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Ainsi qu'il est fait mention dans
Dont il est fait mention
Il n'est pas fait mention que
Mention faite en marge de la minute
Mentionné
Rien n'indique que

Traduction de «fait mention pourrait-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


rien n'indique que [ il n'est pas fait mention que ]

there is no record that




mention faite en marge de la minute

note made in the margin of the original
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2.3. L’autorisation dont il est fait mention au point 2.2 sera obtenue avant le lancement du ballon si l’on peut raisonnablement escompter, au moment de la préparation du vol, que le ballon pourrait dériver dans l’espace aérien situé au-dessus du territoire d’un autre État.

2.3. The authorisation referred to in 2.2 shall be obtained prior to the launching of the balloon if there is reasonable expectation, when planning the operation, that the balloon may drift into airspace over the territory of another State.


Lorsqu’un organisme des services de la circulation aérienne saura ou croira qu’un aéronef est l’objet d’une intervention illicite, il n’est pas fait mention de la nature du cas d’urgence dans les communications ATS air-sol, à moins qu’il n’en ait été fait mention auparavant dans les communications émanant de l’aéronef en cause et que l’on ne soit certain qu’une telle mention n’aggravera pas la situation.

When an air traffic services unit knows or believes that an aircraft is being subjected to unlawful interference, no reference shall be made in ATS air-ground communications to the nature of the emergency unless it has first been referred to in communications from the aircraft involved and it is certain that such reference will not aggravate the situation.


Croyez-vous que, dans nos villes, le programme Échec au crime ou un programme équivalent permet de répondre à cette diversité? Disons qu'un membre de la communauté tamoule qui respecte les lois entend justement parler de ce dont l'inspecteur Sneddon a fait mention : pourrait-il appeler quelque part en toute confiance pour donner l'information à la police et l'aider dans son travail?

Are you comfortable in your cities that Crime Stoppers or its equivalent exists in that kind of diversity so that if someone, let us say in the Tamil community, a lawful member of the Tamil community, heard about precisely the kind of concern that Inspector Sneddon shared with us, that person would have a place to call in confidence to give information to assist police in their work?


Dans le préambule de la stratégie, il est fait mention des travailleurs âgés, dotés de capacités de travail réduites ou souffrant d’un handicap comme nécessitant une attention particulière.

In the preamble of the strategy, older workers, workers with reduced working capacity and workers with disabilities are mentioned as in need of particular attention.


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Nous ne voulons pas qu'il soit fait mention d'un système d'enseignement public à Terre-Neuve et au Labrador dans quelque circonstance que ce soit à cause du fait que cela pourrait mener à une contestation des droits confessionnels relatifs aux activités religieuses et à la pratique de la religion qui sont énoncés dans notre nouvelle clause 17.

We do not want any reference in Newfoundland and Labrador under any circumstances to a public education system because of the fact that it could lead to challenges with respect to denominational rights for observances and practices which are spelled out in our new Term 17.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


À cet égard, il pourrait être fait mention de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée , qui prévoit qu'une période de cinq ans de résidence légale est la condition à remplir par les ressortissants de pays tiers pour avoir droit au statut de résident de longue durée.

Reference, could be made in this context to Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents which refers to the period of five years of legal residence as a requirement with which third-country nationals have to comply in order to qualify for long-term residence status.


Le ministre des Finances a une responsabilité envers les Métis et il a dit que cette ligne du discours du Trône où il en est fait mention pourrait annoncer un soutien financier de la part du gouvernement fédéral.

The Minister of Finance has responsibility for the Metis people, and he has said that this one-line mention in the Throne Speech may signal upcoming financial support from the federal government.


les informations et documents pertinents présentés par le demandeur, y compris les informations permettant de déterminer si le demandeur a fait ou pourrait faire l'objet de persécution ou d'atteintes graves.

the relevant statements and documentation presented by the applicant including information on whether the applicant has been or may be subject to persecution or serious harm.


L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, le sénateur Comeau pourrait-il nous dire pourquoi la version française du rapport fait mention d'un rapport provisoire et qu'on ne retrouve pas cette mention dans le titre de la version anglaise?

Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, could Senator Comeau indicate why the French title indicates it is an interim report, but the English title does not?




D'autres ont cherché : dont il est fait mention     mentionné     rien n'indique     fait mention pourrait-il     


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fait mention pourrait-il ->

Date index: 2024-09-29
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