Traduction de «fait nulle mention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mention faite en marge de la minute
note made in the margin of the original

mentionné [ dont il est fait mention ]
referred to

rien n'indique que [ il n'est pas fait mention que ]
there is no record that

ainsi qu'il est fait mention dans
outlined in

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes déçus qu'il n'en soit fait nulle mention dans le projet de loi C-38.
We are disappointed there is no reference to it in Bill C-38.

Ainsi, par exemple, même si le règlement de base relatif aux paiements directs de la PAC contient quelques références à la qualité des sols, il ne fait nulle part mention de la biodiversité du sol ni des synergies qu’elle entretient avec la productivité primaire.
Thus, for example, there are some references in the CAP direct payments basic regulation to soil quality but no references to soil biodiversity and its synergies with primary productivity.

Le rapporteur fait remarquer que la proposition ne fait nulle mention de l'autorité de contrôle budgétaire, alors qu'une grande partie des activités de l'entreprise commune doit être financée par le budget communautaire.
The rapporteur points out that the proposal makes no mention of the budgetary control authority, when a large part of the joint undertaking’s activities are to be funded by the Community budget.

Vous n'en faites nulle mention dans votre exposé et je n'ai trouvé cette information nulle part dans les documents que j'ai consultés.
I can't seem to find that in the presentation or the information I've looked at.

M. Jim Gouk: À ce propos, monsieur le président, nous croyons savoir qu'on ne fait nulle mention des loyers des aéroports dans l'ébauche du nouveau projet de loi sur les aéroports.
Mr. Jim Gouk: Actually, on that point, Mr. Chairman, it's our understanding that nowhere in the draft text of the new airports act is there any mention of airport rents.

Le rapporteur pour avis fait remarquer que la proposition ne fait nulle mention de l'autorité budgétaire, alors qu'une grande partie des activités de l'entreprise commune doit être financée par le budget général.
The rapporteur points out that the proposal contains no reference to the budgetary authority even though a major part of its activities are to be financed from the general budget.

La proposition ne fait nulle mention de l'autorité budgétaire, alors qu'une partie des activités de l'entreprise sera financée par le budget général.
The proposal makes no reference to the budgetary authority even though part of its activities will be financed from the general budget.

Ces problèmes concernent principalement l'Autriche: la législation autrichienne n'oblige pas à fournir des informations sous "une forme aisément compréhensible", et ne fait mention nulle part de la "date de valeur", ni d'informations sur les systèmes de réclamation et de recours (puisqu'il n'en existe pas dans ce pays).
These concern mainly Austria: Austrian legislation does not oblige to provide information in a 'readily comprehensible form', there is no reference to 'value date' and information regarding complaints and redress schemes (reflecting the absence of such schemes in Austria).

Il n'est fait nulle mention dans le projet de loi de l'obligation de consulter la population, de favoriser l'esprit de coopération ou d'obtenir le soutien des administrations locales, provinciales ou territoriales, dont relèvent ces parcs.
There is no mention made in the bill of required public consultation, co-operation or support from local governments or provincial or territorial governments in which the parks exist.

Il y a aussi le fait que, tant dans le protocole d'entente entre le ministre de l'Environnement et les associations maritimes que dans les poursuites, les motomarines sont identifiées comme embarcations uniques; pourtant, il n'en est fait nulle mention, sauf pour imposer une limite d'âge, dans les annexes actuelles.
It is also the case that both in the memoranda of understanding between the Minister of Environment and the marine associations as well as in court cases, personal watercraft are identified as unique craft; yet they are not mentioned, except for age restriction, in any of the currently existing schedules.