Traduction de «fait néanmoins observer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration faite et observation présentée
statement or representation made

observation sociale | observation du fait organisationnel
social observation

registre des visites et des observations faites
record of visits and findings

présenter à son appui des faits, preuves et observations
to submit in support of one's case facts, evidence and arguments

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

point par observations de hauteurs faites à court intervalle
fix by short interval altitudes

en contradiction avec les faits observés
has no foundation of facts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. fait néanmoins observer que les États membres devraient faire preuve d'une grande prudence dans leur jugement au moment de fournir des informations à des pays tiers sur des personnes accusées de corruption, de détournement de fonds ou d'évasion fiscale, afin de ne pas impliquer injustement des défenseurs des droits de l'homme, comme ce fut le cas pour Ales Bialiatski;
26. Points out, however, that Member States should exercise cautious judgement when providing information to third countries on individuals accused of corruption, embezzlement or tax evasion, so as not to implicate human rights defenders unjustly, as was done in the case of Ales Bialiatski;

18. souligne à cet égard qu'il y a lieu de tenir compte de la hiérarchie des normes, et estime que la bonne gestion financière devrait primer; fait néanmoins observer que les règles financières en vigueur ne remédient pas au problème des agences dont le financement est assuré par la perception de redevances, et invite la Commission à proposer une solution à ce problème au moment de la prochaine révision des règles financières applicables aux agences; rappelle que le règlement financier n'est pas non plus adapté aux agences qui dégagent des excédents, et souligne qu'il est indispensable que, dans le cadre de la réforme, des solutions soient prévues pour résoudre ce problème, par exemple la création d'un fond de réserve limité;
18. Stresses, in this context, that the hierarchy of norms is to be taken into account, and believes that the focus should be put on sound financial management; points out, however, that the current financial rules do not resolve the problem of agencies whose funding is based on charges, and calls on the Commission to propose a solution to this issue during the next revision of the financial rules applicable to the agencies; points out that the Financial Regulation is not suited either to agencies which generate surpluses, and stresses that it is essential to consider, as part of the revision, ways of resolving this problem, e.g. by creating a limited reserve fund;

12. se dit inquiet par les lacunes décelées dans les règles de traitement des droits de pêche lorsque les navires de pêche sont mis au rebut avec des aides publiques ainsi que par l'incapacité à définir des critères clairs et efficaces pour la sélection des navires; est d'avis que les plans de mise au rebut ont été en partie mal mis en œuvre, l'argent du contribuable servant, par exemple, à mettre au rebut des navires qui n'étaient déjà plus actifs ou même, indirectement, à reconstruire de nouveaux navires; fait néanmoins observer que, dans certains États membres, les régimes de mise au rebut ont atteint leur objectif; souligne par conséquent que le recours à des plans de mise au rebut pour réduire la surcapacité de pêche doit être strictement contrôlé si l'on veut éviter les abus;
12. Expresses its concern at the shortcomings encountered in the rules for the treatment of fishing rights when fishing vessels are scrapped with public aid, and at the failure to define clear and effective criteria for selecting vessels; considers that the scrapping schemes have, in part, been poorly implemented, with examples of taxpayers' money being used for the scrapping of already inactive vessels or even being used indirectly for building new vessels; notes, however, that some Member States have had scrapping schemes that have fulfilled their purpose; stresses, therefore, the need of strict safeguards when using scrapping schemes, as a way of reducing overcapacity in order to avoid abuse;

4. souligne que, depuis la crise, seules quelques pratiques du système bancaire parallèle ont cessé; fait néanmoins observer que le caractère novateur du système bancaire parallèle pourrait conduire à des situations inédites susceptibles d'être une source de risque systémique, ce à quoi il convient de faire face; insiste, par conséquent sur la nécessité de recueillir, aux niveaux européen et mondial, des données en plus grand nombre et plus fiables sur les opérations du secteur bancaire parallèle, les acteurs du marché, les flux financiers et les interconnexions afin d'avoir un panorama complet de ce secteur;
4. Points out that since the crisis only a few of the practices of SB have vanished; notes, however, that the innovative nature of the SB system may lead to new developments that may be a source of systemic risk, which should be tackled; stresses, therefore, the need to collect, at European and global level, more and better data on shadow banking transactions, market participants, financial flows and interconnections, in order to obtain a full overview of the sector;

