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Ainsi qu'il est fait mention dans
Dont il est fait mention
Il n'est pas fait mention que
Mention faite en marge de la minute
Mentionné
Rien n'indique que

Traduction de «fait mention précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


rien n'indique que [ il n'est pas fait mention que ]

there is no record that




mention faite en marge de la minute

note made in the margin of the original
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais, si les amendements nécessaires ne sont pas apportés au projet de loi C-41 pour en corriger certaines lacunes évidentes, dont j'ai fait mention précédemment, nous ne pourrons l'approuver, puisque les portes ouvertes que nous identifions dans la loi portent à des conséquences beaucoup trop graves.

But unless the necessary amendments are made to Bill C-41 to remedy a number of obvious flaws mentioned earlier, we will not be able to support it because the loopholes we have identified in the legislation would have far too serious consequences.


En outre, on peut comprendre l'absence de contrôle dont il a été fait mention précédemment.

In addition, there is the absence of control mentioned earlier.


Au cours de la période visée au premier alinéa, chaque État membre transmet la situation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à la Commission, qui n'ont pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement.

Within the period referred to in the first subparagraph, each Member State shall give details of the position concerning cases of fraud and irregularities already reported to the Commission whose recovery, cancellation or non-recovery was not indicated earlier.


Au cours de la période visée au premier alinéa, chaque État membre transmet la situation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à la Commission, qui n'ont pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement.

Within the period referred to in the first subparagraph, each Member State shall give details of the position concerning cases of fraud and irregularities already reported to the Commission whose recovery, cancellation or non-recovery was not indicated earlier.


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Monsieur le Président, mon collègue de Richmond—Arthabaska a fait mention précédemment de la possibilité d'aller en comité et de revoir la façon dont la Chambre gère présentement les projets de loi.

Mr. Speaker, my colleague from Richmond—Arthabaska previously mentioned the possibility of going to committee and reviewing the way the House currently manages bills.


J’ai précédemment fait mention d’un autre instrument-clé dans la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité. Je fais bien évidemment allusion à notre politique de développement.

I mentioned earlier another key instrument for implementing the European Security Strategy, by which I mean, of course, our development policy.


Lors de la réunion de la Commission avec le premier ministre russe, M. Kassianov, dont j'ai fait mention précédemment, ce dernier a déclaré être conscient que le plus gros de la tâche du rapprochement législatif incombe à la Russie et que les résultats du groupe de haut niveau seront présentés au sommet d'automne 2003.

At the Commission’s meeting with Prime Minister Kassianov, which I mentioned earlier, the Russian Prime Minister indicated that he was aware that the majority of the work of legislative approximation falls to Russia and the results of the high-level group will be presented at the Autumn Summit 2003.


Les terroristes s'incrustent dans les sociétés partout à travers le monde, attendant le moment où l'on fera appel à eux pour tuer des civils innocents et semer le chaos dans l'espoir d'infléchir la politique étrangère dont j'ai fait mention précédemment.

The terrorists have been imbedded into societies all over the world to be called up at a moment's notice to kill innocent civilians and create chaos in the hope of influencing the foreign policy I mentioned before.


1. Les descriptions des fraudes et des irrégularités déjà détectées portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 écus, ainsi que la situation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à la Commission, mais n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement, visées à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, sont établies par les États membres selon les modèles de fiche fraude et de fiche de mise à jour ci-joints dans les annexes IV et V.

1. Member States shall use the model fraud form and update form in Annexes IV and V for the descriptions of cases of fraud and irregularities detected involving entitlements of over ECU 10 000 and details of the position concerning cases of fraud and irregularities already reported to the Commission where recovery, cancellation or non-recovery has not been indicated earlier, as referred to in Article 6 (4) of Regulation (EEC, Euratom) No 1552/89.


Dans quelle mesure les intérêts dont nous avons fait mention précédemment devraient-ils être contrôlés s'ils sont détenus par des personnes ayant des liens de parenté avec le parlementaire?

To what extent should the interests mentioned earlier be controlled if they belong to relatives of a member of Parliament?




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Date index: 2020-12-30
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