Traduction de «fait l’organisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]
person objected to

ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]
revised upwards significantly

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale
visa whose validity is subject to territorial limitation

action sur l'organisme humain | attaque de l'organisme humain
human exposure

auditeur de l'organisme de services | vérificateur de l'organisme de services | auditeur du service bureau | réviseur du service bureau
service auditor | service organization auditor

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure fait des organismes de recherche agréés des acteurs majeurs de la procédure d’immigration en leur conférant un rôle essentiel dans l’évaluation thématique du candidat et de son projet de recherche.
The procedure establishes approved research organisations as key actors in the immigration procedure, as they play a crucial role in the thematic assessment of the candidate and his/her research project.

Les États membres communiquent à la Commission, conformément à l'article 5, paragraphe 1, l'ensemble des demandes faites aux organismes de normalisation en vue d'élaborer des spécifications techniques ou une norme destinée à des produits spécifiques aux fins de promulguer une règle technique pour lesdits produits sous la forme d'un projet de règles techniques et indiquent les motifs qui justifient cette promulgation.
Member States shall communicate to the Commission, in accordance with Article 5(1), all requests made to standards institutions to draw up technical specifications or a standard for specific products for the purpose of enacting a technical regulation for such products as draft technical regulations, and shall state the grounds for their enactment.

Aucune obligation n'est faite aux organismes du secteur public de créer de nouveaux documents, de les numériser, de les rendre neutres technologiquement et lisibles par machine ou de les adapter d pour répondre à la demande ni de fournir des extraits de documents, lorsque cela entraîne des efforts disproportionnés dépassant le stade de la simple manipulation".
This shall not imply an obligation for public sector bodies to create, digitise or adapt documents or render them machine-readable in a technology-neutral manner in order to comply with the request, nor shall it imply an obligation to provide extracts from documents where this would involve disproportionate effort, going beyond a simple operation’.

Aucune obligation n'est faite aux organismes du secteur public de créer ou d'adapter des documents pour répondre à la demande ni de fournir des extraits de documents, lorsque cela entraîne des efforts disproportionnés dépassant le stade de la simple manipulation.
That shall not entail an obligation for public sector bodies to create or adapt documents in order to comply with the request, nor shall it entail an obligation to provide extracts from documents where that would involve disproportionate effort, going beyond a simple operation.

Les États membres communiquent à la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 1, l'ensemble des demandes faites aux organismes de normalisation en vue d'élaborer des spécifications techniques ou une norme destinée à des produits spécifiques aux fins de promulguer une règle technique pour lesdits produits sous la forme d'un projet de règles techniques et indiquent les motifs qui justifient cette promulgation».
Member States shall communicate to the Commission, in accordance with Article 8(1), all requests made to standards institutions to draw up technical specifications or a standard for specific products for the purpose of enacting a technical regulation for such products as draft technical regulations, and shall state the grounds for their enactment’.

Cependant il est nécessaire que, plutôt que de prévoir des exceptions et des dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui pourrait créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire prévoie que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans l'obligation faite aux organismes d'évaluation de la conformité d'opérer de manière proportionnée à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.
However, rather than providing for general exceptions and derogations for such enterprises, which might imply that they or their products are second-rate or sub-quality and which might result in a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of such enterprises to be taken into account in setting the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and concerning the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.

L'inclusion de "l'organisme agréé en vertu de l'article 12 bis du présent règlement" dans l'obligation d'information faite aux organismes nationaux d'accréditation renforcera la transparence entre les différents acteurs.
The inclusion of “the body recognised under Article 12A of this regulation” into the information obligation for national accreditation bodies will increase the transparency among the various actors.

Toutefois, si demande lui en est faite, l’organisme compétent communique à la Commission tous les détails, y compris les factures, dont elle pourrait avoir besoin pour procéder à l’évaluation des dépenses.
The competent body shall, however, if requested, provide the Commission with all details, including invoices, which it might need to assure the evaluation of the expenditure.

Ainsi, pour donner un tout petit exemple, je voudrais savoir ce qu’aurait fait l’organisme, tel qu’on nous le propose aujourd’hui, lors des crises de la vache folle en Grande-Bretagne, des dioxines en Belgique, du coton génétiquement modifié et des aliments qui en sont issus, comme l’huile de coton, etc., en Grèce ?
I, to give a minor example, would love to know what the agency now being proposed would have done about the mad cow crisis in Britain, about the dioxin crisis in Belgium and about the genetically-modified cotton and foodstuffs, such as cotton seed oil, in Greece.