Uni est traditionnellement parmi les pays qui font face à relativement peu de procédures d'infraction.
To be entirely objective, I want to also recall that the UK has traditionally been among those countries with relatively few infringement procedures.

5. souligne que la stabilité de l'environnement budgétaire et économique – ainsi que l'efficacité de l'environnement réglementaire, administratif et institutionnel – est essentielle à l'efficacité de la politique de cohésion mais ne doit pas compromettre la réalisation de ses objectifs; rappelle, à cet égard, que la suspension des paiements prévue à l'article 23 du règlement portant dispositions communes pourrait mettre à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds structurels et d'investissement européens ("Fonds ESI") pour la période 2014-2020; insiste sur le fait que pour atteindre les objectifs de cohésion et ceux de la stratégie Europe 2020, la politique doit être étroitement liée aux politiques sectorielles et des synergies doivent être créées avec d'autres programmes d'investissement de l'Union; rappelle cependant que, conformément à l'article 175 du traité FUE, toutes les politiques économiques veillent à atteindre les objectifs définis en matière de cohésion économique, sociale et territoriale;
5. Stresses that a stable fiscal and economic – as well as an efficient regulatory, administrative and institutional – environment is crucial for the effectiveness of cohesion policy, but this must not undermine the achievement of its aims and objectives; recalls, in this respect, that a suspension of payments, as provided for in Article 23 of the Common Provisions Regulation, could undermine national, regional and local authorities’ capacity to plan effectively and implement the European Structural and Investment Funds (ESIF) for the 2014-2020 period; emphasises that, in order to achieve both the cohesion and Europe 2020 objectives, the policy must be aligned closely with sectoral policies and synergies shall be achieved with other EU investment schemes; recalls, however, that in line with Article 175 TFEU all economic policies shall pursue the attainment of the objectives of economic, social and territorial cohesion;

fait observer que l'introduction progressive et les actions antérieures entreprises conformément à l'article 7, paragraphe 2, ne sont plus valables; rappelle que l'article 7 est supposé permettre de réaliser plus de la moitié de l'objectif de 20 % fixé par la directive.
Notes that phasing-in and early actions under Article 7(2) are no longer valid; recalls that Article 7 is expected to deliver more than half of the 20 % target set by the Directive.

44. reconnaît que les politiques actuelles ne permettront pas à l'Union d'atteindre son objectif de 2020 en matière d'efficacité énergétique; rappelle les promesses faites par la Commission de fixer des objectifs contraignants pour 2020 en matière d'efficacité énergétique et d'imposer aux États membres des mesures supplémentaires dès que la somme de leurs objectifs individuels ne correspondrait pas à l'objectif de l'Union de 20 %; rappelle que les objectifs pour 2030 doivent être conçus comme des étapes importantes vers une vision à plus long terme jusqu'en 2050, afin de prendre en considération les cycles d'investissement à long terme; demande au Conseil européen de fixer des objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique pour 2020 et 2030, en tant que pierre angulaire d'une politique énergétique et climatique durable;
44. Acknowledges that current policies will fail to bring the EU into line with its 2020 energy efficiency target; recalls the Commission's promises to set binding energy efficiency targets for 2020 and agree on additional measures for the Member States if and when the sum of their individual targets did not match the EU’s 20 % objective; recalls that the 2030 objectives must be framed as milestones towards a longer vision for 2050, so as to take account of long investment cycles; asks the European Council to set binding energy efficiency targets for 2020 and 2030 as the cornerstone of a sustainable energy and climate policy;

42. reconnaît que les politiques actuelles ne permettront pas à l'Union d'atteindre son objectif de 2020 en matière d'efficacité énergétique; rappelle les promesses faites par la Commission de fixer des objectifs contraignants pour 2020 en matière d'efficacité énergétique et d'imposer aux États membres des mesures supplémentaires dès que la somme de leurs objectifs individuels ne correspondrait pas à l'objectif de l'Union de 20 %; rappelle que les objectifs pour 2030 doivent être conçus comme des étapes importantes vers une vision à plus long terme jusqu'en 2050, afin de prendre en considération les cycles d'investissement à long terme; demande au Conseil européen de fixer des objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique pour 2020 et 2030, en tant que pierre angulaire d'une politique énergétique et climatique durable;
42. Acknowledges that current policies will fail to bring the EU into line with its 2020 energy efficiency target; recalls the Commission's promises to set binding energy efficiency targets for 2020 and agree on additional measures for the Member States if and when the sum of their individual targets did not match the EU’s 20 % objective; recalls that the 2030 objectives must be framed as milestones towards a longer vision for 2050, so as to take account of long investment cycles; asks the European Council to set binding energy efficiency targets for 2020 and 2030 as the cornerstone of a sustainable energy and climate policy;

En ce qui concerne la décision du Deutsches Patent- und Markenamt invoquée par Develey, il suffit de rappeler, ainsi que l’a fait le Tribunal au point 32 de l’arrêt attaqué, que le régime communautaire des marques est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national.
65 As regards the decision of the Deutsches Patent- und Markenamt to which Develey refers, it suffices to recall – as the Court of First Instance did in paragraph 32 of the judgment under appeal – that the Community trade mark regime is an autonomous system with its own set of objectives and rules peculiar to it, and that that system applies independently of any national system.

89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).
89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).

(3) RAPPELLE l'importance particulière que revêt l'objectif d'un allongement de la vie active, conformément à l'objectif de Barcelone, à la fois pour contribuer à la viabilité et à l'adéquation des régimes de pensions et parce qu'il fait partie intégrante de l'objectif consistant à augmenter le taux d'emploi global et le taux d'emploi spécifique conformément aux objectifs de Lisbonne et de Stockholm.
(3) REITERATES the particular importance of the objective of extending working life, in line with the Barcelona target, both as a contribution to the sustainability and adequacy of pension systems and as an integral aspect of the goal of increasing overall and specific employment rates in line with the Lisbon and Stockholm targets.

Le fait qu'il ait fallu représenter en plénière ces différents amendements indique, à l'évidence, que ce que je viens de rappeler en termes d'objectifs, et surtout de moyens à mettre en œuvre, ne fait pas l'unanimité.
The fact that it was necessary to present the various amendments to the House once again obviously indicates that what I have just said about objectives, and above all, about the resources to be implemented, has not received unanimous support.