2. regrette que, dans la proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 présentée par la Commission, des restrictions budgétaires aient été proposées dans tout l'éventail des mesures et objectifs relevant de la politique de cohésion (-5,1 % en prix constants 2011) et que les allocations supplémentaires en faveur des régions ultrapériphériques ne sont pas non plus épargnées; souligne que le montant global des réductions au détriment des régions ultrapériphériques est impossible à déterminer du fait que l'allocation spéciale de 926 millions d'EUR prévue dans le prochain cadre financier pluriannuel couvre non seulement les régions ultrapériphériques, mais aussi les régions septentrionales faiblement peuplées, comme indiqué dans le protocole n° 6 du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; fait néanmoins observer que pour la période 2014-2020, l'allocation supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques et aux régions septentrionales faiblement peuplées (926 millions d'EUR) représente quelque 50 % des crédits attribués au cours de la période 2007-2013 (1 738 millions d'EUR);
2. Regrets that in the Commission’s proposal for a multiannual financial framework for the period 2014-2020 cuts have been proposed to the entire spectrum of Cohesion Policy measures and objectives (-5.1% in constant 2011 prices) and that the additional allocation for the outermost regions is also not spared; stresses that the total amount of cuts for outermost regions is impossible to determine as the special allocation of EUR 926 m in the next MFF covers not only the outermost regions but also the northern sparsely populated areas, as set out in Protocol 6 to the Treaty of Accession of Austria, Finland and Sweden; notes, nevertheless, that the additional allocation, covering both outermost regions and northern sparsely populated areas for 2014-2020 (EUR 926 million) represents approximately 50% of the amount allocated in the period 2007-2013 (EUR 1 738 million);

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

28. estime que l'absence d'intégration économique et les importants obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges entre les pays en développement entravent tous les facteurs potentiels de développement dans ces pays; estime qu'une plus grande ouverture du commerce entre pays du Sud produirait des bénéfices pour les pays en développement; constate, néanmoins, que les PMA pourraient être marginalisés dans le cadre du commerce Sud-Sud et encourage, dès lors, l'IED régional, les transferts de technologie et l'abaissement du coût des financements par les pays en développement plus avancés pour les PMA, ainsi que les relations triangulaires avec les pays développés, de même que l'insertion de dispositions particulières dans les accords régionaux; fait observer qu'il est important de créer des marchés régionaux; fait observer que les pays les plus avancés devraient montrer le bon exemple en abolissant leurs barrières commerciales, afin de promouvoir les échanges entre les pays pauvres;
28. Considers that the lack of economic integration and the high tariff and non-tariff barriers to trade between developing countries act as a brake on all potential factors of development in these countries; considers that wider opening-up of trade among the countries of the south would produce benefits for the developing countries; notes, however, that LDCs may become marginalised in south-south trade and, therefore, encourages regional FDI, technology transfer and cheaper finance from more advanced developing countries directed at the LDCs, and triangular relationships with developed countries, as well as special provisions within regional agreements; points out the importance of creating regional markets; considers that more advanced countries should set a good example with the dismantling of trade barriers in order to promote trade between poor countries;

Le Comité fait néanmoins observer qu'on ne peut favoriser l'engagement à long terme des capitaux étrangers dans les entreprises, avec le transfert souhaité d'un savoir-faire et d'une technologie d'excellente qualité, sans placer les conditions d'ensemble à un niveau élevé.
The Committee would, however, point out that a long-term commitment of private foreign capital, together with the desired transfer of high-calibre know-how and technology, will only be achieved if all the basic conditions meet high standards.

4.27. Néanmoins, certaines activités économiques, opérations ou faits qui, en vertu de la législation fiscale, imposent aux unités concernées d'acquitter l'impôt, échappent systématiquement à l'observation des autorités fiscales.
4.27. However, some economic activities, transactions or events, which under tax legislation ought to impose on the units concerned the obligation to pay taxes, permanently escape the attention of the tax authorities.

Néanmoins, certaines activités économiques, opérations ou faits qui, en vertu de la législation fiscale, imposent aux unités concernées d'acquitter l'impôt, échappent systématiquement à l'observation des autorités fiscales.
However, some economic activities, transactions or events, which under tax legislation ought to impose on the units concerned the obligation to pay taxes, permanently escape the attention of the tax authorities.